Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes:
- en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès;
- des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services;
- les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles;
- les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.
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L111 1 Du Code De La Consommation En Polynesie
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes: 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L.
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L111 1 Du Code De La Consommation Et De L'environnement
III. - Au sens du II, un régime d'autorisation s'entend de toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de services ou à son exercice. IV. Code de la consommation - Article L111-1. - Le II du présent article ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. V. - En cas de litige sur l'application des I et II du présent article, il appartient au prestataire de prouver qu'il a exécuté ses obligations. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Art. L111-1, Code de la consommation
L8753IZ9
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes: 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. L111 1 du code de la consommation de viande. 113-3 et L. 113-3-1; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. Les versions de ce document
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Gabart, qui se trouve en Méditerranée depuis un mois, a expliqué que cette tentative n'était pas prévue au programme mais que ses équipiers et lui devaient se rendre à Tunis dimanche "et il se trouve qu'un épisode de mistral se présentait. Alors pourquoi ne pas tenter (le record, NDLR)? ". Le maxi-multicoque volant SVR Lazartigue, barré par François Gabart et ses quatre équipiers, au large de Marseille, le 18 mai. Reprise voiture plus 10 ans déjà. Photo: AFP/VNA/CVN
Le vainqueur du Vendée Globe 2012/2013 (course autour du monde seul sans escale à bord de monocoques de la classe Imoca) s'adjuge un nouveau record, lui qui détient aussi celui du tour du monde en solitaire en 42 jours 23 heures. Le skipper de 39 ans est désormais à la barre d'un nouveau géant des mers, le dernier-né d'une flotte élitiste. "Avec ce bateau, on a l'ambition de gagner des courses mais aussi de battre d'autres records. Il y en a plein qui nous font rêver, notamment le plus grand, le Trophée Jules Verne (tour du monde en équipage sans escale, record détenu par Francis Joyon sur Idec Sport, en 40 jours 23 heures)", a poursuivi le marin.
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"Et bien qu'en fin de compte, je puisse finir par avoir le cœur brisé, je suis à table de manière plus significative en ce moment avec les républicains et les démocrates que jamais auparavant. " ___
La correspondante du Congrès de l'AP Lisa Mascaro et l'écrivain de l'Associated Press Darlene Superville à Washington et le journaliste vidéo de l'AP Robert Bumsted à Uvalde, au Texas, ont contribué à ce rapport.
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Finalement, c'est plus de 660 millions d'euros
qui auront permis de perfuser le secteur automobile. Cette mesure n'était planifiée que pour l'exercice de 2009. Gustavo Petro, le "rebelle" qui veut changer le cours de l'histoire colombienne. Toutefois, elle est reconduite en 2010 et 2011 mais le montant de la prime diminue progressivement comme indiqué plus haut. C'est le décret 2009-1581 du 18 décembre 2009 qui confirme le système de prime à la casse pour 2010, tout en en
modifiant les montants.
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