Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1225-16
Entrée en vigueur 2016-01-28
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
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1225-19. Article L1225-24
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. Article L1225-25
A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Article L1225-26
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
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Article L1225-3 Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte. Autorisations d'absences rémunérées ¶ L'article 87 de la loi modifie l'article L 1225-16 du code du travail. En conséquence: La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires (tels que prévus par les articles L 2141-1 et suivants du Code de la santé publique); Son conjoint salarié (ou son partenaire lié par un PACS ou bien encore la personne vivant maritalement avec elle) est également autorisé à s'absenter pour assister à 3 de ces examens pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale à la procréation. Ces absences: Donnent lieu au maintien de la rémunération; Sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
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Dernière mise à jour: 4/02/2012
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1225-3, il est inséré un article L. 1225-3-1 ainsi rédigé: « Art. L. 1225-3-1. -Les articles L. 1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation conformément à l'article L. »; 2° L'article L. 1225-16 est ainsi modifié: a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. »; b) Au deuxième alinéa, après le mot: « enceinte », sont insérés les mots: « ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation » et, après le mot: « obligatoires », sont insérés les mots: « ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale ». II. -A la seconde phrase de l'article L. 1244-5 du code de la santé publique, le mot: « second » est remplacé par le mot: « dernier ».
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Certains fournisseurs livrent les abris sous forme de kit avec notice afin que l'acheteur puisse l'installer facilement. Des coffres en bois: un matériau vivant Pour prolonger la durée de vie de votre local technique de piscine, nous vous conseillons de traiter le bois du local, avant ou dès son installation. Une lasure ou un vernis permettra de le protéger des attaques extérieures et des insectes. Tout au long de l'année, vérifiez que votre coffre de filtration soit sec, et surveillez toute infiltration d'eau afin d'éviter que le bois ne pourrissent. En cas de fortes chaleurs, il est préférable d'aérer et de ventiler le coffre en bois, afin d'éviter une surchauffe du moteur de la pompe de filtration. En revanche, si vous constatez certaines anomalies sur le bois tel que des fentes, noeuds, tâches vertes, etc, sachez que cela est tout à fait normal et que votre coffre de piscine n'en sera pas moins résistant! Il s'agit simplement des petits défauts courants du bois qui n'altèrent en rien son esthétisme, au contraire.
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En outre, lorsqu'il s'agit d'une piscine un peu plus grande, le coffre sera remplacé par un local technique, un abri plus grand. Le local technique permet en effet de ranger tous les équipements concernant le bassin. Le local technique piscine dispose aussi d'un point d'accès. Bref, une pompe de filtration est toujours indispensable afin de conserver la propreté et la qualité de l'eau. Comment choisir le coffre de filtration pour piscine? Pour choisir un coffre pour pompe de piscine, il faut d'abord tenir compte de la taille de la pompe. Il est aussi primordial de savoir la capacité de stockage que l'on souhaite avoir. Un coffre peut à la fois contenir le moteur du filtre mais aussi d'autres matériels d'entretien nécessaires à la piscine. Toutefois, il faut choisir le bon bois et veiller à ce que celui-ci soit bien traiter à l'autoclave. Un coffre pour pompe de piscine en bois donnera plus de style au jardin mais il doit aussi résister aux intempéries et surtout à l'humidité. Construire son abri de filtration soi-même est aussi chose facile.
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Mais, avec ou sans poolhouse, il est possible de s'équiper avec des coffres adaptés, en bois, en métal ou en résine PVC. Un coffre gros volume avec banc intégré ou un kit à ouverture frontale? Si vous n'avez pas prévu de monter un abri, quel qu'il soit, il s'agira d'opter pour des coffres de rangement esthétiques, pouvant prendre place contre un mur, en bord de terrasse ou à proximité de la piscine. Un coffre à gros volume de stockage qui propose une assise à la manière d'un banc? Idéal! A moins que vous ne cherchiez avant tout un rangement pratique, auquel cas un gros coffre à ouverture frontale, par exemple, en acier pour un maximum de résistance, pourrait bien faire l'affaire. Une étagère adaptée à adosser contre la façade? Et pourquoi pas! Autant de rangements qui peuvent aussi aménager l'intérieur d'une poolhouse ou d'un abri en kit dédié. COFFRE DE PISCINE, ARMOIRE ET BANC EN RÉSINE PVC, BOIS OU MÉTAL Parmi les différentes propositions de coffres de stockage, vous avez le choix entre des kits métalliques, en résine PVC et en bois.
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