A l'inverse, l'article L 1243-10 énonce que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due, notamment en cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Les situations les plus fréquemment rencontrées sont celles dans lesquelles le CDD arrive à son terme et les relations contractuelles entre l'employeur et le salarié cessent, ou bien à l'inverse l'employeur propose un CDI au salarié avant le terme du CDD, à charge pour ce dernier d'accepter ou non le CDI proposé. Ce sont ces situations qui ont été envisagées par le législateur. Il est des cas cependant, où le CDD arrive à son terme mais le salarié reste en poste et poursuit son activité avec l'accord de son employeur, sans toutefois que ce dernier ne lui ait expressément proposé et remis de CDI. La question a donc consisté à savoir, si, dans cette hypothèse, l'application littérale de l'article L 1243-8 du Code du Travail pouvait permettre au salarié de bénéficier de l'indemnité de précarité.
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Qu'est-ce que la prime de précarité? La prime de précarité est également appelée « prime de fin de contrat », ou « prime de fin de mission ». Elle est versée au salarié en fin de CDD (article L 1243-8 du Code du travail) ou en fin de contrat d'intérim (article L 1251-32 du Code du travail), lorsque ce contrat n'est pas suivi d'un CDI. La prime de précarité est un complément de salaire destiné à compenser la précarité de la situation du salarié. Qui peut bénéficier de la prime de précarité? En principe, tout salarié dont le CDD ou le contrat d'intérim prend fin a droit à une prime de précarité. Nous verrons plus loin les cas de rupture dans lesquels la prime n'est pas due. Cette prime de fin de contrat vise à compenser la précarité de la situation du salarié et non le salaire, donc à ce titre, tout salarié est concerné, quelle que soit sa fonction et quelle que soit sa rémunération. Quand la prime de précarité est-elle versée? La prime de précarité est versée avec le dernier salaire et apparait sur le dernier bulletin de paie.
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» Il peut notamment s'agit d'un bilan de compétences. Mais le simple rappel dans le contrat de travail du dispositif général existant pour une formation professionnelle ne suffit pas à caractériser l'offre effective de formation professionnelle (Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2012, n° 11-16269). Bon à savoir: un accord collectif ou une convention collective peuvent aussi prévoir un montant supérieur. C'est ce montant plus favorable qui devra s'appliquer. La rémunération globale brute englobe: les salaires versés au salarié durant la période initiale et les renouvellements de contrat éventuels; les sommes ayant la nature de salaire (primes de 13ème mois, prime de vacances, prime de fin d'année, indemnités,... ) mais pas l' indemnité compensatrice de congés payés. Bon à savoir: la prime de précarité est considérée comme un complément de salaire et à ce titre elle est soumise à l'impôt sur le revenu, et aux cotisations sociales Exemple de calcul de prime de précarité Claire a conclu un CDD de 3 mois, renouvelé une fois (soit 6 mois au total) avec un salaire brut mensuel de 2 400 €.
Votre silence le laissera dans le doute et il risque de rater cette opportunité. Si cela se produit, il peut engager une procédure contre vous pour recevoir des dommages pour préjudices subis. D'un autre côté, sans votre réponse, vous ne pourrez lui faire part de la période de congé, qui l'oblige à travailler dans votre entreprise encore pour une certaine durée.
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en classe tout au long du cours. Cette situation, même si elle est venue changer un peu les choses, n'a pas non plus été accueillie avec beaucoup de plaisir. Ils avaient un si mauvais souvenir des indigènes que le remplacement de Don Javier ne pouvait guère changer cette vision. Mais ils auraient tort, car le premier jour de cours avec le nouveau professeur, Don Aniel, beaucoup ont été agréablement surpris. «Eh bien, dit Don Aniel, après s'être présenté et avoir vérifié l'apathie générale des étudiants, vous allez ranger vos livres et nous nous préparerons à faire une expédition à la campagne. Les Anges de la Kabbale - ANIEL. Aujourd'hui, nous allons étudier le cycle de croissance des plantes. Ces mots étaient si inconnus, que bon, au début, ils avaient tous l'air très surpris, mais à la fin ils ont tous exprimé leur réponse de la même manière. -Je bien! certains s'exclamèrent, tandis que d'autres se bornèrent à se conformer à la hâte aux conseils de l'enseignant. Sans s'en rendre compte, ils étaient déjà en route. Entre sauts et courses, Don Aniel mettait de l'ordre.