Les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'employer 6% de travailleurs handicapés, ou de payer une contribution à l'Agefiph, qui peut être modulée en fonction de l'effort fourni par l'entreprise en matière d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Les modèles d'attestations requises pour la modulation sont enfin publiés…
Des attestations annuelles établies selon un modèle-type
Pour rappel, doivent adresser à leurs entreprises clientes une attestation annuelle, au plus tard le 31 janvier de l'année N+1:
les entreprises adaptées,
les établissements ou services d'aide par le travail,
les travailleurs indépendants handicapés,
les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi. Cette attestation, établie selon un modèle publié par arrêté, doit mentionner le montant que l'entreprise cliente peut valoriser, en déduction de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, dans le cadre de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés effectuée au titre de l'année civile concernée.
Modèle Attestation De Non Emploi De Travailleurs Handicapés
L'effectif de l'entreprise (plus ou moins de 20 salariés) se calcule
en prenant en compte le nombre de salariés en CDI à la date de la
déclaration et en ajoutant l'effectif des autres salariés (CDD,
intérimaires…) calculé au prorata de leur temps de présence au cours de
l'année écoulée, même s'ils ne sont plus présents au moment de la
déclaration. Le formulaire officiel est un formulaire CERFA n°11391*19
téléchargeable sur le site Internet de l'Agefiph:
Formulaire CERFA n°11391*19 (DOETH)
A compter du 1er juillet 2021 l'AGEFIPH n'est plus habilitée à
produire cette attestation:
l'URSSAF et la MSA remplacent l'AGEFIPH en matière de déclaration.
Moodle Attestation De Non Emploi De Travailleurs Handicapés Du
j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de 16 pages la semaine prochaine. MATHIS Date d'inscription: 13/06/2019
Le 07-07-2018
Bonjour Je ne connaissais pas ce site mais je le trouve formidable Merci pour tout
MAHÉ Date d'inscription: 8/03/2018
Le 19-08-2018
Salut tout le monde Pour moi, c'est l'idéal Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? Donnez votre avis sur ce fichier PDF
Modèle Attestation De Non Emploi De Travailleurs Handicapés 1000W
Depuis le 1er avril 2016, l'attestation de marché public est supprimée (Abrogation de l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005). Si votre entreprise a un effectif de 20 salariés et plus au titre de l'exercice 2020:
Désormais l'entreprise qui concourt à un marché public devra fournir une attestation de vigilance (attestation de régularité) prouvant qu'elle est à jour de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l'Urssaf ainsi que de ses obligations fiscales auprès du Trésor public. Si votre entreprise a un effectif inférieur à 20 salariés au titre de l'exercice 2020:
D'après le Conseil d'Etat (22 janvier 2018, n°414860, Commune de Vitry-le-François), cette attestation ne peut être exigée pour une entreprise candidate à un marché public.
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