Par ailleurs, afin de mesurer l'impact de cette plaquette sur la participation des victimes à la mesure de réparation pénale, le groupe d'échanges de pratiques lancera une expérimentation très prochainement. Ces résultats seront communiqués en 2019.
logo: à droite du logo de Citoyens et Justice, possibilité d'insérer le logo du service concerné (Cf. mode opératoire), (page 1)
adresses utiles: liste de partenaires ou institutions sur le territoire concerné, coordonnées et missions (page 1),
les témoignages (page 2): possibilité de modifier les trois témoignages anonymes choisis par le groupe par des paroles recueillis en interne de chaque service. Mesure de réparation pénale: la plaquette de présentation dédiée aux victimes! Wed May 08 2019 10:40:29 GMT+0200 (heure d'été d'Europe centrale)
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Dans ce cadre, la victime n'est pas partie prenante dans le dispositif. A l'inverse, toute mesure ou activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ne peut être ordonnée qu'avec l'accord de celle-ci. Les objectifs de la mesure de réparation sont multiples et il s'agit notamment de:
favoriser le processus de responsabilisation du mineur;
aider ce dernier à comprendre la portée de son acte et lui faire prendre conscience de l'existence de la loi pénale, prendre en compte la victime et réparer le préjudice subi;
permettre au mineur de se réinscrire dans le corps social. À l'issue du délai fixé par la décision, en général 6 mois, le service ou la personne chargée de cette mise en ½uvre adresse un rapport au magistrat qui a ordonné la mesure ou l'activité d'aide ou de réparation. Enfin, cette mesure n'entraîne pas d'inscription au casier judiciaire. Vous êtes, ou l'un de vos proches, confronté à cette mesure pénale, contactez sans délai le cabinet RIGHINI AVOCAT afin d'obtenir conseils et assistance.
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En effet, les délais de jugement sont désormais encadrés dans le temps et la primauté de l'éducatif a été réaffirmée par la création d'une nouvelle procédure dite de mise à l'épreuve éducative. Instauration d'une procédure pénale en trois temps et refonte des mesures éducatives. Ce nouveau principe suit un déroulé entre trois temps, dont le point de départ est l'acte de poursuite (c'est-à-dire la convocation du mineur devant la juridiction ou le procès-verbal de déferrement). La phase de mise en examen devant le Juge pour enfants est supprimée et le délai entre cet acte de poursuite et l'audience de culpabilité est désormais strictement encadré et compris entre 10 jours et 3 mois. 1. L'audience sur la culpabilité. La juridiction saisie, que ce soit le tribunal pour enfants ou le juge des enfants, statue dans un premier temps sur la culpabilité du mineur. Si le mineur est reconnu coupable, la juridiction:
Ordonne l'ouverture d'une période de mise à l'épreuve éducative en fixant les mesures auxquelles sera soumis le mineur;
Fixe la date de la prochaine audience; date qui devra être comprise dans un délai de 6 à 9 mois.
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12/1 ordonnance 45
Médiation: Art. 41 du code de procédure pénale
Lieu d'intervention:
Département de la Gironde
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L'EQUIPE
Un directeur
Un chef de service
Des éducateurs spécialisés
Une secrétaire
Un agent d'entretien
La mise en œuvre de la mesure par le service comporte 4 phases:
Tout d'abord, le mineur et ses représentants légaux sont convoqués pour un entretien avec le travailleur social référent. Lors de celui-ci, le travailleur social:
présente le service et la mesure
délivre le livret d'accueil
rédige et remet le document individuel de prise en charge (DIPC)
Dès le second entretien, la situation du mineur est analysée et les modalités concrètes d'activités à réaliser sont travaillées. Ces activités peuvent prendre la forme de participation à des ateliers collectifs, d'actions de prévention, d'information, de sensibilisation, ou de réflexion et des activités concrètes au profit d'associations ou de collectivités. Lors de la dernière rencontre, une restitution est faite aux représentants légaux et au jeune afin d'effectuer un bilan de la mesure (il peut être l'occasion d'orienter et d'organiser le passage de relais vers d'autres dispositifs). Ils sont informés qu'un rapport sera envoyé au magistrat dans lequel sera indiquée la manière dont se sont déroulées la réparation et la réflexion.
Dernière mise à jour le: 18 mai 2022 par | Fait vérifié
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Michel Vezinet - Né en 1957 à Alès, Michel Vézinet débute sa carrière artistique en 1972. Reconnu parmi les meilleurs peintres paysagistes Français, il maitrise à la perfection la peinture au couteau qu'il pratique depuis l'âge de 13 ans. Les toiles de l'artiste traduisent avec éclat le soleil, la Provence, la mer, les vivacités de la nature épanouie quelque soit les saisons.