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L'aléa thérapeutique en bref
L'aléa thérapeutique ou accident médical non fautif est la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne peut être maîtrisé. En effet, l'aléa thérapeutique représente la part de risque auquel le patient s'expose lorsqu'il subit un acte médical, le risque zéro n'existant pas en matière médicale. L'aléa thérapeutique est donc évoqué lorsque l'on ne peut retenir à l'encontre d'un médecin, aucune faute, erreur ou maladresse médicale, que ce soit au niveau pré-per et post opératoire. Le dommage doit également être sans rapport avec l'état initial du patient ou l'évolution probable de sa pathologie. Cela signifie que les dommages subis par le patient doivent paraître anormaux au regard de son état de santé. L'indemnisation de l'accident médical
L'aléa thérapeutique, par définition, ne peut être rattaché à aucune faute médicale. Pendant longtemps, les victimes d'un aléa thérapeutique ne pouvaient que dans de très rares hypothèses obtenir réparation des préjudices subis.
L Aléa Thérapeutique
Ce qui est regrettable et qui a été dénoncé par la Cour des Comptes. Dans pareil cas, il conviendra de saisir la juridiction compétente pour obtenir la condamnation de l'ONIAM. Le juge va alors se fonder sur la probabilité habituelle de réalisation de l'un des risques lié à l'intervention, sur l'exposition particulière du patient à ce risque en raison de son état de santé, et sur le caractère incontournable de l'intervention. C'est ce qu'à jugé le Conseil d'état dans son arrêt du 16 décembre 2013. La Cour de Cassation a également apporté sa pierre à l'édifice en considérant qu'un risque inférieur à 6% présentait pas un caractère anormale, Cass. civ. 1, 15-06-2016, n° 14-27. 992, F-D, Rejet
Ainsi, vous le constatez, les critères permettant d' être indemnisé en cas d'aléa thérapeutique sont précis et impératifs. A défaut, ce sera le rejet. Notre cabinet intervient régulièrement pour les victimes et dispose d'un savoir faire reconnu pour défendre au mieux leurs intérêts.
L Alma Thérapeutique
L'aléa thérapeutique… nombreuses sont les victimes qui confrontées à ce qu'elles considèrent comme une erreur médiale se voient opposer une fin de non recevoir à l'issue de l'examen de leur dossier médical car il ne s'agit pas de faute mais d'un aléa, qui plus est, thérapeutique. Souvent ces victimes ont cru pouvoir se défendre seules et n'ont pas été en mesure de défendre leur dossier selon les critères médicaux légaux. Existe il encore des possibilités à ce stade d'être indemnisé? C'est ce que votre avocat en aléa thérapeutique va tenter de vous expliquer en prenant le soin d'aborder la notion d'aléa thérapeutique ou d'accidents non fautifs. En ce sens, il apparaît évidemment inacceptable pour une victime de se voir refuser une indemnisation aux motifs que le praticien de santé, lors de l'acte n'a commis aucune faute. C'est içi la différence entre erreur médicale et aléa thérapeutique qui est par nature non fautif. Une telle différence de traitement ne peut perdurer puisque in fine, ce le patient reste reste meurtri dans sa chair.
L Aléa Thérapeutique Du Patient
L' article L1142-1 du Code de la Santé Publique précise lui qu'" ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale, un taux d'incapacité permanente supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret; ce pourcentage, au plus égal à 25%, est déterminé par le dit décret ". Indemnisation de l'aléa thérapeutique: La procédure
Il existe deux organismes qui gèrent l' indemnisation des victimes d'accidents médicaux et qui interviennent à ce titre dans l' indemnisation de l'aléa thérapeutique:
La CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation) est compétente pour indemniser les victimes de faute médicale. P rocédure amiable, elle permet au patient d'obtenir une indemnisation sans avoir recours au Juge. L' ONIAM (Office Nationale d'Indemnisation des Accidents Médicaux) est chargé d' indemniser les patients en cas d' accident médical dans lequel aucune faute médicale n'a été retenue, notamment en matière d' aléa thérapeutique. En l'occurrence, L' ONIAM est saisi par la CRCI qui lui transmet son avis, afin d'adresser ensuite une offre d'indemnisation à la victime d'accident médical non fautif, visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
En matière médicale, certains dommages peuvent apparaître alors même qu'aucune faute n'a été commise. Qu'est ce qu'un aléa thérapeutique lors d'un accident médical? La complexité du fonctionnement du corps humain et les limites des connaissances scientifiques induisent parfois des complications non prévisibles, entrainant des séquelles plus ou moins importantes, des souffrances, voire un décès
Sans que soit niée la réalité des souffrances subies, il faut quelquefois reconsidérer ce qui avait été appréhendé comme le résultat un acte fautif pour le requalifier en aléa thérapeutique inhérent à la pratique des soins. Seule une analyse consciencieuse et attentive de chaque dossier médical étayée par l'expertise d'un médecin de recours permettra de dire ce qu'il en est et ce, pour défendre au mieux les intérêts d'une personne. L'indemnisation lors d'un aléa thérapeutique est-il possible? Avant toute chose, il vous faut savoir que juridiquement la notion d'aléa thérapeutique ne signifie pas forcément absence d'indemnisation.
Attention: dans le cadre des propositions amiable présentées aux victimes, l'ONIAM utilise un barème qui lui est propre et qui est très nettement inférieur à ce que peuvent allouer les Tribunaux. D'ailleurs, aucune juridiction n'applique ce barème. Ainsi, il est souvent utile de plaider pour obtenir une indemnisation à juste hauteur et respectueuse de vos droits. N'hésitez pas à contacter le Cabinet de Me Vincent JULÉ-PARADE. Faisons ensemble le point sur votre dossier. Pour plus d'informations, consultez nos pages relatives au sujet:
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