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Informations juridique - CNAVTS
Nature
Etablissement secondaire: Agence
Siège
CNAVTS
Année de création
2012
Forme juridique
Établissement public national à caractère administratif
Activités
(NAF08)
Activités générales de sécurité sociale (8430A)
Voir la classification Kompass
SIREN
180 035 032
SIRET (Siège)
180 035 032 00671
TVA
Obtenir le numéro de TVA
---
Service
+ prix appel
Effectifs à l'adresse
De 0 à 9 employés
Effectifs de l'entreprise
De 1 000 à 4 999 employés
Kompass ID? 5 rue georges enesco 94000 créteil val. FR9805544
Présentation - CNAVTS
L'établissement CNAVTS(CNAVTS), est installé au 5 RUE GEORGES ENESCO à Creteil (94000) dans le département du Val-de_Marne. Cette société est un établissement public administratif fondé en 2012(SIRET: 180035032 00671), recensé sous le naf:
► Activités générales de sécurité sociale.
5 Rue Georges Enesco 94000 Créteil Val
Coordonnées
Pro BTP
5 rue Georges Enesco
94000 Creteil
Activité: Caisses de retraite et de prévoyance
Tel:
Les informations de Pro BTP
dans la ville de Creteil
n'ont pas encore été complétés **. Si vous connaissez
les heures d'ouverture et de fermeture du lieu:
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Horaires **
Lundi
9h00 - 12h30 et 14h00-18h00
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
09h00 – 12h30 et 14h00 - 18h00
Précision
Renseignés par un internaute
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Section cadastrale
N° de parcelle
Superficie
000AZ01
0231
1 427 m²
La station "Créteil-L'Échat" est la station de métro la plus proche du 5 rue Georges Enesco (174 m). À proximité
Créteil-L'Échat
à 174m
Maisons-Alfort-Les Juilliottes
à 604m
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En mai 2022 dans le Val-de-Marne, le nombre d'acheteurs est supérieur de 16% au nombre de biens à vendre. Le marché est dynamique. EMD Créteil, Centre de vaccination, Créteil, Accessibilité. Conséquences dans les prochains mois
*L'indicateur de Tension Immobilière (ITI) mesure le rapport entre le nombre d'acheteurs et de biens à vendre. L'influence de l'ITI sur les prix peut être modérée ou accentuée par l'évolution des taux d'emprunt immobilier. Quand les taux sont très bas, les prix peuvent monter malgré un ITI faible. Quand les taux sont très élevés, les prix peuvent baisser malgré un ITI élevé. 43 m 2
Pouvoir d'achat immobilier d'un ménage moyen résident
62 j
Délai de vente moyen en nombre de jours
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5 Rue Georges Enesco 94000 Créteil Préfecture
FR0868329
Présentation - CNAVTS
L'établissement CNAVTS(CNAVTS), est installé au 5 RUE GEORGES ENESCO à Creteil (94000) dans le département du Val-de_Marne. Cette PME est un établissement public administratif fondé en 1986 ayant comme SIRET le numéro 180035032 00044, recensé sous le naf:
► Activités générales de sécurité sociale. 5 rue georges enesco 94000 créteil préfecture. Kompass vous recommande:
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Chiffres clés - CNAVTS
Activités - CNAVTS
Producteur
Distributeur
Prestataire de services
Autres classifications
NAF Rev. 2 (FR 2008):
NACE Rev. 2 (EU 2008):
Sécurité sociale obligatoire (8430)
Conventions Collectives:
OPCO Cohésion sociale - Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (0218)
ISIC 4 (WORLD):
Activités de sécurité sociale obligatoire (8430)
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Le niveau de l'indice va du plus prudent (1: confiance faible) au plus élevé (5: confiance élevée). Plus nous disposons d'informations, plus l'indice de confiance sera élevé. Cet indice doit toujours être pris en compte en regard de l'estimation du prix. En effet, un indice de confiance de 1, ne signifie pas que le prix affiché est un mauvais prix mais simplement que nous ne sommes pas dan une situation optimale en terme d'information disponible; une part substantielle des immeubles ayant aujourd'hui un indice de confiance de 1 affiche en effet des estimations correctes. 5 rue georges enesco 94000 créteil chicago. Réactualisées tous les mois pour coller à la réalité du marché, nos estimations de prix sont exprimées en net vendeur (hors frais d'agence et notaires). Les bornes de la fourchette sont calculées pour qu'elle inclue 90% des prix du marché, en excluant les 5% des prix les plus faibles comme 5% des prix les plus élevés de la zone " France ". En Ile-de-France:
Les prix sont calculés par MeilleursAgents sur la base de deux sources d'informations complémentaires:
1. les transactions historiques enregistrées par la base BIEN des Notaires de Paris / Ile de France
2. les dernières transactions remontées par les agences immobilières partenaires de MeilleursAgents.
5 Rue Georges Enesco 94000 Créteil Chicago
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FEDER GEN ASS DEP PUPILLE ENS PUBLIC,
est une
PME
sous la forme d'une
Association déclarée, reconnue d'utilité publique
créée le
30/06/2008. L'établissement est spécialisé en
Action sociale sans hébergement n. c. a.
et son effectif est compris entre
20 à 49 salariés. FEDER GEN ASS DEP PUPILLE ENS PUBLIC
se trouve dans la commune de
Créteil
dans le département
Val de Marne (94). Raison sociale
SIREN
784453318
NIC
00056
SIRET
78445331800056
Activité principale de l'entreprise (APE)
88. 99B
Libellé de l'activité principale de l'entreprise
TVA intracommunautaire*
FR92784453318
Données issues de la base données Sirene- mise à jour avril 2022. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Ce numéro n'est pas une information officielle.
Droit de réalisation
Le créancier a le droit de vendre le bien faisant objet du nantissement pour le paiement de sa créance. La vente doit nécessairement se faire par une vente aux enchères auprès du tribunal de commerce. Le délai est de 8 jours au minimum après que la dernière sommation de payer ait été adressée au créancier. Droit de rétention
Le créancier peut garder le bien jusqu'au paiement effectif de la dette. Dans le cas où le nantissement du fonds de commerce est réalisé et que plusieurs créanciers nantis sont inscrits sur un seul et même fonds de commerce, leur rang est déterminé en suivant la date de leur inscription au registre. Les créanciers inscrits le même jour viennent alors en concurrence les uns par rapport aux autres. En passant, découvrez aussi: Qu'est-ce que la résolution du contrat? Nous vous livrons sur ce post, toutes les explications des termes et concepts liées à la résolution du contrat. Bonne lecture 🙂
Le Nantissement Du Fonds De Commerce Vente
Le nantissement est donc l'appellation générale que l'on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières. Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit de bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un "meuble incorporel " au sens juridique du terme. Le nantissement du fonds de commerce est une "Gage" sans dépossession qui permet au commerçant de se procurer des crédits en poursuivant l'exploitation; il assure au vendeur de fonds, moyennant un prix payable à terme, une garantie supplémentaire et complémentaire de son privilège de vendeur. Conditions et enregistrement du nantissement
Le nantissement est constaté par écrit soit par acte authentique soit par acte sous seing privé enregistré et doit être inscrit, à peine de nullité, dans les quinze jours au greffe du tribunal de commerce dont relève le fonds.
Le Nantissement Du Fond De Commerce A Louer Grand Montreal
Le nantissement de fonds de commerce est une sûreté réelle qui confère à son titulaire une garantie sur ses créances. Cette garantie permet au créancier de faire valoir un droit de préférence et un droit de suite sur le fonds grevé. En pratique, il s'agit d'un contrat par lequel un débiteur consent à son créancier une garantie sur ses dettes dont l'assiette constitue son fonds de commerce. Dans certains cas, il peut également résulter d'une décision judiciaire. Qu'il soit conventionnel ou judiciaire, la constitution du nantissement est soumise au respect de certaines formalités. Le nantissement conventionnel
Le nantissement conventionnel est un contrat passé entre le propriétaire du fonds et un créancier, souvent la banque qui a octroyé le crédit. Le fonds de commerce est alors affecté en garantie du paiement du prêt. Le contenu du nantissement (l'assiette de garantie)
Conformément à l'article L. 142-2 du code de commerce: « Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement:
L'enseigne et le nom commercial,
Le droit au bail,
La clientèle et l'achalandage,
Le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds,
Les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ».
Le Nantissement Du Fond De Commerce In English
Le Code du commerce dispose également que le nantissement de fonds de commerce doit porter uniquement sur des biens meubles incorporels précis:
L'enseigne et le nom commercial;
Le droit au bail;
La clientèle et l'achalandage;
Le mobilier commercial;
Le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds;
Les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, comme les dessins, les marques, etc. Cependant, si l'acte de nantissement du fonds de commerce ne précise pas les biens ciblés, la loi prévoit que seuls « l 'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage » en seront l'objet. De même, si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, ces dernières doivent être désignées en indiquant précisément leur siège social. L'acte de nantissement doit être enregistré dans les 30 jours de la signature au greffe du Tribunal de commerce, accompagné du bordereau et des autres pièces constituant le dossier d'inscription. De plus, une inscription supplémentaire doit être réalisée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) si le nantissement porte également sur des éléments de la propriété industrielle.
Le nantissement de fonds de commerce est une sûreté réelle portant sur le fonds de commerce. Cet acte est établi au profit d'un créancier en garantie d'une dette sans que le débiteur propriétaire ne soit dessaisi du fonds. Votre courtier en prêt professionnel à Rennes fait le point. Le nantissement porte sur le fonds de commerce au sens large
Le nantissement de fonds de commerce est un acte sous seing privé ou notarié signé entre un créancier et un débiteur qui permet de garantir avec une sûreté réelle, le fonds de commerce, une dette ou un emprunt. Après la signature de l'acte constitutif, celui-ci doit être inscrit au Greffe du tribunal où est exploité le fonds, par le créancier sous peine de nullité ( article L. 142-4 alinéa 1 du Code de commerce). S'il y a plusieurs créanciers ayant un nantissement sur le même fonds de commerce, leur rang de priorité est déterminé selon la date de leur inscription. Au cas où plusieurs créanciers seraient inscrits le même jour, ils se retrouvent en concurrence (article L.
👉 En résumé, le nantissement est intéressant pour le créancier. Pour autant, il n'est pas dénué d'intérêt pour le débiteur qui peut accorder des garanties sans être dépossédé de son bien comme dans le cas d'autres sûretés. En effet, le débiteur conserve la possibilité d'exploiter son bien comme à son habitude. On dit que le nantissement est un gage sans dépossession. Nantissement d'un fonds de commerce: les formalités à effectuer L'acte constitutif du nantissement de fonds de commerce Le nantissement fait l'objet d'un acte écrit. Il doit contenir certaines mentions obligatoires pour être valable ( article R143-8 du Code de commerce): L'identité du créancier et du débiteur et éventuellement du propriétaire du fonds s'il s'agit d'un tiers; La date et la nature du titre où figure la créance; Les prix de vente pour chaque élément du fonds et les charges évaluées ou le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l'exigibilité; La désignation du fonds de commerce et la liste des éléments nantis; L'élection de domicile par le créancier gagiste dans le ressort du tribunal.