L'ANI du 14 décembre 2013 sur la formation Consulter le texte de l'ANI
Ce texte servira de base à un projet de loi du gouvernement, présenté en conseil des ministres le 22 janvier 2014 et débattu au Parlement dans la foulée, en février 2014. Voici les principaux points de cet accord, qui sera transposé dans un projet de loi par le gouvernement. 1. Création d'un compte personnel de formation C'est la pierre angulaire de cette nouvelle réforme de la formation. ANI du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle - Centre Inffo. Le compte personnel de formation, dont le principe avait été acté par la loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 sera opérationnel à partir du 1er janvier peut être ouvert dès l'âge de 16 ans et suit la personne tout au long de la vie, même si elle se retrouve au chômage ou change d'emploi (contrairement au dispositif précédent, le droit individuel à la formation, DIF). Il est alimenté dès lors qu'on a le statut de salarié. Celui-ci bénéficie d'un nombre d'heures annuel crédité sur son compte, à hauteur de 150 heures maximum sur 9 ans.
Ani 14 Décembre 2013 Ep
** La contribution versée au FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) est destinée à assurer une péréquation des fonds au titre du contrat de professionnalisation, financer des comptes personnels de formation (CPF), des préparations opérationnelles à l'emploi (POE), la formation des salariés des TPE (mutualisation interprofessionnelle). *** Cette nouvelle contribution est entièrement dédiée au financement du compte personnel de formation. A noter:la contribution CIF CDD de 1% est-elle maintenue. Tableau des contributions formation actuelles des entreprises Entreprise de moins de 1 à 9 salarié(s) Entreprise de 10 à 19 salariés Entreprises de 20 salariés et plus Plan de formation 0. 40% 0. 90% 0. 90% Professionnalisation 0. Ani 14 décembre 2013 relative. 50% Congé individuel de formation - - 0. 55% 1. 05% 1. 6% CIF: les petites entreprises mises à contribution Les entreprises de 10 à 19 salariés, jusqu'alors exonérées de contribution destinées à financer le Congé individuel de formation (CIF), devront y consacrer 0, 15% de leur masse salariale.
Ani 14 Décembre 2013 Relative
Un nouvel accord national interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle vient de voir le jour. Comme souvent, ce n'est pas la formation elle-même qui mobilise les signataires et les commentateurs, mais l'importance attachée à telle partie de l'accord – tel l'instauration d'un droit attaché à la personne, ou bien le fait de figurer parmi les « partenaires sociaux » reconnus... Le nouvel accord ne déroge pas à la règle. Les débats internes à la CGT sur la signature, ou l'absence de débats dans la CFDT, renvoient à la même réalité d'une formation professionnelle instrumentalisée à d'autres fins. Ainsi la CGT a surtout voulu adresser à ses organisations un signal: il faut construire du droit aux chômeurs. Ani 14 décembre 2013 calendar. Cette « opération pédagogique » se heurte à la construction historique de la formation, conçue comme la participation des employeurs au renouvellement de la force de travail sur le temps de travail et financée par un prélèvement de la richesse créée dans l'entreprise. Le nouvelle accord traduit l'inscription de plus en plus importante des questions de formation dans la problématique de l'emploi abordée sous l'angle de la responsabilité des salariés, de leur employabilité.
Ani 14 Décembre 2013 Calendar
Le ministre du Travail Michel Sapin a salué samedi 14 décembre 2013 "une grande réforme, porteuse d'avenir" après la conclusion d'un projet d'accord entre partenaires sociaux sur une réforme de la formation professionnelle, instaurant en particulier un compte personnel de formation. Les cinq points clés de l’accord sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013 (ANI) | Blog Aides et Subventions AD Consultem. REUTERS
Au terme d'une négociation laborieuse, syndicats et patronat sont parvenus dans la nuit de vendredi 14 décembre 2013 à un projet d'accord sur la formation professionnelle destiné notamment à la rendre plus accessible aux chômeurs et dont la pierre angulaire sera un compte personnel de formation. Si côté syndicats, les signatures de la CFDT, de la CFTC et de la CFE-CGC semblaient acquises, assez pour entériner le texte proposé par le Medef, la CGT et la CGPME s'opposent à ce texte. La CGT estime que le projet du Medef aboutit à " diviser par deux l'argent de la formation " et déplore que le texte ne prévoie " rien " pour la formation des demandeurs d'emploi, érigée en priorité par le gouvernement. Guerre patronale.
Le texte prévoit également un abondement du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) via le C. P. F. La clarification du financement des organisations paritaires:
Une clarification majeure interviendra avec la loi pour distinguer financement de la formation et financement des organisations patronales et syndicales. Ce dernier passera désormais par un financement mutualisé spécifiquement dédié aux moyens du dialogue social, transparent et déconnecté de la collecte au titre de la formation professionnelle". Mise en place d'un conseil en évolution professionnelle:
L'accord prévoit que toute personne pourra bénéficier à titre gratuit d'un conseil en évolution professionnelle, afin de mieux identifier ses compétences, de l'aider dans son orientation et dans l'élaboration d'un projet professionnel, "sans multiplier les sollicitations auprès de différents prestataires". Il doit permettre aussi de repérer les personnes affectées par l'illettrisme. Formation professionnelle: l'accord en 7 points clés - L'Express L'Entreprise. Les modalités pratiques restent à définir.
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