Cette obligation s'applique seulement si l'aspect extérieur de l'immeuble est modifié. La mairie instruit la déclaration préalable dans le délai de 1 mois. Fenêtres en copropriété: des aides Les copropriétaires voulant changer leurs fenêtres peuvent bénéficier de plusieurs aides financières. Pour alléger le budget travaux vous pouvez disposer de: Subventions des collectivités territoriales La TVA réduite à 5, 5% si le copropriétaire fait appel à un artisan agréé pour le changement de fenêtre Subventions de l'ANAH, de l'ADEME Éco-prêt à taux 0 Crédit d'impôt pour transition énergétique. Vous avez une déduction sur le montant de l'impôt de 30% des dépenses de travaux et/ou de main d'œuvre >> A lire aussi: Les gestes écologiques à adopter dans sa copropriété
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A partir de là, la copropriété et/ou la mairie disposent encore d'un délai de deux mois de rétractation - nous vous conseillons donc de vous lancer dans les travaux une fois cette période écoulée pour éviter les mauvaises surprises. Changer ses fenêtres en zone classée: comment s'y prendre? Si votre logement est situé dans un secteur protégé, pour effectuer des travaux, vous devez obtenir une autorisation, voire un permis. Rappelons qu'un espace protégé est considéré comme présentant un intérêt particulier, que ce soit d'un point de vue architectural, historique, archéologique, artistique, culturel, scientifique, social ou technique. Aussi, si vous êtes propriétaire d'un logement dans l'une de ces zones, vous êtes tenu d'empêcher la mise en danger de cette dernière et êtes donc soumis à un certain nombre de règles en ce qui concerne les travaux que vous souhaitez mettre en œuvre - dont fait partie le changement de fenêtres. En ce qui concerne les monuments historiques, ces règles s'appliquent dans un rayon de 500 mètres autour du point d'intérêt.
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Étape 1: demander l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine AG
Le changement de modèle des fenêtres ou la modification de la couleur modifiera l'aspect extérieur du bâtiment. Le copropriétaire doit donc informer tous les autres copropriétaires à l'occasion de l'assemblée générale pour obtenir leur autorisation. Pour ce faire, il doit inscrire son projet à l'ordre du jour de la prochaine AG. Pour que celui-ci soit validé et pour que vous puissiez commencer les travaux, il doit avoir obtenu la majorité absolue des votes de l'ensemble des copropriétaires en sa faveur. Par contre, cette autorisation n'est pas définitive à ce stade. Étape 2: déclaration préalable de travaux
Une fois le vote de la majorité des copropriétaires obtenu, c'est le moment de déposer une déclaration préalable des travaux à la mairie pour s'assurer que le projet de changement de menuiseries soit conforme aux règles d'urbanisme. Cette formalité diffère d'une commune à l'autre. Elle inclut les éléments nécessaires au règlement des impôts fonciers.
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La décision est prise par l'assemblée générale. C'est le syndic qui prend en charge la maîtrise d'ouvrage des travaux et se chargera d'obtenir les autorisations administratives requises. La loi du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, a modifier les règles de majorité pour favoriser la prise de décision lors de l'assemblée générale. Pour ces « travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives » l'unanimité n'est plus requise, la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 suffit (majorité absolue des voix des copropriétaires présents, représentés ou absents). Cette décision s'impose à tous les copropriétaires même s'ils ont voté contre le projet sauf si des travaux équivalents ont été réalisé dans les 10 ans qui précédent. C'est également à l'assemblée générale qu'il appartient de choisir l'entreprise chargée des travaux. Bon à savoir: Ces procédures peuvent paraître longues et fastidieuses et l'envie de les négliger peut venir vous titiller… N'en faites rien!
Bonjour,
Je suis membre d'une nouvelle copropriété et nous aimerions faire changer les fenêtres de notre immeuble. Nous avons fait quelques recherches sur internet mais aucun des sites que nous avons visité ne semble dire la même chose. Le site qui nous semble être le plus sérieux est celui-ci:. Pouvez-vous s'il vous plaît nous confirmer que la démarche à suivre décrite sur site est la bonne? bonjour,
qui est nous? s'agit'il d'un remplacement de fenêtres à la demande d'un copropriétaire ou d'une décision de l'ensemble des fenêtres de votre copropriété? les fenêtres des logements sont des parties privatives, leurs remplacements doivent être à la charge du copropriétaire du lot privatif. par contre, vous avez une obligation de respecter l'harmonie de l'immeuble, vous ne pouvez donc pas faire ce que vous voulez, il faut une résolution votée par votre A. G. et éventuellement une autorisation préalable de votre mairie. voir ce lien:
salutations
N'oubliez pas les formalités d'urbanisme, et encore plus si votre immeuble est en secteur BDF.
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