Demande d'acte d'état civil en ligne
La délivrance d'un acte d'état civil est gratuite. ATTENTION: plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la Mairie de Nevers) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches afin d'obtenir un acte d'état civil. ATTENTION: si vous êtes né(e) à Nevers, vous n'avez pas d'acte de naissance à fournir à la mairie pour une demande de Carte d'identité et/ou de passeport. Vous pouvez effectuer vos demandes d'acte d'état civil en ligne en cliquant sur les liens ci-dessous:
Je souhaite faire une demande d'acte de naissance
Je souhaite faire une demande d'acte de mariage
Je souhaite faire une demande d'acte de décès
L'acte de naissance
L'acte de naissance est à solliciter à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par la demande. Pour les français nés à l'étranger
La demande doit être adressée à l'État civil de Nantes au:
Ministère des Affaires étrangères
Service central de l'État civil
44 941 NANTES CEDEX 09
ou par internet via le site:
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents: la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.
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La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent. L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte de naissance, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent. Qui peut faire la demande? Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
La personne concernée par l'acte de naissance (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son époux/épouse, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels ou administrations lorsqu'un texte les y autorise (avocats, notaires, pour le compte de leur client par exemple). Pour un extrait sans filiation
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité. Comment faire la demande? Si la personne concernée est née à Nevers: vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance à la mairie.
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Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé. Qui peut délivrer l'acte? En cas de mariage en France
La mairie du lieu de mariage
En cas de mariage à l'étranger
- Si la personne concernée par l'acte est de nationalité française:
ou par internet via le site:. Cette démarche peut être effectuée en ligne,
- Si les personnes concernées par l'acte ne sont pas de nationalité française: l'autorité qui a délivré l'acte. Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. L'acte de décès
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. Si la personne est décédée à Nevers, vous pouvez demander un acte à la mairie. Vous pouvez effectuer votre demande d'acte de décès. Les informations à indiquer sur le courrier sont la date et le lieu du décès. En cas de décès en France
- Soit la mairie du lieu de décès,
- Soit la mairie du dernier domicile du défunt
En cas de décès à l'étranger
- Si le défunt était de nationalité française:
Cette démarche peut être effectuée en ligne.
- Si le défunt n'était pas de nationalité française: l'autorité qui a délivré l'acte. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
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