Il est calculé en fonction de la surface du logement et d'un taux par m² de surface, déterminé dans les conventions signées avec l'Etat. Le loyer est réévalué chaque année par le Conseil d'Administration de l'organisme dans la limite de la réglementation. Des provisions pour charges locatives Chaque mois, en plus de votre loyer, vous réglez des provisions pour charges. Moselis paiement en ligne inwi. Trois grandes catégories de charges, fixées par décret, sont récupérables auprès des locataires. Elles correspondent à:
des consommations (eau, combustible, électricité…)
des taxes locatives (enlèvement des ordures ménagères…)
l'entretien courant des bâtiments et des équipements (nettoyage des parties communes, entretien des ascenseurs, ramonage…)
Une fois par an, les provisions versées sont comparées aux dépenses réellement engagées, ce qui permet d'établir la régularisation des charges. Si les provisions versées sont supérieures aux dépenses de l'année, nous vous remboursons la différence. Dans le cas contraire, l'organisme vous facture la différence.
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BPCE, ci-après la Caisse d´Épargne attire l'attention des usagers de son site sur les points ci -après:
CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION
Les produits et services proposés sur le site sont destinés à être utilisés selon les conditions contractuelles et les tarifs en vigueur et sont réservés aux clients domiciliés sur le territoire français. PRÉSENTATION DU SERVICE JEPAIEENLIGNE
La Caisse d'Epargne propose un site Internet ci-après désigné JEPAIEENLIGNE, qui permet aux internautes (ci-après les « utilisateurs ») de payer en ligne leurs factures auprès de commerçants référencés ou de réaliser des dons en ligne, à l'aide de la solution de paiement sécurisé de la Caisse d'Epargne: JEPAIEENLIGNE. La Caisse d'Epargne fournit à l'utilisateur le service JEPAIEENLIGNE sous réserve que l'utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions générales d'utilisation que la Caisse d'Epargne sera libre de modifier à tout moment, sans préavis et sans que l'utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de la Caisse d'Epargne.
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