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Le 26/05/2017 à 06:30
Nouvelles règles
Attendue de longue date, dernière étape de la réforme européenne de l'audit, la nouvelle bible déontologique des commissaires aux comptes entre en vigueur le 1 er juin. Pour les commissaires aux comptes, la boucle est bouclée. Dernière brique de la réforme européenne de l'audit, annoncé puis repoussé à plusieurs reprises, le nouveau code de déontologie qui encadre la profession (voir ci-dessous) entrera finalement en vigueur le 1 er juin prochain. « Il s'agit d'une reprise de nombreux items qui émanent directement de la réforme comme la différence entre les mandats EIP et non-EIP ou la liste des services interdits, explique Nathalie Lutz, vice-présidente de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris. S'il n'y a aucune surprise majeure, cela devrait permettre à la profession, qui n'en a pas encore bien pris la mesure, de s'emparer plus facilement de ces changements. »
Au cœur de cette bible déontologique, la notion d'indépendance des commissaires aux comptes occupe une place très importante.
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Ces services interdits comme le conseil en matière juridique, fiscale, sociale ont pu être considérés comme des services possibles sous réserve de respecter les dispositions du code de déontologie. Ce n'est pas tout à fait le cas, contrairement aux autres prestations de conseil. Le nouvel article 17 du nouveau code de déontologie fait expressément référence à l'article 59 de la loi de 1971 qui concerne les professions judiciaires et juridiques. Les missions des commissaires aux comptes et les services autres que la certification des comptes ne sont autorisés qu'à la double condition: de ne pas empiéter sur le monopole d'autres professions; de respecter l'article 59 de la loi de 1971 (accessoire à une mission légale ou principale). Dès lors que le commissaire aux comptes est amené à manier des fonds, il fait signer un mandat spécial à son client. Le nouvel article 16 apporte des précisions sur la sollicitation personnalisée et la proposition de services en ligne. Les principes généraux (dignité, confraternité, loyauté envers les clients et confrères, secret professionnel, esprit critique) de la profession doivent être respectés.
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#3
Qui élabore les normes? 4 représentants du H3C et 4 commissaires aux comptes réunis au sein d'une commission appelée « commission paritaire ». Les représentants du H3C sont désignés par le collège en raison de leurs compétences, de la diversité de leur expertise et de leur disponibilité. Les commissaires aux comptes sont désignés par la CNCC en raison de leurs compétences et de leur disponibilité, reflétant la diversité de la profession. La commission peut faire appel à des experts. Le fonctionnement de la commission paritaire est prévu par le règlement intérieur du H3C. En application de l'article 2. 3 de son règlement intérieur, le H3C approuve le plan d'orientation à trois ans et le programme de travail annuel de la commission paritaire: plan d'orientation 2022-2024 et le programme de travail 2022. #4
Qui peut demander l'élaboration d'une norme? Les normes sont élaborées à l'initiative ou à la demande de personnes limitativement énumérées par le code de commerce:
le garde des Sceaux
le H3C
l'Autorité des marchés financiers (AMF)
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
la commission paritaire dispose d'un délai de quatre mois pour élaborer un projet de norme.
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Par ailleurs, le commissaire aux comptes est soumis au respect d'un certain nombre d'obligations parmi lesquelles figurent les obligations:
de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique
de participer à des formations techniques permanentes
d'accepter un contrôle d'activité de ses travaux par la Compagnie des Commissaires aux Comptes ou le H3C, en application du cadre défini par le H3C.
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Passé ce délai, le garde des Sceaux peut demander au H3C de l'élaborer directement
#5
Un processus de normalisation efficace
Le projet de norme est arrêté par la commission paritaire qui dispose d'un délai maximal d'élaboration de quatre mois. À défaut, le garde des Sceaux peut demander au H3C de procéder à son élaboration. Le projet est transmis à la CNCC qui dispose d'un délai d'un mois pour communiquer au H3C son avis sur ce projet. À l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu. Sur la base de cet avis, le H3C se prononce sur le projet de normes: il peut décider de l'adopter en l'état, de l'amender ou de ne pas l'adopter. Le projet de norme adopté est ensuite transmis pour homologation au garde des Sceaux.
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En savoir plus
« Dans la façon dont cette version est rédigée, elle parait renforcée, même si elle était déjà un des moteurs essentiels du précédent Code », souligne Nathalie Lutz. Pour autant, quelques règles apparaissent encore floues aux yeux des professionnels. Il en va ainsi des conflits d'intérêts « potentiels » dans lesquels, en vertu de l'article 5, ils doivent veiller à ne pas se compromettre. « On ne sait pas exactement ce que cela recouvre, regrette Jean-Luc Flabeau, président de la CRCC de Paris. Idem pour l'interdiction de sollicitations et de cadeaux qui est désormais imposée par un article spécifique [10-2, NDLR] mais dont la valeur doit être fixée par un arrêté qui n'est toujours pas sorti. »
« Un formalisme corsetant »
La disparition de la notion de diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes (DDL) au profit des services annexes à la certification des comptes (SACC) génère aussi quelques inquiétudes. « Contrairement à la situation antérieure, tout ce qui n'est pas formellement proscrit par la liste des services interdits est désormais autorisé, ce qui veut dire que le domaine des possibles pour les commissaires aux comptes est potentiellement plus vaste », constate Jean-Luc Flabeau qui y voit « un sujet d'attention très fort justifiant une surveillance des autorités de contrôle de la profession ».
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10/2019 - Mis à jour le 28/11/2020 par Aurélie S. Vous disposez, sur le terrain de votre logement, d'un hangar que vous utilisez pour ranger des outils de jardin. Ce bâtiment, considéré comme une dépendance, est-il couvert par votre contrat d'assurance habitation en cas de sinistre? Qu'est-ce qu'une dépendance d'une maison? La dépendance se définit principalement par son usage utilitaire, par exemple un abri de jardin isolé du reste du logement et dans lequel vous stockez du matériel ou des vélos. Il doit être situé à la même adresse que l'habitation, et donc sur le terrain du logement assuré, même s'il n'est pas toujours attenant. Par contre, certains éléments extérieurs à votre logement comme une piscine ou un jardin ne sont pas considérés comme des dépendances. La définition de la dépendance varie selon les assureurs: contactez le vôtre afin de savoir si votre bâtiment est une dépendance ou pas. Dépendance - Plan 1 pièce 29 m2 dessiné par Gillesof. Par exemple, un garage n'est pas toujours considéré comme une dépendance. Comment bien assurer ses dépendances?
Gardez à l'esprit qu'il s'agit de l'Alaska lointain, où la population est beaucoup moins condensée. – J'ai fait cette dépendance spacieuse, de sorte que ce n'est pas un espace exigu pour être dans. Il y a beaucoup de place à l'intérieur, et on ne se sent jamais à l'étroit ou claustrophobe. Alors, qu'en pensez-vous? Construiriez-vous une dépendance? Nos plans suivent, jetez-y un coup d'œil! XO Ana