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Il n'y a pas de sous-traitance lorsque
l'on fait appel à des fournisseurs. Le formulaire DC4 contient notamment:
l'identification du sous-traitant,
les prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement
et les modalités de règlement du sous-traitant,
la déclaration sur l'honneur justifiant que le sous-traitant
n'entre pas dans un des cas interdisant de soumissionner,
les capacités professionnelles, techniques et financières du
sous-traitant pour l'exécution du marché public. Les rubriques du formulaires (En date de mise à jour au:
31/07/2017)
A - Identification de l'acheteur
L'opérateur économique reprend alors les mentions figurant dans l'avis
d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. Dc4 modificatif formulaire de la. B - Objet du marché public
Le candidat reprend alors les mentions figurant dans l'avis
C - Objet de la déclaration du sous-traitant
La déclaration de sous-traitance est fournie à l'acheteur soit:
par le soumissionnaire, au moment du dépôt son offre. Cette déclaration
est alors annexée à l'acte d'engagement.
Dans le cadre d'un marché de travaux pour Aquitanis, l'OPH de la CUB, la société Cari a confié en sous-traitance à la société Menuiseries N'services l'exécution d'un lot pour 176 111, 23 euros TTC. Par des modifications du DC4, signées des deux parties, le montant a été abaissée à 143 210, 39 euros TTC. Puis par un avenant, ce montant a été réduit à la somme de 83 161, 59 euros TTC. Formulaire DC4 : Déclaration de sous-traitance. Suite à la liquidation judiciaire de ce sous-traitant, le mandataire liquidateur s'est aperçu que cet avenant n'avait pas été précédé de l'accord de la société en question. Celui-ci a donc saisi les tribunaux administratifs. Les juges ont d'abord rappelé « qu'en l'absence de modification de la part du marché dont le sous-traitant assure l'exécution, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le montant du droit au paiement direct du sous-traitant, lorsque celui-ci fait partie des conditions de paiement prévues par le marché signé entre le titulaire et son sous-traitant et agréées par le maître d'ouvrage, sans avoir préalablement obtenu l'accord, même tacite, du sous-traitant ».
C'est pourquoi le DC4 doit être signé par le sous-traitant qui s'engage vis-à-vis du soumissionnaire ou du titulaire et du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice. Si la déclaration de sous-traitance n'est pas établie en langue française, l'acheteur peut exiger, dans le règlement de consultation ou les documents contractuels, une traduction en langue française. Dc4 modificatif formulaire de déclaration. Sous-traitant de second rang: L'obligation d'acceptation des sous-traitants et d'agrément de leurs conditions de paiement s'applique à tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ou leur place dans la « chaîne » de soustraitance. En application de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique, il appartient ainsi au sous-traitant de 1er rang, qui fait appel à un sous-traitant, de faire accepter et agréer les conditions de paiement de ce sous-traitant, dit de second rang, par l'acheteur. Le sous-traitant de 1er rang ne peut confier à son propre sous-traitant la totalité des prestations dont il a la charge. En l'absence de disposition spécifique, les conditions dans lesquelles il est procédé à l'acceptation d'un sous-traitant de second rang et à l'agrément de ses conditions de paiement doivent être fixées dans les documents contractuels, plus précisément dans le cahier des charges.
Le formulaire DC4 est un formulaire de déclaration de
sous-traitance utilisable par les entreprises soumissionnaires ou
titulaires de marchés publics. Le document sert de support pour
présenter un sous-traitant. Le DC4 peut être fourni soit au moment du dépôt de l'offre et
dans ce cas il complète les informations dans la rubrique H du
formulaire DC2 soit lors de l'exécution du marché public. La déclaration de sous-traitance constitue soit:
un document annexé à l'offre du soumissionnaire,
un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et
agrément de ses conditions de paiement (sous-traitant présenté
après attribution du marché),
un acte spécial modificatif qui annule et remplace une
déclaration de sous-traitance antérieure dont la date est à
mntionner. Le formulaire DC4 peut être remplacé par le Document
Unique de Marché Européen (DUME). Dc4 modificatif formulaire de contact. Suite à la réforme des marchés publics en 2016 il est à noter que
les marchés publics recouvrent:
les accords-cadres s'exécutant par la conclusion de marchés
subséquents ou par l'émission de bons de commande,
les marchés subséquents,
les marchés spécifiques conclus dans le cadre d'un système
d'acquisition dynamique,
et les marchés de partenariat.
Le contrat de sous-traitance, qui régit les relations entre l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et chacun de ses sous-traitants, n'a pas à être modifié du fait de l'intervention d'un sous-traitant de rang inférieur.