Ce document reprend un extrait d'acte de mariage ainsi que des informations concernant le droit de la famille. Il sera complété au fur et à mesure des modifications survenues dans la composition de la famille, comme une naissance, une adoption, un décès ou une séparation. En cas de perte ou de vol du livret de famille original, un duplicata peut être réclamé à la mairie du lieu de résidence du demandeur. Cette copie n'est délivrée qu'aux titulaires du livret. Si les titulaires sont décédés, les enfants ou les tuteurs des enfants mineurs peuvent également l'obtenir. Acte de naissance PARIS 20e Arrondissement || Document Service Public. Dans ce dernier cas, l'autorisation du procureur est exigée. L'action sociale de l'administration communale de Paris 20e Arrondissement ne se limite cependant pas aux états civils
La délivrance des actes d'état civil est un des volets de l'action sociale de la mairie de Paris 20e Arrondissement. Les Parisiens, Parisiennes peuvent également s'adresser à l'administration communale pour obtenir des informations concernant:
son rôle dans la prévention et les soins de santé
la demande des papiers d' identité
l'obtention d'un titre de séjour, d'une décision de justice ou des compétences des différents tribunaux
l'emploi et l'entreprenariat
Acte De Naissance Paris 20E D
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- Si la jauge de la salle des mariages n'est plus réduite, il vous est fortement conseillé de ne pas dépasser les 70 invités. Toutes les informations sur le mariage sur
Vous souhaitez prendre un rendez-vous pour un mariage
NB: Le retrait des dossiers peut s'effectuer sans rendez-vous, auprès du service de l'état civil, sur les horaires d'ouverture de la Mairie. Acte de naissance paris 20e d. Le Pacte civil de solidarité (Pacs)
Depuis le 1 er novembre 2017, vous pouvez enregistrer votre pacte civil de solidarité (Pacs) dans votre mairie d'arrondissement. Si vous souhaitez vous pacser, nous vous invitons à déposer un dossier comprenant toutes les pièces justificatives nécessaires au guichet de du service de l'Etat Civil (aile A - RDC gauche). Une fois ce dossier contrôlé et réputé complet, vous vous verrez proposer un rendez-vous en mairie en vue de l'enregistrement. Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les conditions à remplir
Les futurs partenaires: • doivent être majeurs • ne doivent pas être mariés ou pacsés • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) Les partenaires s'adressent: • soit à leur mairie d'arrondissement (le lieu de leur résidence principale commune) • soit à un notaire Les partenaires doivent ensemble se présenter en personne à la mairie d'arrondissement.
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