Les sanctions disciplinaires applicables aux agents publics diffèrent selon que l'agent est un fonctionnaire titulaire, un fonctionnaire stagiaire ou bien un agent contractuel. Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires titulaires
Sans avis du Conseil de discipline
1er groupe
Sanctions:
L'avertissement
Le blâme
L'exclusion jusqu'à 3 jours maximum
Seuls le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont portés au dossier de l'agent. Toutefois, ils sont automatiquement effacés du dossier de l'agent au bout de trois ans si aucune autre sanction n'a été prononcée durant cette période.
- Décret 89 677 15
- Décret 89 677 4
- Décret 89 677 17
- 36 rue des moulins gémeaux 93200 saint denis seine
Décret 89 677 15
Le dossier disciplinaire transmis au Centre de gestion doit être établi en double exemplaire, l'un étant destiné au juge administratif appelé à présider la séance, l'autre étant conservé au secrétariat du Conseil de discipline. Décret 89 677 15. Formulaires fonctionnaires
Formulaire de saisine du conseil de discipline – fonctionnaire
Rapport disciplinaire
Modèle lettre
PV de communication
Formulaires agents contractuels
Formulaire de saisine du conseil de discipline – contractuel
Le principe essentiel du fonctionnement du Conseil de discipline est sa saisine préalable à toute décision relevant de sa compétence. Le respect de délais entre la séance du Conseil de discipline et la date de décision requiert une anticipation de la procédure à engager. Maîtriser les délais de saisine
Le Conseil de discipline se réunit une fois par mois, généralement un vendredi, avec une interruption des réunions durant la période estivale. La date limite de réception des dossiers au CDG est d'environ 39 jours avant la date de la séance; 32 jours sont consacrés au délai de convocation ainsi répartis:
Transmission des convocations au moins 15 jours avant la séance
15 jours supplémentaires sont prévus pour le retrait du pli en recommandé à la Poste
2 jours de délai d'acheminement du courrier
L'avis du Conseil de Discipline est transmis aux parties concernées sans délai par voie postale en lettre recommandé avec accusé de réception.
En l'absence de quorum, une nouvelle séance est programmée en tenant compte d'un délai de convocation de quinze jours. L'autorité territoriale et l'agent concerné sont informés de la date de la séance le jour même. Planifier sa procédure de travail
La planification d'une procédure nécessitant la saisine du Conseil de Discipline est indispensable car celle-ci vient en amont de la décision.
Décret 89 677 4
Il est rappelé que l'autorité territoriale n'est pas liée par l'avis du Conseil de discipline. Le recours devant le Conseil de Discipline de recours
De plus, l'agent peut exercer un recours devant le Conseil de Discipline de recours dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladite décision:
Pour les fonctionnaires (article 24 du décret n°89-677): dans l'hypothèse où l'autorité territoriale prononcerait une sanction disciplinaire plus sévère que celle proposée par le Conseil de Discipline pour les sanctions relevant du 2e ou du 3e groupe. Cette possibilité est également ouverte à l'agent pour les sanctions du 4e groupe. Décret 89 677 4. Pour les contractuels (article 30 du décret n°2016-1858): dans l'hypothèse où l'autorité territoriale prononcerait une sanction disciplinaire plus sévère que celle proposée par le Conseil de Discipline pour les sanctions qui relèvent du 3e de l'article 36-1 du décret n°88-145. Cette possibilité est également ouverte à l'agent pour les sanctions relevant du 4e de l'article 36-1 susvisé.
Elles peuvent être retirées du dossier, sur demande du fonctionnaire, après dix années de services effectifs à compter de la date à laquelle les sanctions ont été prises. Un refus ne peut être opposé à cette demande si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. 4ème groupe
La mise à la retraite d'office
La révocation
Les sanctions du 4ème groupe sont inscrites au dossier de l'agent. NDLR: Lors de l'évaluation, les faits à l'origine d'une sanction disciplinaire peuvent être pris en compte dans l'appréciation globale de la manière de servir. Décret 89 677 17. Aussi, les faits ayant justifié une sanction disciplinaire (et non la sanction disciplinaire elle-même) peuvent aboutir à la suppression ou à la diminution du régime indemnitaire (soit le complément indemnitaire annuel du RIFSEEP) compte tenu de la manière de servir de l'agent. Par contre, il ne doit pas y avoir de mécanisme automatique de suppression ou de diminution du régime indemnitaire en cas de sanction disciplinaire car l'agent a déjà été sanctionné.
Décret 89 677 17
Retrouvez ci-après le détail des sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires:
L'avertissement et le blâme
Ces sanctions sont sans conséquence sur la carrière et la rémunération de l'agent. L'exclusion temporaire de fonctions
Durant la période d'exclusion, le fonctionnaire est écarté temporairement de ses fonctions. Une retenue de 1/30ème est opérée par jour d'exclusion sur la rémunération de l'agent. L'agent exclu n'acquiert pas de droits à pension. La période d'exclusion n'entre pas en compte dans le calcul de l'ancienneté de service de l'agent. Le conseil de discipline. Elle a également une incidence sur le calcul des droits à congés annuels et ARTT qu'elle réduit à due proportion. La sanction d'exclusion temporaire de fonction, quelle que soit sa durée, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Dans, le cas d'une exclusion temporaire de fonctions du 3ème groupe (16 jours à 2 ans), le sursis ne peut avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. Par exemple: Le prononcé d'une exclusion temporaire de fonction d'un mois assorti d'un sursis de 15 jours n'est pas possible puisqu'il s'agirait d'une sanction du 3ème groupe pour laquelle l'exclusion effective serait en-dessous d'un mois.
Ces sanctions de 1 er groupe sont effacées automatiquement du dossier au terme de 3 ans et ne peuvent être évoqués à nouveau. Le conseil de discipline est donc consulté pour les sanctions suivantes:
2 ème groupe:
- l'abaissement d'échelon;
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours;
3 ème groupe:
- la rétrogradation;
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans;
4 ème groupe:
- la mise à la retraite d'office;
- la révocation. LA DECISION DE SANCTION
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la CAP-commission administrative paritaire. Il peut rendre public la sanction et ses motifs. Conseil de discipline - CDG 77. L'employeur ne peut prendre une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. La sanction fait l'objet d'un arrêté individuel motivé. L'agent sanctionné peut engager une procédure en contentieux devant le tribunal administratif pour demander l'annulation de la sanction. Il peut également (y compris l'employeur en cas d'avis défavorable) demander au Préfet de déférer l'arrêté devant le tribunal administratif dans le cadre de son contrôle de légalité.
Hors Ile-de-France:
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Section cadastrale
N° de parcelle
Superficie
000AC01
0127
403 m²
0128
134 m²
000AD01
0253
645 m²
0254
18 m²
La station "Paul Eluard" est la station de métro la plus proche du 36 rue des Moulins Gémeaux (126 mètres).
36 Rue Des Moulins Gémeaux 93200 Saint Denis Seine
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Train: H Métro: 13 Bus: 11, 274 Tram: T1, T8
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Mammographie
La mammographie est un examen radiologique permettant le dépistage des lésions précancéreuses et cancéreuses du sein et le diagnostic des symptômes se rapportant aux pathologies de la glande mammaire. IRM
L'imagerie par résonance magnétique (IRM) est une technique d'imagerie médicale permettant d'obtenir des vues en deux ou en trois dimensions de l'intérieur du corps avec une résolution en contraste élevée. Nos médecins radiologues
Dr. Feignoux
Dr. Sablayrolles
Dr. Bach
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