Astreinte et temps partiel
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Messages: 2 Enregistré le: mer. 19 sept. 2012 23:56
Bonjour,
je suis fonctionnaire territorial, ingénieur, cadre A et membre d'une équipe de 5 personnes (titulaires et contractuels). Notre hiérarchie souhaite nous imposer une astreinte "semaine complète". Cela ne fait pas parti de nos contrats actuels. Mes questions sont les suivantes:
- Est-ce que la direction est en droit de nous imposer ce changement pour nécessité de service par exemple? Mi temps thérapeutique peut-on faire une astreinte ? : a ton le droit dobliger une personne de faire une astreinte pendant un temps partiel (mi temps thérapeutique) a la fonction publique ? cordialement - Posée par Kad. J'imagine que pour les contractuels, il doit y avoir un avenant au contrat mais pour les agents titulaires, ça se passe comment? - Est-ce qu'un agent à temps partiel (80%) peut être également obligé d'effectuer cette astreinte? Ca me parait difficile pour une femme qui prend une journée pour élever ses enfants de les emmener au boulot si un truc tombe en panne.
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En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant:
le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé;
la compensation correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition de l'inspection du travail, est à conserver au moins 1 an. Décompter et rémunérer les heures d'astreinte
Le décompte et le paiement des heures doivent prendre en considération à la fois et cumulativement la sujétion d'astreinte ainsi que les interventions éventuelles. Le temps d'attente n'est pas décompté ni rémunéré comme du travail effectif. Toutefois, le fait que le salarié soit en situation d'astreinte implique qu'il bénéficie d'une contrepartie financière. Si vous dépendez d'un accord paritaire régional ou départemental, vous devez obligatoirement vous y référer pour déterminer le montant de cette contrepartie financière. Astreinte et temps partiel et. Sinon, vous la fixerez unilatéralement lors de la mise en place de l'astreinte. Dans ce dernier cas, vous devez la déterminer de manière objective sans la rémunérer de trop (ce n'est pas du temps de travail effectif), ni pas assez (l'astreinte doit être attractive pour le salarié).
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Le reste des sommes correspond à des heures supplémentaires et au rattrapage de congés payés. Mais pourquoi le montant est-il si élevé? Astreinte et temps partiel - Forum de la Fonction Publique Territoriale. Le salarié était d'astreinte 24h/24h et 6 jours sur 7 pendant ses congés, ses RTT, ses week-ends et ses arrêts maladie et ce pendant plusieurs années, de sorte que les durées maximales de travail et les durées minimales de repos n'ont pas été respectées. Sa santé s'est détériorée, tout comme sa vie privée. Cette condamnation faramineuse, qui peut avoir raison de la vie d'une entreprise, doit vous inciter, en tant qu'employeur, à vous montrer extrêmement vigilant quant aux modalités d'utilisation des heures d'astreintes. Source:
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Dans son arrêt du 23 juin 2015, la Cour d'appel de Paris déboute la salariée de sa demande, estimant que n'est pas fondée l'intégration des sommes versées à l'occasion d'interventions durant les astreintes, ces salaires ayant un caractère variable en fonction de leur nombre et de leur durée. Extrait de l'arrêt: Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en maintien de salaire durant son arrêt maladie, l'arrêt retient que sa réclamation, en ce qu'elle est basée sur la moyenne des douze derniers mois de salaire en incluant les astreintes à domicile qui font l'objet d'une rémunération variable chaque mois en fonction du nombre d'intervention de la salariée et de leur durée, seule considérée comme du temps de travail effectif, n'est pas fondée; Mais la Cour de cassation ne partage pas le même avis, et décide de casser et annuler l'arrêt de la cour d'appel sur ce point. Compte tenu du fait que: Les interventions pendant les astreintes sont assimilables à du temps de travail effectif; Donnant lieu au paiement d'une rémunération qui doit être inclus dans la rémunération à prendre en considération au titre du maintien conventionnel de salaire lors d'un arrêt maladie.
En conclusion, une prise de position du Ministère du travail pourrait s'avérer utile sur le traitement de l'astreinte pendant l'activité partielle. N'hésitez pas à venir nous poser vos questions! Votre équipe ELLIPCE reste à votre disposition!
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