La solution retenue procède du rapprochement de deux principes. Le premier a trait aux effets de la rétraction d'une ordonnance sur requête. Lorsque l'ordonnance est rétractée, elle est nulle et non avenue, de sorte qu'elle ne peut laisser subsister les mesures d'instruction qui ont été pratiquées sur son fondement. Article 496 du code de procédure civile vile malgache. Privées de leur support juridique, ces dernières s'en trouvent nécessairement affectées. La rétractation d'une ordonnance sur requête entraîne l'annulation de tous les...
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S'agissait-il d'une ordonnance sur requête au sens où l'entend le code de procédure civile? C'est à cette question que l'on croyait tranchée que répond la deuxième chambre civile dans cette décision du 1 er septembre 2016. Saisi par une banque au moyen d'une requête, le président d'un tribunal de grande instance a conféré force exécutoire à une transaction par une ordonnance délivrée en application de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 alors applicable. Article 496 du code de procédure civile vile marocain. La banque a fait délivrer au couple avec lequel elle a conclu la transaction un commandement aux fins de saisie-vente du fait du non-paiement de sommes dues en application l'accord transactionnel. Ces derniers ont saisi le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir la rétractation de l'ordonnance mais celui-ci a rejeté la requête aux fins de rétractation, ce qui fut confirmé par une cour d'appel. Cette dernière a retenu que les demandeurs auraient dû interjeter appel de cette ordonnance et non saisir le juge d'une demande de rétractation.
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Entrée en vigueur le 11 mai 2017 La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée. Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision. Le délai d'appel est de quinze jours; il n'est pas augmenté en raison des distances. Entrée en vigueur le 11 mai 2017 Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. Code de procédure civile - Article 494. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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« L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse » ( article 493 du nouveau Code de procédure civile). Référé-rétractation (modèle joint, cf. infra n° ) | La base Lextenso. Ainsi, le procédé est fréquemment utilisé pour la constatation d'un état de choses que la partie adverse est tentée de faire disparaître ( article 145 NCPC). L' article 494 du nouveau Code de procédure civile dispose que la requête doit être présentée en double exemplaire et doit être motivée. Le décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile ajoute qu'elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées, cela en raison du principe du contradictoire car, en cas d'ordonnance favorable au requérant, la copie de l'ordonnance et de la requête sera laissée à la partie adverse ( article 495 NCPC) afin d'être à même d'apprécier la situation.
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Saisi de la demande de nullité des mesures d'instruction exécutées sur le fondement de l'ordonnance sur requête dont il prononce la rétractation, le juge doit constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle. La présente décision revient sur les conséquences de la rétractation d'une ordonnance sur requête. En application des articles 17 et 496, alinéa 2, du Code de procédure civile, lorsqu'il est fait droit à une requête, tout intéressé peut « en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ». Comme le relèvent à juste titre certains auteurs, ce référé-rétractation ne consiste pas à offrir aux plaideurs une voie de recours mais plutôt à leur donner un moyen procédural de « provoquer, en aval, un débat contradictoire qui a été évincé, en amont » ( RTD civ. 1984. Article 696 du code de procédure civile. 367, obs. R. Perrot). Le juge de la rétractation doit réexaminer sa décision à la lumière des explications apportées par le défendeur (v. Rép. pr. civ., v° Ordonnance sur requête, par S. Pierre-Maurice, n° 153).
Vu que le contrat valable conclu oblige à la fois aux éléments expressément y...
La gastronomie slovène est fortement conditionnée par la région des Balkans et ses pays voisins, l'Europe centrale et l'Italie. En raison de sa situation géographique - entre les vallées verdoyantes - le pays est riche en viande, aussi bien bovine que de gibier ou de ferme. En général, beaucoup de ces plats sont accompagnés de légumes cultivés dans leurs potagers, comme des pommes de terre ou des préparations comme le Ajdovi žganci, une purée semblable à la polenta italienne, à laquelle on ajoute de la farine de blé et des couennes de porc. Slovénie (14 jours) | Voyages Traditours. Son climat a également une influence dans leur gastronomie, où il y a de nombreux ragoûts et des soupes de viande et de légumes. La Slovénie possède donc de nombreux produits sucrés ayant une longue tradition, pour mettre une touche finale à un excellent repas. Štruklji
Le Štruklji est l'un des plats les plus traditionnels de la Slovénie, en particulier dans sa capitale, Ljubljana. Ce sont des rouleaux à pâte fine à base de beurre, de fromage et d'œufs et enrobés de chapelure.
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