Cette évaluation s'avère d'autant plus complexe lorsque la victime est un enfant dont la croissance n'est pas encore terminée. Il faudra donc être particulièrement vigilant sur ce point. Pour une évaluation objective et juste, il est de plus préférable de recourir à un médecin expert indépendant de la compagnie d'assurance du propriétaire. Par ailleurs, un avocat spécialisé en dommage corporel à Nice saura vous accompagner et vous conseiller au mieux dans le cadre de cette expertise médicale, parfois longue et complexe. Morsure de chien à Nice: quelle responsabilité pour le propriétaire? Morsure de chien au visage indemnisation le. En vertu de l'article 1243 du Code Civil, en cas de morsure de chien, la responsabilité du propriétaire du chien est engagée lorsque l'animal est sous sa garde, mais également lorsque ce dernier s'est échappé ou a été confié à un tiers. En cas de dommages corporels, l'assurance responsabilité civile du propriétaire du chien est en principe tenu d'indemniser la personne mordue. Pour les chiens dangereux, une assurance spécifique doit avoir été souscrite par le propriétaire.
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Déclaration de la morsure en mairie Vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence. Si votre chien était sous la garde et la surveillance d'une autre personne, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence. Tout professionnel qui a connaissance de l'événement dans l'exercice de ses fonctions (médecin, assureur, vétérinaire,... ) peut également effectuer cette déclaration. Évaluation comportementale par un vétérinaire Vous devez soumettre votre chien à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Les frais de cette évaluation sont à votre charge. Morsure de chien au visage indemnisation 2019. La liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de la protection des populations. Les résultats de cette évaluation comportementale doivent être communiqués à votre mairie. À la suite de cette évaluation, le maire peut vous imposer de suivre une formation sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents.
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Nous avons contester cette position en apportant des éléments complémentaires. Comment pouvons nous nous défendre davantage car nous doutons de l'implication de notre assureur? Vous aussi vous avez une question? Cliquez ici pour nous contacter, réponse dans la journée Bon à savoir: Le propriétaire d'un animal ou d un chien est présumé responsable des dommages causés par celui ci.
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Leur médecin expert, soutient que les cicatrices de mon fils ne relèveront pas de la chirurgie esthétique. Quels recours avons nous dans ce cas là svp? Puis je avoir recours à mon médecin expert à ce stade du dossier?
Vous devez soumettre votre chien à cette surveillance sanitaire qu'il soit vacciné ou non contre la rage. Cette surveillance consiste en 3 visites auprès du même vétérinaire sur une période de 15 jours: La 1 re visite doit être effectuée dans les 24 heures suivant la morsure. La 2 me doit être effectuée au plus tard 7 jours après et la 3 me 15 jours après. Morsure de chien au visage indemnisation assurance accident. En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire établit, après chacune des 2 premières visites, un certificat provisoire attestant que votre chien ne présente aucun signe suspect de rage. Après la 3 me visite, le vétérinaire rédige un certificat définitif attestant que votre chien n'a présenté à aucun moment de symptôme pouvant évoquer la rage. Pendant cette période de surveillance, vous ne pouvez pas vendre ou donner votre chien, le faire vacciner contre la rage, l'abattre ou le faire abattre sans l'autorisation du vétérinaire. Le vétérinaire établit chaque certificat en 5 exemplaires. 3 exemplaires vous sont remis.
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Référence:
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Pays d'origine:
Vendeur
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Détails du produit
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