Il est possible, par le biais d'un simple kit de prélèvement, de vérifier le lien de parenté que l'on entretien avec une personne à l'aide d'un prélèvement, la plupart du temps réalisé à l'insu de cette dernière. Un tel test de paternité n'aura ainsi pas pour objectif d'agir en justice. Il ne s'agit pas d'un test officiel qui vise à produire des effets juridiques. Son résultat ne pourra pas être utilisé devant un juge pour demander la fixation d'une pension alimentaire, par exemple. Néanmoins, il permettra d'analyser les empreintes génétiques de deux personnes pour établir la vérité sur l'identité du père biologique. Une vérité relative, certes, mais qui permettra d'écarter les doutes qui planent sur la période précédant la naissance d'un enfant. Par la suite, selon le résultat d'analyse des empreintes, il sera possible de mener une action en recherche de paternité qui, elle, aura pour but de produire des effets juridiques. COMMENT FONCTIONNE LE PRÉLÈVEMENT RÉALISÉ? Le test de paternité est en général commandé auprès d'un laboratoire étranger, soit par Internet, soit par téléphone.
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Il peut donc demander un test de paternité avec le consentement des héritiers directs du défunt. La loi française ne prévoit cependant aucune procédure pour rendre le test systématique afin de protéger le droit de la famille. Peut-on réaliser un test de paternité si le père présumé est décédé? Le test de paternité: peut-on le faire à l'insu de son partenaire? Le test ADN à partir d'un cheveu? L'action en recherche de paternité? Faire un test ADN en cours de grossesse: est-ce possible? Est-ce que l'échantillonnage buccal est le seul moyen d'obtenir un prélèvement? Dans quel cas procéder à un test légal? Conseils pour bien procéder au prélèvement buccal sur un enfant? Le rapport d'analyse:
La comparaison des séquences génétiques permet d'établir l'un des cas suivants:
99, 99% de probabilité de paternité = le père présumé est bien le père biologique. 0% de probabilité de paternité = aucun lien de parentalité n'a été décelé entre les deux sujets. Quelle est la valeur légale du test de paternité?
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Vous le recevrez par voie postale dans les 48h
Dès réception, suivez notre guide d'instructions détaillé pour effectuer un prélèvement de salive…
Transmettez nous ces prélèvements et recevez les résultats rapidement en toute discrétion. France Paternité s'engage à vous donner une réponse dans les 3 jours ouvrés. Dans la majorité des cas, le frottis buccal est la solution la plus standard pour effectuer un test de paternité. Toutefois, il n'est pas toujours possible d'opter pour cette solution. Voilà pourquoi notre laboratoire est en mesure d'effectuer ces tests à partir d'autres échantillons adn: tache de sang, ongles, cheveux, mégots de cigarettes … La confidentialité de notre métier est primordiale, c'est pour cela que nous mettons un point d'honneur à mettre en place une procédure sécurisée qui vous garantit cette confidentialité. Dès réception de vos échantillons, ceux-ci sont codifiés avant d'être transmis aux analystes. Vous recevez sous 3 jours ouvrés par mail un document certifié vous présentant les résultats de votre test.
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Pour reussir son prélèvement:
Les échantillons ne doivent pas avoir etait en contact avec d'autre personne, animaux, ou matiere biologique. Plus l'échantillon contient de matiere biologique en provenance de la personne à tester, plus l'extraction de l'ADN aura de chance d'être reussie. Le laboratoire qui procedera à l'extraction ADN de vos prélèvement possede un equipement scientifique de pointe, et l'experience necessaire pour maximiser les chances de sucess d'extraction de l'ADN. Neanmoins, l'extraction d'ADN à partir d'un échantillon n'est pas une operation d'on la reussite est garantie à 100%. Exemple de raison pouvant expliquer l'echec d'une extraction ADN:
l'échantillon ADN a etait en contact avec un source d'infection biologique (autre personne, animaux... ),
l'échantillon ADN contient trop peu d'Adn,
l'échantillon ADN est trop ancien
En cas d'echec de l'extraction ADN, nous ne pourrons pas proceder au test de paternité. Dans ce cas, un pourcentage du montant perçut à la commande vous sera restituer (hors échantillons speciaux).
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Une dizaine de laboratoires en France peuvent le réaliser. Démarches et procédure: comment faire un test de paternité? La législation concernant la légalité d'un test d'analyse ADN diffère selon les pays. En France, l'opération est régie par l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, " qui prévoit qu'en matière civile l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant […] à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation". Le test de paternité nécessite d'avoir recours à un avocat qui engagera une procédure devant un
Tribunal de grande instance. Même s'il existe pléthore d'offres sur Internet pour avoir des "kits" tout prêts pour une somme modique! " Une démarche à titre privé est ainsi considérée comme illégale ", insiste Marie-Gaëlle Le Pajolec. Les tests de paternité réalisés hors du cadre juridique (par exemple sur Internet ou à l'étranger) n'ont pas de valeur juridique en France et peuvent être sanctionnés par
un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 226-28 du Code pénal).
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Il faudra alors faire parvenir au laboratoire un autre type d'échantillon à vos frais. L'extraction d'ADN est réalisée préalablement au test-comparaison des profils ADN entre les participants. En cas d'échec de l'extraction d'ADN sur un premier échantillon de cheveux ou poils, vous n'aurez qu'à régler au laboratoire le coût du traitement d'un autre échantillon non standard et non pas le coût total de l'analyse ADN. Il faut au moins 6-7 cheveux tombés ou arrachés, mais pas coupés. Combien de cheveux faut-il pour un test de paternité? Il faut idéalement 5 à 10 cheveux contenant leur bulbe pour avoir suffisamment d'ADN, car certains cheveux sont abîmés pendant le processus d'extraction d'ADN. Veuillez à ne pas toucher les racines avec vos doigts afin de ne pas contaminer l'échantillon avec votre ADN. Les cheveux doivent être placés dans une enveloppe en papier sur laquelle vous aurez noté le nom du participant, la nature ainsi que l'âge estimé de l'échantillon capillaire. Il est possible d'utiliser un sac en plastique à condition que le sac et les cheveux soient parfaitement secs.
Également, un magistrat du tribunal de grande instanc e, peut aussi demander la réalisation d'un test de paternité pour:
Mettre en lumière un lien de filiation entre un enfant avec le présumé père jusqu'à ses 28 ans; Définir scientifiquement les héritiers d'un père décède; Obtenir ou annuler une aide financière (Subsides: pension alimentaire) Affirmer l'identité d'une personne lors d'une enquête de police
Aussi, un test de paternité peut être utilisé pour inscrire le nom d'un parent sur un certificat de naissance. Quoi qu'il en soit, pour une affaire juridique, l'analyse ADN doit être effectuée dans l'un des laboratoires agréés par décret en Conseil d'Etat. Acceptation juridique et légale
Les résultats d'un test de paternité acheté sur internet sont fiables et fournissent les mêmes résultats qu'un service scientifique juridique. Toutefois, aucun juge ne reconnaît les résultats de ces tests comme étant légalement admissibles. Parce qu'ils n'ont pas été appliqués par une juridiction adaptée.
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