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5212-13. Est présumée travailleur indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l'article L. 8221-6 ou à l'article L. 8221-6-1. Cet acquittement partiel est proportionnel au volume de travail fourni à ces ateliers, centres, établissements, services ou travailleurs indépendants. Toutefois, cet acquittement partiel est déterminé soit en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4°, soit de façon forfaitaire pour les travailleurs indépendants mentionnés au même 4° relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. L5212 code du travail burundi. Attention
Le décret n° 2012-943 du 1 er août 2012 a fixé le montant minimum des contrats devant être passés avec les Entreprises Adaptées, les ESAT et les CDTD en fonction du nombre de salariés de l'entreprise. Ainsi, le montant hors taxes des contrats devra être supérieur, sur quatre ans:
À 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés,
À 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés,
À 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus.
L5212 Code Du Travail Burundi
Ce décret est entré en vigueur à compter de 2012, pour la période 2012-2015. La surcontribution de 1500 fois le SMIC est applicable depuis 2015 pour les établissements qui n'ont pas réalisé le montant minimum exigé sur 4 ans pour ces contrats. Accueillir des stagiaires handicapés
La présence d'un stagiaire handicapé dans l'entreprise peut également être prise en compte au prorata temporis à hauteur de 2% maximum de votre obligation (L5212-7). Article L5212-5 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Pour l'application de cette disposition, sont pris en compte les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (L5212-13 du code du travail) qui effectuent l'un des stages suivants:
un stage agréé par l'État ou la Région (L6341-3 du code du travail),
un stage organisé par l'Agefiph,
un stage concourant à l'insertion professionnelle prescrit par Pôle emploi,
un stage de formation initiale en alternance à visée professionnelle (L331-4 du de l'éducation),
les stage de périodes d'observation mentionnées au 2° de l'article L. 4153-1 d'élèves de l'enseignement,
l'accueil de personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
L5212 Code Du Travail Gabonais
Besoin de plus d'informations? Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.
L5212 Code Du Travail Au Cameroun
241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code;
6° Abrogé;
7° Abrogé;
8° Abrogé;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service;
10° Les titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. Entrée en vigueur le 1 janvier 2017 105 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. L5212 code du travail burundais actualise. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. L5212-13 - Code du travail numérique. 5212-13 dans la proportion minimale de 6% de l'effectif total de ses salariés. Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.
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L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi: 1° En accueillant en stage les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention de stage; 2° En accueillant les bénéficiaires mentionnés au même article L. 5212-13 pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie; 3° En employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. L5212 code du travail gabonais. 5212-13 mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs. Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret.
241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre; 5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. L5212-5 - Code du travail numérique. 241-3 et L. 241-4 du même code; 6° Abrogé; 7° Abrogé; 8° Abrogé; 9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service; 10° Les titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles; 11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.