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Pour contourner la prescription de l'action en diminution de prix fondée sur l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires exposants se fondaient désormais sur l'article 1604 du code civil relatif à l'obligation de délivrance conforme du vendeur, afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, et non la diminution du prix de vente, à raison de la différence entre la superficie réelle des appartements qu'ils avaient achetés et la superficie annoncée. Cette argumentation est rejetée par la Cour de cassation, qui soutient la position des juges de la Cour d'Appel qui ont estimé que les copropriétaires ne pouvaient se soustraire aux conséquences de la prescription particulière résultant de la loi Carrez, qui constituait le seul fondement possible de leur action. Les acquéreurs doivent donc être vigilants et prompts à réagir en cas de doute sur la superficie des biens acquis, au risque de perdre toute chance de récupérer le trop-versé.
Article 46 Loi 10 Juillet 1966 عربية ١٩٦٦
La loi n o 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, est une loi française imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente [ 1]. Elle ne s'applique pas dans le cas de l' achat sur plan [ 2], ni à l'achat de terrains à bâtir. Elle ne s'applique pas non plus à la cave ou la place de parking. Calcul de la superficie privative [ modifier | modifier le code]
La superficie privative, connue sous le nom de superficie loi Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Agent immobilier – mesurage carrez – responsabilité de l’agent immobilier (non) – Savoirs partagés en droit immobilier. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1, 80 m [ 3]. De plus, les lots et les fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m 2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative [ 3], comme cela peut être le cas d'une chambre de bonne.
Article 46 Loi 10 Juillet 1965 En
Elle ne peut, dès lors, donner lieu à garantie de la part du professionnel de mesurage » [ 10]. Il n'y a donc pas d'indemnités automatique sur le prix de vente. En revanche, la cour d'appel de Paris a jugé que l'erreur de métrage de la part d'un professionnel est constitutive d'une faute à l'origine d'un préjudice – « perte de chance et désagrément d'avoir à restituer une partie du prix de vente » – qui doit être réparé [ 11]. La Cour de cassation a, à son tour jugé, dans un arrêt du 28 janvier 2015, que « le vendeur peut se prévaloir à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre » [ 12]. Ainsi, pour que le vendeur puisse se tourner vers le mesureur pour se faire indemniser, il doit être en mesure de prouver qu'il aurait tout de même réussi à vendre son bien au prix affiché au départ au regard de sa consistance. Vente de lot de copropriété et erreur de superficie: rappel de l’action judiciaire adéquate - Légavox. La jurisprudence évoquée ne va donc produire d'effet que sur les biens de qualité ou très bien situés.
Marche à suivre:
Hors mis les procédures encadrées par les articles 46 à 50 du Décret du 17 mars 1967,
pour la gestion de la Copropriété, le Copropriétaire peut saisir en référé ou au fond:
Le Tribunal d'instance pour les montants compris entre 4000 et 10000 euros
Le Tribunal de grande instance pour les montants supérieurs à 10000 euros
Il est fortement conseillé de consulter ou de se faire représenter par un Avocat
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Vous n'êtes pas contre le fait de ne plus utiliser de crème solaire traditionnelle, mais vous vous demandez comment vous allez bien pouvoir vous protéger efficacement contre les rayons du soleil.
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