Objet de la période de préparation au reclassement (PPR)
La PPR a pour objet de préparer ou de qualifier l'agent afin de lui permettre d'occuper de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. A cet effet, elle peut comporter des périodes de formation, d'observation ou de mise en situation au sein de sa collectivité ou établissement d'origine ou dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Sont donc exclues les structures privées même sous forme associative. Information de l'agent
L'agent doit être informé par l'autorité territoriale dès réception de l'avis du comité médical. La Période de Préparation au Reclassement (PPR) - Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure - Centre De Gestion 27 Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure – Centre De Gestion 27. Début de la PPR
A compter de la reprise de fonctions si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité médical. A compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction. Modalités de mise en oeuvre
L'autorité territoriale et le président du CDG établissent conjointement avec l'agent, par voie de convention, le projet qui définit:
Le contenu de la préparation au reclassement,
Les modalités de mise en oeuvre,
La durée au terme de laquelle l'agent doit présenter sa demande de reclassement
La périodicité de l'évaluation
Ce projet fait l'objet d'une convention tripartite (autorité territoriale, centre de gestion et agent) qui doit être notifiée à l'agent pour signature au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement.
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Ppr Fonction Publique Hospitalière
vous êtes agent territorial
LA PPR: C'EST QUOI? Vous venez d'être déclaré(e) définitivement inapte aux fonctions de votre grade par le comité médical, vous avez le droit à une période préparatoire au reclassement (PPR) institué par le décret n°2019-172 du 05 mars 2019. Objectifs
La PPR a pour objet de vous préparer et de vous qualifier pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec votre état de santé. Ppr fonction publique hospitalière. C'est un accompagnement vers le reclassement. Elle est d'une durée maximale d'un an en continu. Pendant cette PPR, vous êtes placé(e) est en position d'activité et bénéficiez donc de votre traitement. Durant cette période d'élaboration de votre projet professionnel, vous pouvez:
suivre des actions de formation,
bénéficier de périodes d'observation et de mise en situation,
suivre le dispositif STEP proposé par le CDG44 et le CNFPT pour préparer le reclassement...
tout cela en accord avec votre employeur public. Il s'agit d'un droit qui ne peut pas vous être refusé.! la PPR n'est pas une période formation!
Ppr Fonction Publique
L'essentiel
L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a créé après l'article 85 de la loi du 26 janvier 1984 un article 85-1 ainsi rédigé: « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. »
Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions est entré en vigueur le 8 mars 2019. Ppr fonction publique. Le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions est, par conséquent, modifié
Le principe
Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade sans lui interdire d'exercer toute activité, l'autorité territoriale ou le président du CDG propose une période de préparation au reclassement (PPR), après avis du comité médical (décret n°85-1054 du 30 septembre 1985).
En pratique, la PPR peut comporter des périodes de formation, d'observations et de mise en situation sur un ou plusieurs postes [3]. Ces modalités peuvent se dérouler dans la collectivité de l'agent ou dans d'autres administrations et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 [2]. 2. Les agents bénéficiaires
La PPR est ouverte exclusivement aux agents titulaires, à temps complet et à temps non complet. Les stagiaires et les agents contractuels ne peuvent y prétendre. PPR : boîte à outils pour les services RH (Période Préparatoire au Reclassement) | CDG44. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit être déclaré inapte, en raison de son état de santé, à exercer les emplois de son grade, de manière totale et définitive ou de manière temporaire. Les agents qui peuvent exercer d'autres emplois de leur grade (et peuvent donc faire l'objet d'un changement d'affectation au sein du même grade) sont exclus du dispositif. C'est le cas également des fonctionnaires déclarés inaptes totalement et définitivement à toutes fonctions. Enfin, l'inaptitude doit être reconnue par...
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