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[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Coordonnées
du créancier]
[Date]
Objet: Demande de mainlevée de
l'hypothèque inscrite à votre profit sur mon bien immobilier
Madame, Monsieur,
Au choix selon le cas:
J'ai
l'honneur de vous rappeler que je vous ai entièrement remboursé le
crédit qui était garanti par une hypothèque inscrite sur mon bien
immobilier situé [adresse de votre bien]. En effet, la dernière échéance de ce crédit a été payée le
[date de cette échéance]. J'ai l'honneur de vous rappeler
que l'hypothèque inscrite sur mon bien immobilier situé [adresse
de votre bien] est périmée depuis le [date
d'expiration de l'hypothèque]. Étant donné que
cette hypothèque n'a plus de raison d'être, je souhaite qu'il soit
procédé à sa mainlevée. Moodle attestation de mainlevee . En conséquence, j'aimerais qu'un
rendez-vous soit pris chez mon notaire [coordonnées
de votre notaire] avec un représentant de votre établissement
afin que les formalités nécessaires pour cette opération soient
effectuées. En vous
remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame,
l'expression de mes salutations distinguées.
Moodle Attestation De Mainlevee
Or à ce jour l'interdiction n'a toujours pas été levée, soit ……….. jours après la régularisation. Je vous mets donc en demeure de procéder à cette mainlevée à réception du présent courrier. A défaut, je me verrai dans l'obligation de saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et votre service clientèle, voire le médiateur de votre établissement. Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées. Signature
(1) Supprimer les deux formules qui ne conviennent pas. Mainlevee retenue de garantie - Forum de la Fonction Publique Territoriale. Commentaire banque-info (à supprimer avant d'envoyer votre courrier)
Si vous avez émis des chèques sans provision, vous êtes frappé d'une interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans. Toutefois, cette interdiction doit être levée auprès de la Banque de France par votre banque dans les deux jours qui suivent la régularisation des impayés. Si votre banque n'a pas fait le nécessaire, vous pouvez lui envoyer ce courrier pour la mettre en demeure de le faire. En savoir plus: guide/fiches-pratiques-bancaires/que-faire-en-cas-d-emission-de-cheque- sans-provision
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