Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970: affaire Denoyez et Chorques Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif Le litige en question est relatif à l'appréciation de la légalité des tarifs différentiels adoptés quant à l'utilisation d'un service public de bac. Dans les faits les sieurs Denoyer et Chorques qui possédaient tous deux une résidence secondaire sur l'île de Ré demandaient à ce que leur... Arrêt Denoyez et Chorques (CE 10/05/1974) Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif Les sieurs Denoyez et Chorques sont deux administrés propriétaires de résidences secondaires (« de vacances ») sur l'île de Ré. Pour relier le continent à l'île, une voie de bac a été mise en place et exploitée en régie par le Département de Charente Maritime. Mais la liaison est... Questions et réponses sur deux arrêts de droit administratif TD - 4 pages - Droit administratif Il s'agit de questions, réponses sur un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 mars 2020 et d'un arrêt rendu par celle de Bordeaux le 22 octobre 2020.
Le principe d'égalité et respecter il prends en compte les différentes situation des usagés tout en considérant l'intérêt général que représente ce service pour les habitants de l'île de Ré. Ce principe d'égalité peu par exemple se faire aussi dans les SPIC comme par exemple la SNCF qui pratique des abonnements pour les usagés qui utilise les train quotidiennement. - B/ Des moyens inutiles invoqués par les requérants
Les sieurs Denoyez et Eduardo évoque pour moyen leur propriété secondaire qu'ils ont sur l'île de Ré, ils se considèrent donc de ce faites comme habitant de l'île alors qu'il n'y résident que rarement. Et donc aimeraient bénéficier du tarif dont bénéficie les habitant de l'île de Ré, le conseil d'État leur signal que ce critère ne leur permets pas d'être assimilé a des résident de l'île de Ré car ils ne résident pas principalement dans l'île de cette manière l'utilisation du Bac n'est pas forcément nécessaire mais vu qu'il l'utilise leur propriété que de manière secondaire cette utilisation du bac n'est qu'un plaisir qui ne mérite pas aux sieurs Denoyez et Eduardo de bénéficier de la même tarification que les habitant de l'île.
Arrêt Denoyez Et Chorques
Par une décision du 3 juin 1971, le préfet de la Charente-Maritime a rejeté la demande de Sieur Denoyez de lui octroyer l'application du tarif appliqué par la régie départementale des passages d'eau aux habitants de l'Île de Ré mais également la restitution du trop-perçu du prix et finalement, l'abrogation du tarif des cartes d'abonnement. Par ailleurs, par une décision du 27 octobre 1971, le préfet de la Charente-Maritime a rejeté la demande de Sieur Chorques de lui accorder l'application du tarif appliqué par la régie départementale des passages d'eau aux habitants de l'Île de Ré. Les demandeurs contestent les décisions du préfet devant le Tribunal administratif de Poitiers qui les déboute, de leur demande érigée à l'encontre des décisions du préfets de la Charente-Maritime, dans des jugements du 7 juin 1972. Les demandeurs, Sieur Denoyez et Sieur Chorques, forment un recours devant le Conseil d'Etat visant à annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Poitiers au moyen de la rupture du principe d'égalité justifiant leur demande de bénéficier tout au plus du tarif des habitants de l'Île de Ré ou tout au moins celui des habitants de la Charente-Maritime.
Denoyez Et Chorques Fiche
Le faites de leur propriété secondaire en île de Ré les sieurs Denoyez et Eduardo sont des contribuable du département de Charente-Maritime mais cela n'est pas un moyen suffisant pour le Conseil d'État pour leur permettre de bénéficier d'un tarif réduit.... Uniquement disponible sur
Absence de gratuité
Le Conseil d'Etat dans son arrêt Société direct mail promotion en date du 10 juillet 1996 rappelle qu' aucun principe général n'impose la gratuité du service public. Bien évidemment le législateur peut prévoir la gratuité de certains d'entre eux comme l'enseignement public. La mutabilité
C'est une exigence d'adaptation permanente des services publics aux besoins de l'intérêt général. Ce principe signifie l'adaptabilité du besoin des usagers ainsi on ne peut revendiquer un ancien système: les agents du service ne peuvent s'opposer aux modifications de l'organisation et du fonctionnement du service public où ils sont employés.
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