Karotpay tient à lever toute ambiguïté. Karotpay ne produit pas de fausses fiches de paie. Karotpay produit uniquement des fiches de paie réglementaires. Faire une fausse fiche de paie consiste à falsifier un document privé. Cette action est considérée comme une infraction pénale et est sévèrement punie par la loi. Pour attirer l'attention des médias avant le lancement officiel de notre logiciel de paie en ligne, nous avons choisi de faire un communiqué de presse humoristique. Les journalistes en ont fait écho sous l'angle de la question des fausses fiches de paie et de l'usage fait par certains pour trouver un logement. Nous ne souhaitons en aucun cas nous associer à cette démarche. Nous réitérons donc notre position: Karotpay ne produit pas de fausses fiches de paie. Étant éditeur de logiciel et non prestataire d'externalisation de la paie, nous n'avons cependant pas la possibilité d'aller contrôler qui édite les fiches de paie et si les informations entrées correspondent à une réalité.
Fausse Fiche De Paie Enseignement
Résolu /Fermé
Bonjour,
Voila à peine 1 mois que mon fiancé a eu son entretien avec son nouveau patron et il s'avère que pendant l'entretien, mon fiancé a annoncé à son nouveau patron qu'à son ancienne entreprise il touchait 1600 euros hors qu'il en touchait 1300. Ce nouveau patron ne l'ayant pas cru après près d'un mois de formation, lui demande alors une fiche de paie afin de s'assurer que mon fiancé touche bien 1600 euros. De ce fait, mon fiancé ne pouvant d'après lui, plus retourné en arrière, a donc fait une fausse fiche de paie au nom de son ancienne entreprise, mentionnant comme salaire d'un montant de 1600 euros. Quels sont les risques qu'il pourrait avoir? L'employeur n'a pas à demander une ancienne fiche de paye d'un salarié. Le faux et usage de faux ne sera jamais retenu du fait du lien de subordination qui existe entre l'employeur et la salarié qui s'est senti contraint de faire un tel acte. Le salaire est en effet déterminé librement entre les parties et l'employeur n'a pas demander de tels documents.
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Une infraction pénale
Falsifier un bulletin de paie revient à utiliser « un faux » selon le Code pénal. L'usage de faux est une infraction dont la peine encourue peut atteindre 3 ans de prison ferme et jusqu'à 45 000 euros d'amende ( article 441-1 du Code pénal). Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous
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D'après le droit du travail, falsifier le bulletin de paie de son employeur n'est pas considéré comme une faute passible d'un licenciement, à condition que le faux soit utilisé à des fins strictement privées (demande de crédit personnel ou demande de location). Dans les faits, il n'est pas question de renvoi mais l'infraction existe. Le Procureur peut entamer des poursuites, tout comme le plaignant, en droit d'amorcer une procédure pour annulation du contrat et versement de dommages-intérêts par l'accusé. [
Une faute grave justifiant le renvoi
En revanche, modifier ses fiches de paie à des fins professionnelles (négociation du salaire auprès d'une autre entreprise, demande de prêt à la création d'entreprise, etc. ) peut être considéré comme « une faute grave justifiant le renvoi » selon la Cour d'appel de Toulouse.
Fausse Fiche De Paie En Ligne
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juridique
Visiteur
Bozzo62
Le 02-03-2013 à 14:30
Bonjour,
Dernièrement, mon amie s'est vu remettre son bulletin de paie où apparaissent des absences alors qu'aucune d'entre elle n'est réelle!! peut-on réclamer à l'employeur la modfication de cette fiche de paie? Quelle démarche entreprendre si l'employeur refuse. Cette fausse déclaration sur la fiche de paie de la part de l'employeur lui permet-elle de payer moins de charge?? Pour information, il s'agit d'un salon de coiffure en procèdure de redressement judiciaire... Répondre
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carry
Le 02-03-2013 à 14:57
+ 1000 messages
bonjour si le bulletin n'est pas correct, votre amie doit envoyer une lettre recommandée à l'employeur lui demandant de rectifier celui-ci sous 8 jours, faute de quoi elle ne manquera pas de faire un référé aux prud'hommes.
De plus, si vous avez déjà signé un contrat avec une autre entreprise et que vous êtes insolvable, vous risquez d'être expulsé de votre logement. Vous risquez également de devoir verser des dommages et intérêts au plaignant ainsi que de payer une amende à l'État. Cette infraction sera aussi inscrite dans votre casier judiciaire. Enfin, dans certains cas, vous risquez la prison ferme. Conclusion
En conclusion, la falsification de la fiche de paie n'est pas une pratique à prendre à la légère en France. Comme vous avez pu le constater dans cet article, les risques associés à l'utilisation d'une fiche de paie sont graves.
On pourra aussi dans certains cas proposer un traitement par IPL chez certains patients présentant une acné très inflammatoire. Il est important de rappeler qu'il s'agit d'une technique médicale et que seul un médecin, tel que ceux du centre Marais Esthétique, habilité et formé à la technique n'est en mesure de l'utiliser. Cette technique peut être utilisée sur le visage, les mains et le décolleté. COMMENT SE DÉROULE UNE SÉANCE D'IPL POUR UN PHOTORAJEUNISSEMENT
Une consultation préalable par un médecin esthétique expérimenté, au centre Marais Esthétique sera nécessaire avant tout traitement par IPL Quantum. Photorajeunissement avant apres l. Le médecin évalue la qualité de votre peau et l'absence de contre-indication à ce type de traitement. Un protocole sera fixer pour déterminer le traitement lui plus adapté pour vous
Pour un traitement efficace il faut compter entre 3 et 5 séances espacées chacune de 1 mois
LES SUITES DU TRAITEMENT PAR IPL QUANTUM
Une séance dure en moyenne 20 min. La douleur ressentie est en général modérée et ressemble à un petit coup d'élastique.
Photorajeunissement Avant Après Accouchement
En fin de traitement, on ressent sa peau échauffée mais non douloureuse, et cette sensation disparaitra en quelques heures. L'application d'une crème cicatrisante est nécessaire et sera renouvelée pendant les jours suivant la séance. Un écran total indice 50 sera aussi nécessaire afin d'éviter toute photosensibilisation. La reprise des activités est immédiate. Photorajeunissement avant après opération. Il n'y a pas d'éviction sociale. Les éventuelles petites marques pourront être camouflées par un fond de teint ou de l'anti-cerne. LES COMPLICATIONS ET EFFETS SECONDAIRES
– elles sont modérées et transitoires,
– rougeurs qui disparaissent en quelques heures,
– parfois croutelles (normales qui tombent secondairement)
– hyperpigmentation transitoire
– rare cas de brûlures superficielles
LES CONTRE-INDICATIONS
– grossesse
– infection locale en cours
– bronzage ou auto-bronzant
– médicaments photo-sensibilisants ou activateurs de bronzage
– lésion cutanée suspecte
– tatouage
– maladie du collagène
– phototype V et VI ( peau asiatique et peau noire)
EN VIDÉO
On peut s'attendre à l'accentuation temporaire des lésions pigmentaires, mais elle sera suivie par la suite d'un éclaircissement. De façon exceptionnelle (sur les peaux plus sensibles ou présentant une photosensibilisation, etc. ), il peut survenir la formation de croûtes ou phlyctènes (ampoules) en surface ainsi qu'une dyschromie (changement pigmentaire) habituellement passagère et très rarement prolongée, laquelle est attribuable à une lésion du derme. Combien de temps dureront les bénéfices du photorajeunissement? Le programme de photorajeunissement procure des améliorations notables et consistantes, et la majorité des patients en sont très satisfaits. Comme nous ne pouvons arrêter l'horloge du temps, l'exposition à la lumière et leurs effets, les patients qui désirent maintenir les bénéfices de leur programme opteront pour une simple session de maintenance à intervalles recommandés de 4 mois. Photorajeunissement - Photos | Estheticon.fr. Quels sont les soins et précautions à prendre après une session de photorajeunissement? En l'absence d'effets associés immédiats (rougeur, gonflement), la patiente peut en général réappliquer son maquillage et retourner travailler immédiatement après un traitement.