Dans sa notice explicative de la liasse 2035 millésime 2022, l'administration fiscale estime que « cette mesure s'applique également, sous conditions, aux fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux, dès lors que l'article 93 du code général des impôts prévoit que les dépenses déductibles du résultat imposable au titre des bénéfices non commerciaux comprennent notamment les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ». En adoptant cette interprétation large du texte, l'administration prend le contrepied des travaux parlementaires, qui s'étaient prononcés sans ambiguïté en faveur d'une interprétation restrictive des nouvelles dispositions, dont le champ d'application devait être limité aux fonds de commerce. Les députés avaient notamment rejeté plusieurs amendements proposant l'extension de cette mesure aux fonds libéraux. L'administration fiscale a certes la possibilité d'interpréter les textes dans un sens plus favorable aux contribuables, par voie de tolérances administratives, à condition de ne pas dénaturer les dispositions légales.
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Article 93 Du Cgi Code
BOI-BNC-BASE-20-10, BOI-BNC-BASE-20-20, BOI-BNC-BASE-40-60-20). B. Production littéraire, scientifique ou artistique, pratique d'un sport
10
En application de
l' article 100 bis du CGI, les produits de la production littéraire, scientifique ou artistique ou ceux provenant de la
pratique d'un sport peuvent sur option de leurs bénéficiaires (soumis au régime de la déclaration contrôlée) être déterminés en retranchant de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des
deux ou quatre années précédentes la moyenne des dépenses de ces mêmes années. Il y a lieu de remarquer que le champ d'application de l'article 100 bis du CGI est beaucoup
plus étendu que celui du 1 quater de l'article 93 du CG I quant aux personnes concernées et aux produits qu'elles peuvent
percevoir. Toutefois, pour les auteurs d'œuvres de l'esprit, la combinaison des dispositions précitées du
1 quater de l'article 93 du CGI et 100
bis du CGI est autorisée (cf. BOI-BNC-SECT-20-10-20-II-C). Remarque: En ce qui concerne le montant des prix littéraires reçus par les
écrivains, cf.
Article 93 Du Cgi
Article 93
Entrée en vigueur 2022-01-01
1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle. Les dépenses déductibles comprennent notamment:
1° Le loyer des locaux professionnels. Lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est apportée, de ce chef, au bénéfice imposable;
2° Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux;
3° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location portant sur des véhicules de tourisme au sens de l'article L.
1 bis. Les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 531-8 du code de la recherche peuvent demander que le revenu provenant de cette activité soit soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Cette option est subordonnée à la condition que les rémunérations perçues soient intégralement déclarées par l'entreprise qui les verse. La demande doit être adressée au service des impôts du lieu du domicile avant le 1er mars de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie. L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. 1 ter. Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
travaille en permanence à l'amélioration des sources de prix et des méthodes de calcul afin de fournir à tout moment les estimations immobilières les plus fiables et les plus transparentes. Date actuelle de nos estimations: 1 mai 2022. Rappel des CGU: Ces informations sont données à titre indicatif et ne sont ni contractuelles, ni des offres fermes de produits ou services. ne prend aucune obligation liée à leur exactitude et ne garantit ni le contenu du site, ni le résultat des estimations. Bâti sur 6 étages, le 44 rue du Faubourg du Temple est un immeuble situé dans le quartier Folie Mericourt et qui dénombre 60 appartements. Section cadastrale
N° de parcelle
Superficie
000AC01
0015
1 021 m²
Le 44 rue du Faubourg du Temple est situé à 157 m de la station "Goncourt". Caractéristiques
6 étages
Copropriété
60 logements
Superficie totale 2775 m²
11 locaux d'activité (729 m²)
1 cave (4 m²)
1 parking
14 chambres de service (122 m²)
À proximité
ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PARMENTIER X
280m
ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE PARMENTIER EA
316m
COLLEGE PIERRE-JEAN DE BERANGER
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Goncourt
à 157m
République
à 441m
Av.
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44 Rue Du Faubourg Du Temple 75011 Paris.Fr
Appartement
Prix m2 moyen
11 458 €
de
9 609 €
à
13 149 €
Indice de confiance
Loyer mensuel/m2 moyen
29, 3 €
22, 9 €
39, 6 €
Maison
26, 2 €
19, 3 €
37, 4 €
Prix des appartements 48 rue du Faubourg du Temple
9 609 € / m²
Prix du m² de l'appartement le moins cher à cette adresse
11 458 € / m²
Prix moyen du m² des appartements à cette adresse
13 149 € / m²
Prix du m² de l'appartement le plus cher à cette adresse
Pour un appartement 48 rue du Faubourg du Temple
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