Les conséquences pratiques:
L'application de l'arrêt évoqué ci-dessus, conduira pour le salarié dont le contrat est transféré aux deux situations suivantes:
À l'égard du cédant, le contrat de travail devra être modifié (et deviendra à temps partiel) en vertu des dispositions légales d'ordre public relatives au transfert d'entreprise. A l'égard du cessionnaire, ce dernier sera tenu d'offrir un contrat de travail (à temps partiel) répondant aux conditions du transfert d'entreprise. À défaut, la rupture lui sera imputable. Encore faudra-t-il que les conditions du transfert du contrat de travail au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, soient réunies…
Le principe redevient donc le transfert (partiel) du contrat de travail en cas de cession partielle d'activité; l'exception étant l'absence de transfert (intégral) si la scission est:
impossible,
entraîne une détérioration des conditions de travail ou,
porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la Directive 2001/23/CE. Dans cette dernière hypothèse, le cédant assumera alors la responsabilité d'une rupture du contrat.
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Une société de nettoyage (I. ) était chargée de l'entretien de trois bâtiments dans la ville de Gand qui étaient répartis en trois chantiers (trois lots). Madame G. était au service de la société de nettoyage depuis 1992 et avait, à l'origine, été occupée dans le cadre de trois contrats de travail à temps partiel puis, à dater de 2004, dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein. La ville de Gand a lancé un appel d'offre pour les trois lots qui aboutira à leur scission (deux lots étant remportés par la Société A. et le dernier par la société C. M. ). Madame G. considérait initialement que son contrat devait être transféré, en vertu de la CCT 32bis, à la société A. (qui avait repris 85% des chantiers), ce qui était contesté par la société A. Le Tribunal du travail de Gand a d'abord considéré que la CCT 32bis ne s'appliquait pas en l'espèce car les travailleurs qui avaient été repris par la Société A. l'avait été en vertu de la CCT du secteur du nettoyage et que seule la société de nettoyage I.
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Mon congé de paternité est-il pris en compte dans le calcul de mon ancienneté, et de mes congés payés? Quand intervient l'interruption ou la cessation du versement des allocations chômage? Le salarié est-il rémunéré pendant sa formation prise au titre du droit individuel à la formation? Quel est le délai légal pour contester un licenciement? A quels risques je m'expose si je refuse de réaliser mon préavis? Clause de non-concurrence: peut-on me l'imposer?
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14 février 1989, n°88-60016 (9) Cass. 13 juin 2019, n°18-14981 (10) Circ. DGT n°07/2012 du 30 juillet 2012, Fiche n°15 (11) Cass. 23 mars 2017, n°15-24005, 15-24022, 15-24831 (12) Article R2421-17 du Code du travail (13) Articles R112-9-1 et R112-9-2 du Code des relations entre le public et l'administration (14) CE 15 juin 2006, n°250747 (15) Article R2421-17 du Code du travail (16) Article L2421-9 du Code du travail (17) Circ. DRT n°13, 25 octobre 1983 (18) Article L1224-1 du Code du travail (19) Article R2421-11 du Code du travail (20) Cass. 13 janvier 2009, n°06-46364; Articles L2411-5 à L2411-8 du Code du travail (21) Article L2411-5 du Code du travail (22) Guide DGT relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés du 15 septembre 2019, Fiche 15 (23) Article L1235-3-1 du Code du travail; Cass. 31 mai 2011, n°10-17460
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La Cour de cassation décide en effet que la société bénéficiaire de l'apport d'actif résultant d'une scission, reçoit tous les biens, droits et obligations de la branche d'activité concernée et en particulier les obligations de la société apporteuse à l'égard d'un salarié exposé au risque de l'amiante qui, quoique ayant quitté cette société avant la scission, peut demander au bénéficiaire de l'apport la réparation de son préjudice d'anxiété et de bouleversement des conditions de vie (Cass. 18 juin 2014 n°12-29. 691, Balsano). Les salariés ayant exercé une activité exposée à l'amiante peuvent en effet bénéficier d'un régime de préretraite. Ils reçoivent une allocation jusqu'à la date de la liquidation de leur pension de retraite. Cette allocation (Acaata) bénéficie aux salariés des entreprises désignées par un arrêté qui fixe la période de garantie. Elle prend en charge le risque d'apparition d'une pathologie liée à l'amiante; elle est allouée alors que l'intéressé n'est pas atteint d'une maladie professionnelle, qu'il peut d'ailleurs ne jamais contracter.
L'arrêt de la CJUE du 26 mars 2020 ( C-344/18, ISS Facility Services NV):
Aux termes de cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'il s'agissait d'un transfert d'entreprise impliquant plusieurs cessionnaires, écartait:
tant l'hypothèse consistant à transférer le contrat de travail uniquement au cessionnaire auprès duquel le travailleur exerce son activité à titre principal,
que l'hypothèse consistant à ne transférer le contrat de travail à aucun des cessionnaires. Elle retenait alors que l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, devait être interprété en ce sens que les droits et les obligations résultant d'un contrat de travail sont transférés à chacun des cessionnaires, au prorata des fonctions exercées par le travailleur concerné, à condition que la scission du contrat de travail en résultant soit possible, ou n'entraîne pas une détérioration des conditions de travail ni ne porte atteinte au maintien des droits des travailleurs garanti par cette directive.
merci
Par contre je ne sais pas comment régler les rasettes si quelqu'un a un truc?? FARMALL CUB
Messages: 1824 Enregistré le: 24 oct. 2013 22:31
Localisation: Dordogne
par FARMALL CUB » 30 janv. 2014 19:54
Tu règle par rapport à ton labour, bon enfouissement en fond de raie du chaume, éventuellement du fumier, au final rien ne doit dépasser
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Le micro tracteur est un engin agricole destiné à labourer, herser, cultiver, tondre et même tracter des remorques. Il est doté d'un moteur assez puissant: le moteur diesel. C'est d'ailleurs grâce à cela qu'il parvient à produire suffisamment d'endurance et de puissance pour la réalisation de travaux intensifs. Le micro tracteur est également très facile à manier. Charrue, tracteur. Charrue, image, tracteur. | CanStock. C'est un produit d'une grande qualité. Caractéristiques du micro tracteur
Le micro tracteur est un engin très polyvalent. Il est également connu sous l'appellation mini-tracteur ou même tracteur de jardin. Le micro tracteur est différent de la tondeuse autoportée, même s'ils présentent des similitudes par rapport à leur aspect. En réalité, le micro tracteur aide à labourer un terrain, à tracter des remorques et même à transporter de lourds matériaux. Parmi les principales caractéristiques du produit, on peut parler de la motorisation diesel, de la transmission, du poste de conduite, de la centrale hydraulique et de la prise de force et attache 3 points.
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de dieu, ça doit être raide chez toi, j'ai une demblon en 5 corps, je la traîne avec un 110 cv en 14 pouces, en 16, c'est plus juste!! ma terre est du limons, et une partie limons argileux! #22 30/11/2018 18:31:26
achille a écrit: sebymela a écrit: ben justement, c est pou ca que je me deplace, pour me faire mon opinion, je cache pas que je suis indécis sur cette charrue, juska présent je me suis jamais interréssé a cette configuration. Location mini tracteur avec charrue au. de dieu, ça doit être raide chez toi, j'ai une demblon en 5 corps, je la traîne avec un 110 cv en 14 pouces, en 16, c'est plus juste!! ma terre est du limons, et une partie limons argileux! c'est plutôt toi et céréales76 qui ont des terres faciles car chez nous, 110 cv c'est 4 corps et pas un de plus! #23 30/11/2018 20:11:00
Si je laboure à 15 cm, 110cv, 5 fers cela marche mais à 25, 30 cm comme on laboure à Agen 4 fers pour 110 cv cela marche en plaine, en coteaux c'est limite....
#24 30/11/2018 20:30:28
bon je suis allé, je l ai essayé, j ai pu comparé avec la quasi-meme porté, finalement le chariot derriere le 3eme corps c est très maniable, le bon de commande est rempli, me reste a louer une remorque porte-engin pour la rapatrier a la maison la semaine prochaine.
50 € HT/ Litre
Elagueuse sur perche 2, 70 / 3, 70 m 50, 00 € 39, 00 € 75, 00 € Engazonneuse automotrice 99. 00 € 66, 00 € 149. 00 €
Enfouisseur de pierre 1. 10 m seul (maxi 30 cv) 105. 00 €
Enfonce pieux pour mini-pelle 2t6 (forfait / jour) 73, 00 € F Fontaine à punch 22, 00 € Fendeuse de bûche thermique 22T L:63cm 72. 00 € Fioul GNR 1. 40 € HT / Litre G Groupe électrogène 4300 W 50. 00 € 39. 00 € 75. 00 € Grue d'atelier 22, 00 € Goulottes de chantier 5. 5 m 30, 00 € 20. 00€ 45. 00 €
L Lapidaire électrique disque 125 22, 00 € Lapidaire électrique disque 230 28. 00 € Lève plaque 50. 00 € 75, 00 € M Marteau brise béton électrique 60 J 66, 00 € 50. 00 € 99, 00 € Mini-Pelle Bobcat 2, 6 T 239. Paysagiste Seine-et-Marne - Annonces et Demandes de Services sur Aladom. 00 € 149. 00 € 357, 00 € Mini-Pelle Bobcat 2 T, Larg. 0, 97 m 176. 00 € 120. 00 € 248. 00 € Micro-Pelle Bobcat 1T, Larg. 71 cm 143, 00 € 110. 00 € 215, 00 € Micro-tracteur+rota/broy herbe/enfouis pierre/charrue 210. 00 € 142. 00 € 300, 00 €
Micro-tracteur 30 cv seul 105. 00 € 70. 00 € 145. 00 €
Motobineuse L:90cm 61, 00 € 44, 00 € 91.
On me proposait des charrues de 15 ans + ou - refaire pour le prix de moitié neuf. J'ai acheté ma kongskilde (overum) en 2015 pour 15500 € (HRS 5980 AH) 5 fers (possibilité 6 mais le tracteur de 165 cv dit non, non, non.... )et pour l'instant, j'en suis content. #19 30/11/2018 09:08:49
Lieu: 28
Date d'inscription: 21/01/2013
Messages: 251
Sa cagnotte: 251
Je vais plus vite à retourner mon chariot 8 corps que ma 5 corps portée varilarge
#20 30/11/2018 09:15:10
CEREALES76
Lieu: pays de caux (seine maritime)
Date d'inscription: 04/08/2010
Messages: 2769
Sa cagnotte: 2742
8 corps ça devient intéressant, mais 5 corps il ne faut pas s embêté avec un chariot! Tracteur rouge avec charrue sur le champ. tracteur sur le terrain. affiches murales • posters véhicule, nature, labour | myloview.fr. #21 30/11/2018 10:29:49
sebymela a écrit: ben justement, c est pou ca que je me deplace, pour me faire mon opinion, je cache pas que je suis indécis sur cette charrue, juska présent je me suis jamais interréssé a cette configuration. etant donné que j ai pas envie de casser mon tracteur, je suis prêt a faire des compromis, mais affaire ou pas si je me deplace pas voir cette charrue, je le regreterai.