La question est alors du devenir du prix de vente: Comment se répartira le prix de vente entre l'usufruitier et le nu propriétaire? Qui touchera de l'argent? Quelle répartition entre l'usufruitier et le nu propriétaire? Dans la pratique, une réponse simple (simpliste) est apportée à cette question: Usufruitier et nu propriétaire se partagent le prix de vente et repartent chacun avec un chèque dont le montant est fonction d'une clef de répartition proposée par l'article 669 du CGI. L’abandon d’usufruit, un véritable outil de gestion patrimonial ? Par (...) - Village des Notaires, actualités, management et emploi en études notariales. Ce partage civil du prix de vente est l'application littérale de la première partie de l'article 621 du code civil; Le choix d'une répartition en conformité avec l'article 669 du CGI est un choix pratique qui simplifie le travail du notaire (à défaut d'être la meilleure option). C'est la réponse classique parfois imposée aux vendeurs qui ne savent pas qu'il existe d'autres solutions. En effet, sans ce poser davantage de question, le notaire répartit automatiquement le prix de vente du bien immobilier démembré après application de l'article 669 du CGI et en fonction de l'âge de l'usufruitier:
AGE
de l'usufruitier
VALEUR
de l'usufruit
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669 Du Cgi Scripts
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 – page 3521
Les transmissions de propriété réalisées en recourant au mécanisme civil du démembrement de propriété bénéficient d'une fiscalité très favorable. Comment répartir le prix de vente d’un bien immobilier démembré entre l’usufruit et la nue-propriété ?. En cas de donation avec réserve d'usufruit, l'évaluation de la valeur de la nue-propriété transmise est réalisée par application du barème, codifié à l'article 669 du code général des impôts (CGI), en fonction de l'âge de l'usufruitier. Le donataire est ainsi imposé sur une assiette qui correspond à une part de la valeur de pleine propriété – part qui croît avec l'âge de l'usufruitier. Or, lors du décès du donateur, le nu-propriétaire est exonéré de droits de succession sur l'usufruit viager qu'il reçoit. En effet, lors de la réunion pour cause de décès de la pleine propriété sur une même tête, l'article 1133 du CGI prévoit qu'aucun droit n'est dû, ce qui constitue un avantage fiscal significatif en comparaison à l'imposition due lors d'une transmission en pleine propriété.
B. Actes présentés volontairement à l'enregistrement ou à la publication
10
Pour les actes non soumis obligatoirement à la formalité, le fait générateur se place à la date
de leur présentation volontaire. Il y a lieu d'appliquer le taux en vigueur à cette époque. A. Règles d'assiette des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
1. Principes
20
Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de
publicité foncière sont assis sur les valeurs ( CGI, art. 666). En général, la valeur taxable figure dans l'acte ou la déclaration présenté à la formalité. 30
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la valeur vénale
correspond au prix qui pourrait être obtenu du bien par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve avant la mutation. 669 du cgi en. Dans un arrêt du 27 octobre 2009
( Cass. Com., du 27 octobre 2009, n°
08-11362), la Cour de cassation précise:
- que la limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se
réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale;
- qu'une occupation à titre de résidence secondaire n'a pas d'effet sur la valeur vénale du
bien.
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