Les sociétés de capitaux: cas de la société anonyme (S. ) La SA est une société de capitaux qui rassemble pour un but commun un certain nombre de personne qui en détiennent le capital sous forme d'actions librement cessibles et transmissibles, et dont la responsabilité est limitée aux montants des apports. Dans la vie des affaires, ce type de société correspond, en général, aux grandes entreprises. Le nombre d'actionnaire ne peut être inférieur à cinq
Le capital minimum est de trois millions de dirhams pour les SA faisant appel public à l'épargne et trois cent mille dans le cas contraire. Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d'au moins d'un quart de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission. Société anonyme maroc pdf download. Le capital doit être intégralement souscrit; à défaut la société ne peut être constituée. La SA est dotée de trois catégories d'organes qui concourent à son fonctionnement:
Des organes délibérants ou assemblées générales d'actionnaires qui sont censés s'exprimer sur la gestion des organes dirigeants.
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Qualité des associés et objet social
Règles relatives aux associés: Le nombre des associés doit être au minimum de cinq (il n'existe pas de maximum / SARL). La capacité civile suffit pour être actionnaire dans une SA (personne physique ou morale, marocaine ou etrangère). Objet social de la SA: La forme de la SA est imposée pour certaines actitivités économiques, notamment: L'activité bancaire, entreprises d'investissement, entreprises de crédit immobilier. Capital et apports
Apports des associés: Les actionnaires peuvent faire des apports en numéraire et en nature. Les apports en industrie sont interdits dans les SA. La contrepartie des apports est représentée par des titres négociables: actions, qui peuvent être côtées en bourse. Toute personne peut acheter ou céder librement les actions qu'elle détient sur le Marché boursier par l'intermédiaire des Sociétés de Bourse (SDB). Société anonyme maroc pdf version. - Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Sté au RC ou la réalisation de l'augmentation de capital (art.
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Le nombre minimum est de deux actionnaires. Les sociétés actionnaires doivent avoir un capital de 2. 000. 000 de dirhams
Le capital est de 300. 000 dirhams, libéré en totalité au moment de la constitution. Les apports en nature sont évalués par un commissaire aux comptes. Interdiction des apports en industrie. Pas de minimum exigé par la loi (art 427/loi17-95). Le mode de direction est défini par les statuts. Un président personne physique ou morale, associé ou non. Possibilité de mettre en place d'autre mode de direction dans les statuts. L'obligation de nommer un commissaire aux comptes. Dans la pratique les SAS nomment un organe de surveillance. La SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés. 10% si le bénéfice net <= 300. 000 DH
20% si le bénéfice net est compris entre 300. 001 à 1. 000 DH
30% si le bénéfice net est compris entre 1. 001 à 5. Société anonyme maroc pdf converter. 000 DH
31% si le bénéfice net > 5. 000 DH
37% pour les établissements de crédit et les compagnies d'assurance. Les dirigeants sont assimilés salariés.
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000 DH et doit être
déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué. Son retrait ne peut
être effectué qu'après immatriculation au Registre de Commerce. - La part sociale est d'au moins 100 DH. Les parts sociales détenues qui
peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints
et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu'après
consentement de la majorité des associés;
- Les apports peuvent être en nature. Ils sont évalués par un commissaire aux
comptes;
- La gestion d'une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes
physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers. Cours de Droit: La Société Anonyme pdf | Cours de droit. - Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire
prévue par les statuts.
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Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
Le contrôle de la gestion d'une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes. Les décisions concernant la société sont prises en assemblée générale sauf dispositions contraires prévue par les statuts
La SARL est dissoute par un jugement de liquidation judiciaire, l'interdiction ou une mesure d'incapacité prononcée à l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas dissoute par le décès d'un associé sauf stipulation contraire des statuts
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Les associés dans la société en nom collectif
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A. R. L. Marjane Holding — Wikipédia. Sociétés de capitaux
– Considération de la personne du contractant (intuitu personae)– Capital sous forme de parts sociales
– Les propriétaires associés se connaissent entre eux. – Responsabilité illimitée
– Parts difficilement cessibles (nécessité du consentement de tous les associés)
– Considération du capital– Capital sous forme de parts sociales
– Les propriétaires associés se connaissent entre eux
– La responsabilité des associés est limitée à leurs apports
– Considération du capital– Capital sous forme d'actions librement cessibles
– Les propriétaires actionnaires ne se connaissent généralement pas
– La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports
Les sociétés de personne: cas de la société en nom collectif (S. N. C. ) La SNC est celle qui unit deux ou plusieurs personnes ayant la qualité de commerçant en vue d'une exploitation commerciale. la SNC est société commerciale par la forme et les associés (au minimum deux) sont personnellement commerçants;
la responsabilité des associés est personnelle indéfinie et solidaire (peut aller au-delà des apports)
« la SNC est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société en nom collectif » ».
Les associés conviennent librement de l'objet social, de leurs droits et
obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société. Si la société a un caractère commercial, les rapports des associés sont régis
par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif à moins qu'il
n'en soit stipulé autrement. - A l'égard des tiers,
chaque associé contracte en son nom personnel. Il est seul engagé même dans le
cas ou il révèle le nom des autres associés sans leur accord;
- Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés, ils sont tenus
à l'égard des tiers comme des associés en nom collectif. télécharger pdf gratuit
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