#8
@ sultanez: moi aussi j'ai 2 garants ( mon père et ma mère), je voudrais savoir cmt t'as fait pr l'attestation de virement, t'en a mis 2, une pr chacun de tes garants? ou une seule? sinon tu peux m'envoyer ton attestation? MERCI D'AVANCE
#9
mais l7ala madaniya raha en arabe je pense qu'il faut faire une traduction
#10
@lionnelmessi: là tu parle de l'attestation de prise en charge et non pas de lien de parenté - bien sur les deux doivent faire cette attestation si tu souhaite avoir 2 garants mais pour le transfer seulement le prmier garant s'en chargera
@Apocalypto: c'est fait je t'ai ajouté
#11
@sultanez
je suis comme ton cas concernant le garant. j'ai 2 garants, mon père ici et le cousin de ma mère en france. comment tu vas faire l'atesstation de lien de parenté avec l'oncle de ta mère? bonne chance
merci
#12
pour moi c'est deja fait, bien que je n'ai trouvé que des attest en arabe chez larrondissement je l'ai fais alors moi meme et j'ai emmené avec moi la CIN et l'extrait d'acte de naissance de mon garant (loncle à ma mere) de ma mere et de moi meme et ils m'ont remplis et cacheté le truk du lien de parenté
Bonne chance et Lah ywefe9na =)
#13
@sultanez.
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Exemple Attestation De Lien De Parenté Maroc
À noter:
Une personne ne peut pas établir une attestation de témoin pour elle-même. La loi interdit également aux personnes de cette liste de témoigner en justice:
Les descendants des époux en instance de divorce;
Les personnes tenues au secret professionnel;
Les personnes sanctionnées d'interdiction de droits. Selon l'article 441-7 modifié par l'Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000-art. 3 (V) « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état des faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère et de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »
Points clés à retenir:
L'attestation de témoin doit contenir l'identité de l'auteur du document, son adresse, ses liens avec les parties au procès et la mention qu'il connait les sanctions pénales encourues en cas de fausse attestation;
L'attestation de témoin doit être signée et datée.
Vous avez été témoin d'un fait pouvant aider le juge aux affaires familiales (JAF) à statuer sur un litige lié à l'attribution de l'exercice de l'autorité parentale, à un divorce ou à la fixation des obligations alimentaires et d'entretien des enfants mineurs? L'intervention d'un avocat spécialisé en droit de la famille n'est pas toujours obligatoire en cas de saisine du JAF en raison d'un litige familial. Toutefois, il est conseillé de faire appel aux services de ce professionnel du droit pour défendre vos intérêts. Vous pouvez être amené à rédiger une attestation de témoin. Il est tout à fait normal de se sentir un peu perdu. Cependant, rassurez-vous, la rédaction de ce document est règlementée facilitant ainsi son établissement. Qui peut établir une attestation pour le Juge aux Affaires Familiales? Comment la rédiger? À RETENIR: Qui peut établir une attestation pour le Juge aux Affaires Familiales et comment la rédiger? Tout le monde peut rédiger une attestation pour le Juge aux Affaires Familiales sauf les parties au procès, les personnes sanctionnées d'interdiction de droits ou tenues au secret professionnel et les descendants des conjoints en instance de divorce.
Section cadastrale
N° de parcelle
Superficie
0356
4 451 m²
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Sophie
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