Dix ans maximum
En tout état de cause, l'obligation de domiciliation des revenus ne pourra pas être imposée au-delà de 10 ans. En outre, elle ne pourra jamais excéder la durée du crédit. Est-ce une réelle avancée? Actualité "Crédit" en Janvier 2018 - Immobilier: les archives. En 2004 déjà, la Commission des clauses abusives recommandait que soient éliminées les clauses ayant pour effet "d'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur " et ce sans contrepartie individualisée alors qu'il rembourse correctement. Un consommateur averti pouvait donc se délivrer d'une telle clause en invoquant cette recommandation devant un juge. L'ordonnance du 1er juin 2017 impose un cadre à cette pratique mais, ce faisant, la rend tout à fait légale. Par ailleurs, domicilier ses revenus chez son prêteur peut dissuader un client tenté de faire jouer la concurrence en changeant de banque. Lire aussi: - Banques: un site officiel pour comparer les tarifs - Acheter une carte bancaire au supermaché, ça vous dit?
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Dès 2004, la Commission des clauses abusives recommandait que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet « d'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur «. Une contrepartie identifiée et individualisé
Si le prêt est subordonné à une domiciliation, cette condition doit être mentionnée dans l'offre de prêt. Et la banque doit indiquer « la nature de l'avantage individualisé consenti en contrepartie par le prêteur ». La nature de l'avantage consenti n'est pas précisée par l'ordonnance. Il s'agit le plus souvent d'un taux de crédit préférentiel. Domiciliation des revenus : la banque peut-elle l’imposer ?. L'offre de prêt doit également préciser les conditions appliquées (taux ou autres) en cas de refus de l'exigence de domiciliation par l'emprunteur.
L'offre de prêt doit également préciser, le cas échéant, le montant des frais d'ouverture et de tenue du compte sur lequel les salaires ou revenus sont domiciliés. Autre nouveauté: la clause de domiciliation doit être limitée dans le temps. Un délai de 10 ans maximum devrait être prochainement fixé par décret. Quelles sont les conséquences de cette limitation de durée? L'emprunteur met fin à la domiciliation de ses revenus avant la fin des 10 ans (ou une durée plus courte indiquée dans l'offre de prêt): il perd le bénéfice de l'avantage individualisé. 1er janvier 2018 prêt immobilier sur. Pour les échéances restant à courir jusqu'à la fin du prêt, le prêteur applique les conditions (de taux ou autres) sans avantage. Il pourra, par exemple, majorer le taux d'intérêt d'un point, selon les modalités fixées dans l'offre de prêt. L'emprunteur met fin à la domiciliation de ses revenus au-delà de la durée indiquée dans l'offre de prêt: il conserve le bénéfice de l'avantage individualisé, jusqu'à la fin du prêt.
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