AUDCG
28035 mots | 113 pages
Organisation pour l'Harmonisation
en Afrique du Droit des Affaires
CONSEIL DES MINISTRES
Acte uniforme portant sur le Droit
commercial général
(Acte adopté par le Conseil des Ministres, le 14 décembre 2010 à Lomé)
Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général
SOMMAIRE
CHAPITRE PRELIMINAIRE: CHAMP D'APPLICATION............................................
LIVRE I: Statut du commerçant et de l'entreprenant.......................................... Titre I: Statut du commerçant…. Le droit commercial général de l'ohada modifié le 15 février 2011
30663 mots | 123 pages
15ème année N° 23
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Secrétariat permanent: B. P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél. : (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45
Journal Officiel
Prix: 1000 FCFA
15 Février 2011
ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé
S O M M A I R E
LIVRE I: STATUT DU COMMERÇANT ET DE L'ENTREPRENANT Titre I: Statut du commerçant Chapitre I Chapitre II: Capacité d'exercer le….
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général De
CHAPITRE 2 Capacité d'exercer le commerce. CHAPITRE 3 Obligations comptables du commerçant. CHAPITRE 4 Prescription
LIVRE II
REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
TITRE 1
DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE 1 Dispositions générales
CHAPITRE 2 L'organisation du…. acte uniforme révisé droit des socités commerciales
91557 mots | 367 pages
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
OHADA
Organisation pour l'Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU
DROIT DES SOCIÉTÉS
COMMERCIALES ET DU
GROUPEMENT D'INTÉRÊT
ÉCONOMIQUE
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Préambule…. acte uniforme
22463 mots | 90 pages
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT
COMMERCIAL GÉNÉRAL
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Préambule
Le Conseil des Ministres de l'OHADA,
- Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9,
10, 11, 12;
- Vu le rapport du Secrétariat Permanent….
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général 1
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE – Tribunal de Commerce de Lomé
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23 novembre 2019
Dernière mise à jour
23 novembre 2019
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général Code
Monsieur M. a interjeté appel de cette ordonnance. Décision de la Cour d'appel de Lomé
La Cour constate que lors de la conclusion du contrat de bail intervenue le 1 er janvier 2003 entre Monsieur A. et Monsieur D., Monsieur A. possédait la qualité de locataire. Le contrat qu'ils ont conclu était dès lors un contrat de sous-location conclu pour une durée de deux ans, prenant fin le 31 décembre 2004. Monsieur D. a été expulsé durant la période de ce contrat. Ensuite, pour qu'un locataire puisse être expulsé, il faut que le contrat de bail ait été résilié. La Cour rappelle que, selon l'article 133 de l'Acte uniforme précité, la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion d'un commerçant doivent être prononcées par jugement, c'est-à-dire par le juge du fond, et ne peuvent donc pas être prononcées par le juge des référés. C'est pourquoi la Cour considère que Monsieur D. ne pouvait pas être expulsé par une simple ordonnance rendue par le juge des référés. Bon à savoir
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, l'autre partie peut demander la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial 2.
Actes uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif Actes uniformes, Législation OHADA
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20/07/2020
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Actes uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Actes uniformes, Législation OHADA
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Actes uniforme relatif à la médiation Actes uniformes, Législation OHADA
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Actes uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière Actes uniformes, Législation OHADA
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Actes uniforme relatif au droit de l'arbitrage Actes uniformes, Législation OHADA
50. 51 KB
Actes uniforme relatif au droit des sociétés coopératives Actes uniformes, Législation OHADA
296. 19 KB
Actes uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route Actes uniformes, Législation OHADA
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Actes uniforme révisé portant organisation des sûretés Actes uniformes, Législation OHADA
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Actes uniforme révisé portant sur le droit commercial général Actes uniformes, Législation OHADA
197.
Les actes uniformes sont des actes pris pour l'adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Ils tirent leur valeur juridique du Traité qui lui-même tire sa valeur juridique des constitutions des Etats-Parties et doivent de ce fait être en tout point conforme à ces textes. Notre étude a pour objet la détermination des règles applicables aux actes uniformes afin d'éviter leur méconnaissance. Le 17 octobre 1993 a été signé à Port-Louis le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Ce traité avait pour objet l'harmonisation du droit des affaires des Etats africains par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies. Pour l'adoption de ces règles, des actes qualifiés d'actes uniformes devaient être pris.
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A. Anonymous le 22/12/2015 5/5 tres bien A. Anonymous le 11/12/2015 5/5 conforme à mes attentes, de bonne qualité A. Anonymous le 23/11/2015 5/5 Très bien, taille parfaite pr mon projet. Anonymous le 13/11/2015 5/5 Très bonne qualité de carton A. Anonymous le 21/09/2015 5/5 Tout est parfait! J'apprécie beaucoup l'exemplaire en plus, Merci! A. Anonymous le 19/09/2015 4/5 Faut prendre le coup de main pour la monter A. Anonymous le 07/08/2015 5/5 Elles sont parfaites. La taille est idéale. Quelques unes sont un peu dure à maintenir pliée mais avec un peu de double face c'est très facile. Anonymous le 26/07/2015 4/5 Produit tout à fait facile à monter soi-même, conforme à la description. Plus de commentaires...