La lettre recommandée électronique (LRE) a la même valeur juridique que celle d'une lettre recommandée au format papier, dès lors qu'elle répond à certaines conditions. Qu'est-ce qu'un recommandé électronique? Une lettre recommandée au format électronique est la version dématérialisée d'un recommandé au format papier. Elle peut être utilisée dans les mêmes situations que celle en version papier. Par exemple: Le recommandé est obligatoire pour la notification à un salarié d'une sanction disciplinaire, la résiliation d'un bail d'habitation, le demande de renouvellement d'un bail commercial. Il est facultatif, mais conseillé, pour une lettre de relance pour un loyer impayé, une pension alimentaire non versée, une promesse d'embauche. Comment ça marche? L'expéditeur du recommandé choisit un opérateur sur une plate-forme en ligne qui se charge de l'acheminement. L'expéditeur dépose sa lettre sur cette plate-forme. Il doit remplir un formulaire et payer l'acheminement via un site sécurisé. L'opérateur prévient le destinataire qu'il va recevoir un recommandé.
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30 octobre 2018
PARIS, 30 octobre 2018 – Le décret du 9 mai 2018 relatif à l'envoi de lettres recommandées électroniques a-t-il ouvert la voie à la notification dématérialisée de la rupture du contrat de travail? Selon la Direction générale du travail (DGT) que nous avons interrogée, la question ne se pose même pas: la résiliation du contrat de travail par ce moyen est en fait permise depuis le 5 février 2011! Convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement ou notifier ledit licenciement: ces démarches peuvent être effectuées par l'envoi d'une lettre recommandée électronique, nous a indiqué la Direction générale du travail (DGT), à condition de respecter la réglementation applicable. Cette dernière évoluera d'ailleurs, à compter du 1er janvier 2019, en vertu du décret n° 2018-347 du 9 mai 2018. Utilisation du recommandé électronique dans les relations de travail
Le recommandé électronique peut être utilisé pour tous les actes relatifs à l'exécution d'un contrat, y compris sa résiliation, et ce depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 « relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat ».
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Retour Publié le 23 juin 2021 La lettre recommandée électronique AR24 peut aussi être utilisée pour les licenciements économiques prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Découvrez dans cet article quelles sont les étapes à respecter. La procédure de liquidation judiciaire a pour objectif de mettre fin à l'activité d'une entreprise. Désigné par le tribunal, le mandataire judiciaire assure notamment le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements nécessaires. Pour cela, et à condition de respecter certaines étapes indispensables, il peut sans risque utiliser la lettre recommandée électronique. Celle-ci est en effet considérée comme strictement équivalente au courrier recommandé papier avec accusé de réception (LRAR). Explications. Sommaire: LRE et liquidation judiciaire: respecter les délais légaux prévus par la loi Licenciement par LRE dans le cadre d'une liquidation: l'accord préalable du salarié LRE: comment obtenir le consentement des salariés? 1.
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Un décret du 9 mai 2018 fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique et précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.
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La preuve de dépôt doit comporter: Le nom et le prénom ou la raison sociale de l'expéditeur, ainsi que son adresse électronique; Le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse électronique; Un numéro d'identification unique de l'envoi attribué par le prestataire; La date et l'heure du dépôt électronique de l'envoi indiquées par un horodatage électronique qualifié; La signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé utilisé par le prestataire de services qualifié lors de l'envoi. Le prestataire de lettre recommandée électronique doit informer le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de 15 jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter ou non sa réception. Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre recommandée électronique. En cas d'acceptation par le destinataire de la lettre recommandée électronique, le prestataire procède à sa transmission.
L'organisation syndicale du travailleur contesta la décision de l'employeur. Elle n'invoqua toutefois pas le fait que celui-ci n'avait pas envoyé la notification de rupture par recommandé postal. De même, et dans le cadre de la procédure devant le Tribunal du Travail, la question de l'envoi de la notification de rupture du contrat de travail par pli recommandé à la poste ne fut pas soulevée par le travailleur. Par contre, le Tribunal souleva d'office la question et demanda à l'employeur de produire le récépissé d'envoi par recommandé postal. L'employeur ne fut pas en mesure de répondre à la demande du Tribunal, ayant entretemps égaré ce récépissé. Il fut donc condamné à payer au travailleur l'indemnité de préavis. Devant la Cour du Travail, l'employeur plaida qu'il pouvait néanmoins prouver par d'autres moyens que la production du récépissé d'envoi postal le fait qu'il avait bien satisfait à la formalité de recommandé postal imposée par la loi. La Cour du Travail confirme cette interprétation.
De plus, l'isolation par insufflation n'a pas d'incidence sur la surface habitable du bâti; Des travaux rapides et sans détérioration de votre habitat: les équipes professionnelles du groupe ABF travaillent rapidement et efficacement. La technique d'isolation par insufflation est particulièrement recommandée dans l'ancien: elle ne nécessite pas de dépose, ne détériore pas l'existant et n'alourdit pas la structure; La laine minérale utilisée pour l'isolation par insufflation est écologique et possède de très bonnes performances thermiques et phoniques. ISOLATION DES MURS PAR INSUFFLATION - YouTube. Léger, cet isolant peut être supporté par le plafond du logement; La technique est adaptée aux combles de faible hauteur ou difficiles d'accès. L'intervention des professionnels du GROUPE ABF est possible dans des espaces réduits et confinés; En outre, les travaux sont éligibles aux aides à la rénovation énergétique des bâtiments sous conditions: les travaux doivent être réalisés par un professionnel qui fournit les matières premières; La pose doit être effectuée entre une partie chauffée et non chauffée du logement; La résistance thermique minimale doit être de 7 m² K/W; Le foyer doit également répondre aux conditions de ressources fixées par l'Anah.
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Une isolation par insufflation peut réduire votre facture énergétique annuelle de 400 euros, selon l'ADEME. Autre avantage: en améliorant le bilan de performance énergétique de votre habitat, votre patrimoine est valorisé. Quelles sont les aides et subventions pour réaliser des travaux d'isolation par insufflation? Les travaux d'isolation par insufflation sont éligibles aux aides à la rénovation énergétique des bâtiments, sous conditions. Isolation mur par insufflation et. Pour vérifier votre éligibilité aux dispositifs existants, estimer leur montant et établir un devis, nous sommes à vos côtés en Corrèze, le Puy de Dôme, en Haute-Vienne et en Charente-Maritime. ISO-INTER, un expert en isolation par insufflation proche de chez vous ISO-INTER est certifiée RGE, ce qui permet aux particuliers de bénéficier des aides financières en vigueur. L'entreprise possède les qualifications Qualibat 7142 – 7122 -8611, gage de compétence dans le domaine de la performance énergétique. Ses prestations répondent à la réglementation isolation en vigueur.
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En plus de profiter d'un confort optimisé grâce à ce fonctionnement particulier, votre consommation énergétique sera elle aussi optimisée, en fonction de vos besoins réels, aux différents moments de la journée, ou dans des configurations diverses.
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Des primes pour vous aider à supporter les charges
Lorsque vous commandez des travaux d'isolation par insufflation le prix peut vous sembler élevé. Heureusement, des aides sont disponibles pour vous soulager quelque peu. L'isolation thermique des maisons est une opération dont l'impact environnemental est énorme. Une construction bien isolée consomme moins d'énergie; son empreinte écologique est ainsi amoindrie. Pour amener les propriétaires à s'inscrire dans cette logique de réduction de l'empreinte écologique, les administrations régionales ont mis en place des dispositifs d'octroi de prime. Lorsque vous faites isoler des murs creux ou des combles inaccessibles par des spécialistes comme ceux de notre entreprise d'isolation, vous pouvez prétendre à ces primes. Isolation mur par insufflation du. Dans la région wallonne par exemple, en fonction de vos revenus, vous recevez entre 0, 15 euro et 0, 9 euro par kWh économisé. Du côté de la région bruxelloise et de la Flandre, le calcul des primes se fait sur la base de l'étendue isolée.
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Question détaillée
Mes murs sont réalisés en brique de 20cm + vide d'air de 4 cm + brique platrière de 4 cm + platre. Que pensez vous de la technique dont on m'a parlé et qui consiste à injecter soit du PU, soit de la laine de roche en granulé dans ce vide intérieur? Quel matériau vous parait le plus efficace? Avez vous une idée du cout de ce type d'isolation? Signaler cette question
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 16/11/2010 par Ancien expert Ooreka
Bonjour,
Dans votre cas, j'insufflerai du liège en vrac. Bon isolant thermique et acoustique, naturel et excellente résistance mécanique, imputrescible et hostile aux parasites. Spécialisé dans l'isolation naturelle, j'ai déjà équipé des maisons entières pour 30€/m². Je suis à votre disposition pour plus d'infos. Isolation Par Insufflation de Laine de Roche et Ouate de Cellulose. Salutations. Gégé
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Les inondations sont de plus en plus fréquentes dans toute l'Europe. Avec le dérèglement climatique, le phénomène risque de s'accentuer. Si le Sud-Est de la France connaît des épisodes fréquents et catastrophiques, les inondations apparaissent désormais sur tout le territoire! Votre maison se situe dans un contexte à risque? Isolation mur par insufflation meaning. Avant de faire face aux dégâts, mettez en place quelques actions pour lutter contre les inondations à venir! Infiltration, collecte des eaux pluviales, barrières anti-inondations, Habitatpresto vous dit tout sur les dernières innovations! Sommaire
1- Privilégier l'infiltration naturelle des eaux pluviales
2-Des barrières anti-inondation pour protéger les maisons
3-Des nouvelles technologies pour réduire le ruissellement
4- Vérifier le bon fonctionnement de la collecte des eaux pluviales
5- Utiliser des dispositifs de protection collectifs
Le principe consiste à éviter de surcharger le réseau d'évacuation des eaux, autour de votre maison en temps de pluie, avec diverses solutions: revêtements végétalisés, infiltrants, réservoirs, tunnels enterrés qui vont éloigner ou stocker temporairement les eaux pluviales.