Étude de cas: Cas pratique sur la formation du mariage. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 16 Février 2021 • Étude de cas • 2 025 Mots (9 Pages) • 997 Vues
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Cas pratique n°1:
Julie et David se sont mariés le 13 juin 2018. Cependant, en 2020 Julie a découvert que son mari avait déjà été marié dans le passé et qu'il lui avait caché cette information. De plus, elle apprend que ce mariage avait été dissous par divorce en 2016 mais que le dit divorce n'avait en effet jamais été publié à l'état civil. Nous pouvons alors nous demander si cette situation remet en cause le mariage de Julie et David, et quelles sont les solutions dont dispose Julie. Cas pratique droit international privé mariage saint. I) L'intégrité du consentement
D'après l'article 146 du code civil, « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. De cet article découle l'article 180 du code civil qui énonce « S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
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Cette action entre dans le domaine des effets du mariage. En effet, la contribution aux charges du mariage est un effet de la célébration du mariage. L'alinéa 3 de l'article 3 du Code civil dispose que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers Cet article concerne les effets comme la formation du mariage et cela veut dire que nous sommes en matière de statut personnel. [... ] [... ] Concernant l'action pour la dissolution du régime matrimonial. Cette action entre dans la catégorie de rattachement française des régimes matrimoniaux. En effet, en l'espèce, l'action porte clairement sur la dissolution du régime matrimonial entre Omar et Rachida. Le critère de rattachement en matière de régimes matrimoniaux est, depuis la Convention de La Haye de 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, convention ratifiée par la France et entrée en vigueur en 1991, celui du choix de la loi applicable s'il y a un contrat de mariage, ou de la loi du lieu de la première résidence habituelle après le mariage s'il n'y a pas de contrat de mariage. [L3] SUJET #5 CORRIGÉ : DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ | Lextenso Etudiant. ]
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En l'espèce, il semble prématuré pour que la jurisprudence tienne compte de cette institution au motif qu'elle contredirait l'ordre public social et moral. ] L'un des principes posés par cet article est que les décisions ne sont pas reconnues si la décision étrangère est inconciliable avec une décision rendue dans une instance opposant les mêmes parties dans l'État requis En l'espèce, si la décision étrangère est inconciliable, l'époux peut s'opposer à l'exécution de cette décision française au motif qu'il existe une décision espagnole antérieure. A contrario, si elle est conciliable, elle sera reconnue, sauf si elle contrarie manifestement l'ordre public de l'état requis. Cas pratique droit international privé mariage en. Dans l'hypothèse, ou l'enfant n'a pas été entendu par le juge Français, on se trouve dans le cadre d'une décision en matière de responsabilité parentale régit par B2bis. Le principe posé par ce règlement est énoncé dans l'article 26. ]
Ainsi, le régime applicable aux époux de 2001 à 2013 est celui de la communauté réduite aux acquêts, puis à compter de 2014, c'est la séparation de biens. Vous trouverez sur notre site un simulateur inédit vous permettant de vérifier votre cas: Simuler mon cas
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