Cela implique de mettre sous séquestre le prix de vente du fonds jusqu'à l'expiration du délai de solidarité fiscale. Les avocats et les notaires sont compétents pour accomplir cette mission, en revanche les experts-comptables ne peuvent pas être nommés séquestre. Contrat type de vente d'un fonds artisanal et commercial. Ainsi, si vous avez recours aux services d'un expert-comptable pour vous accompagner et réaliser la vente de votre fonds, celui-ci devra faire appel à un avocat ou un notaire pour en séquestrer le prix. Sources:
Loi n° 2005-882 du 2 aout 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Article 1er de la loi n° 2019-744 du 19-07-2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, entrée en vigueur le 21 juillet 2019 Article L. 141-12 du Code de commerce
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Modèle Acte De Cession Fonds Artisanal And Semi Industrial
Dans ce cas, il est recommandé de procéder à la formalité de publicité prévue pour les cessions de fonds de commerce afin de sécuriser l'opération. Ainsi, la cession d'un fonds de commerce doit faire l'objet d'une double publicité par l'acquéreur:
Dans les 15 jours qui suivent la cession, celle-ci doit être publiée dans un journal d'annonces légales. Modèle acte de cession fonds artisanal and semi industrial. Cela permet d'informer les créanciers du cédant qui disposent alors d'un délai d'opposition de 10 jours à compter de cette publication. Puis, dans les 3 jours qui suivent l'insertion dans le journal d'annonces légales, la cession doit être publiée au Bodacc par le greffe du Tribunal de commerce compétent, à la demande de l'acquéreur du fonds. La solidarité fiscale
L'acquéreur du fonds est solidairement responsable avec le cédant du paiement de certains impôts directs, à savoir l' impôt sur les bénéfices et la taxe d'apprentissage. Cette solidarité fiscale dure 90 jours à compter de la déclaration de la cession à l'administration fiscale, et ne peut pas excéder le prix de cession du fonds ( article 1684 du Code général des impôts).
Formalités après la signature
a. Séquestre du prix de vente
Le prix de vente est bloqué pendant 5 mois auprès d'un tiers de confiance (le "séquestre") le temps que toutes les formalités soient accomplies (délais d'opposition des tiers, clôture des comptes et paiement de l'impôt sur les bénéfices par le cédant, etc. ). b. Enregistrement de la vente au service des impôts
Le cessionnaire doit enregistrer le contrat de vente au service des impôts de la situation du fonds. Cette formalité donne lieu au paiement des droits d'enregistrement (ou droits de mutation). Modèle acte de cession fonds artisanal tarot. c. Publicité de la vente
Le cessionnaire doit procéder à la publication de la vente dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours suivants la signature de l'acte. Il doit également s'adresser au greffe du tribunal de commerce pour demander la publication de la vente dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans les 15 jours suivants la signature de l'acte. d. Déclarations fiscales du cédant
Dans un délai de 45 jours à compter de la publication, le cédant doit clôturer ses comptes et déclarer les revenus de l'exercice clos à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
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