Comment contester une expertise médicale après un accident? - Victime Accident
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Comment contester une expertise médicale après un accident? Si cette expertise médicale ne vous convient pas, où si minimise vos préjudice, il faut la contester. Voici tout ce que vous devez savoir avant et pour le faire. Quelle expertise peut être contester? La valeur d'une expertise et sa légitimité va dépendre des personnes qui vont la mettre en œuvre. En effet une expertise médicale effectué par le médecin de la compagnie d'assurance n'a pas la même valeur qu'une expertise judiciaire menée par un médecin expert inscrit sur la liste contrôlée par la cour d'appel. Comment contester une expertise médicale sa. La contestation de l'expertise médicale amiable
L'expertise amiable effectué par le médecins de la compagnie d'assurance peut être facilement contester. La raison est bien simple puisqu'il existe un conflit d'intérêts entre d'un côté la compagnie d'assurance et le médecin qui est là pour sauver les intérêts de cette dernière, et celui de la victime.
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En travaillant avec un avocat spécialiste (et surtout un avocat qui est rémunéré au résultat), vous n'aurez pas à faire vous-même le travail de trouver un médecin expert de victimes digne de confiance. Médecin + avocat
A eux deux, ils vont pouvoir vérifier que tous les postes de préjudices ont été pris en compte dans le processus d'indemnisation. La dimension médicale, psychologique (préjudice moral), familiale et surtout professionnelle. Que chaque examen médical a été bien fait. Tout est important pour pouvoir chiffrer ensuite. N'oublions pas qu' il ne s'agit pas forcément de finir au tribunal ou en cour de Cassation. Il s'agira bien plutôt de trouver un terrain d'entente de façon amiable. Comment contester une expertise médicale des. Pour parvenir à une conciliation ou chaque partie trouve son compte, il faut d'abord montrer ses muscles. Se tenir prêt à demander une décision de justice. Exhaustivité
L'expertise médicale se doit aussi d'être exhaustive. Ce dont a besoin la justice pour statuer, c'est de pouvoir comparer votre état de santé avant l'accident et après.
Vous pourrez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation. Saisir la commission de recours amiable (CRA)
Vous voulez contester une décision d'ordre administratif prise par votre caisse d'assurance maladie? Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de votre caisse d'assurance maladie de vous rembourser des soins ou de vous verser des indemnités journalières. Vous devez tout d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'assurance maladie. Comment contester une expertise médicale après un accident de la route ?. La procédure est simple et gratuite. Adressez votre demande par simple lettre à la CRA de votre caisse d'assurance maladie, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez. La CRA statue sur pièces; vous ne serez pas convoqué. La décision vous sera notifiée par courrier, qui mentionnera les voies et délais de recours. Si la CRA rejette votre demande, vous pouvez, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification, saisir le tribunal judiciaire (pôle social).
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