La création d'une SCI (société civile immobilière) nécessite la rédaction et la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL). Quel contenu présente-t-il? Comment le publier? Voici l'essentiel à retenir, ainsi qu'un modèle d'annonce légale de création de SCI. Rédiger une annonce légale de constitution de SCI
Mentions obligatoires d'une annonce légale de constitution de SCI
L' avis de constitution d'une SCI doit contenir certaines mentions obligatoires.
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Vous pouvez tout à fait gérer vous-même les formalités. Ceci dit, la procédure n'est pas une partie de plaisir, et si vous souhaitez gagner du temps et éviter les erreurs vous pouvez faire appel à un professionnel du droit. Passer par un professionnel (avocat, juriste) est l'option la plus fiable mais aussi la plus chère. L'alternative la plus intéressante est sans doute de faire appel à une legaltech comme Legalstart ou Contract Factory par exemple, qui vous permettent de gérer l'annonce légale de dissolution de SCI et toutes les autres formalités pour quelques centaines d'euros. FAQ
L'annonce légale de dissolution de SCI est-elle obligatoire? Oui, il est obligatoire de prévenir les tiers en cas de dissolution de votre entreprise, ce que vous faites via la publication d'un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales. Combien coûte une annonce légale de dissolution de SCI? Depuis le premier janvier 2022, le prix d'une annonce légale de dissolution de SCI est au forfait, et ne dépend plus du nombre de ligne.
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Qui? / Quoi? (Exemple: Mairie, CAF, Présidente, Claude Larivière... ) Où? (Exemple: 33700, Toulouse, Bretagne…) Accueil Annuaire > Nouvelle-Aquitaine > Vienne - 86 > Greta Poitou Charentes - Agence de Poitiers Dernière modification le 25 novembre 2021 - La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Contactez-nous Tél: 05 49 88 22 66
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N° de parcelle
Superficie
000AQ01
0075
192 m²
Le 21 rue de Poitou est à 345 mètres de la station "Filles du Calvaire".