Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
Entré en vigueur rétroactivement à compter du 1 er février 2022, ce décret modifie les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 afin de simplifier et de rationaliser l'organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale. Le comité médical et la commission de réforme se retrouvent sous une même instance médicale: le conseil médical.
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Comité Médical Supérieur Et De La Recherche
Santé
Publié le 13/11/2007
• dans:
Réponses ministérielles
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Le Comité médical supérieur (CMS) est une instance de recours commune aux agents des 3 fonctions publiques concernant les avis rendus en premier ressort par les comités médicaux départementaux. Il a une compétence particulière en matière de congés de longue maladie et de longue durée. Secrétariat du comité médical supérieur - CMS - Annuaire | service-public.fr. En particulier, il est obligatoirement consulté lorsque le comité médical compétent propose l'octroi d'un congé de longue maladie «hors liste». Le CMS traite plus de 1. 900 dossiers par an. Depuis 2006, les statistiques démontrent, selon le ministère chargé de la Fonction publique, que le délai d'attente pour qu'un dossier soit traité est de quatre à six mois maximum, parfois de trois mois pour certaines pathologies. Références
QE n°3115 de Marie-Jo Zimmermann, Journal officiel de l'Assemblée nationale du 23 octobre 2007
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Madame,
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