La tentative
La tentative de vol (tenter de voler sans y parvenir par le fait d'une circonstance extérieure à sa volonté) est prévue et réprimée par les mêmes peines que celles prévues lorsqu'il a été commis. L'immunité familiale
L'article 311-12 du code pénal prévoit que « ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne:
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. (…) ».
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Article 311 12 Du Code Pénal Légifrance
Afficher tout (6) 1. Section 2 : Dispositions générales | Articles 311-12 à 311-13 | La base Lextenso. Tribunal administratif de Rouen, 1er décembre 2011, n° 1102513 Annulation […] à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ensemble les avenants du 22 décembre 1985, 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 qui l'ont modifié; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: «La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 222-39, 321-6-1, 225-4-1 à 225 -4-4, 225-4-7, 225-5 à 225 -11, 225-12-5 à 225 -12-7, 311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal. /La carte de séjour temporaire peut également être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, […] Lire la suite… Justice administrative · Carte de séjour · Droit d'asile · Séjour des étrangers · Ressortissant · Activité professionnelle · Retrait · Annulation · Activité · Titre 2. Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 19 janvier 2015, 14PA03503, Inédit au recueil Lebon Annulation […] 2.
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»; b) La section 7 du chapitre III est complétée par un article 223-21 ainsi rédigé: « Art. 223-21. – L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger … Lire la suite… ___ Pages INTRODUCTION............................................ 11 I. Redonner sa pleine portée au droit d'asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d'accueil A. une réorganisation de la procédure d'asile rendue indispensable par la crise migratoire de 2015 1. Article 311-12 du Code pénal | Doctrine. Une demande d'asile à un niveau inédit 2. Une maîtrise des délais d'instruction des demandes encore insuffisante 3. Un dispositif national d'accueil à repenser B. Réduire les délais d'instruction et améliorer les conditions de prise en charge des demandeurs d'asile 1. Sécuriser la protection accordée aux … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte?
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Pour les mineurs de moins de 12 ans, qui souhaitent obtenir un service de demande ou de renouvellement de Carte de citoyen, ils doivent être accompagnés d'un parent plus âgé (de préférence père ou mère), identifié par une carte d'identité, une Carte de Citoyen ou tout document d'inscription au consulat portugais. Les mineurs de moins de 12 ans, qui n'ont pas de carte d'identité (1ère fois, perdue ou volée) ou de Carte de citoyen (perdue ou volée) doivent être accompagnés:
par un parent plus âgé (père, mère, frères et sœurs ou grands-parents), identifié avec la carte d'identité, la Carte de citoyen ou tout document d'inscription au consulat portugais ou par un tiers, identifié par une carte d'identité, une carte de citoyen ou tout document d'inscription au consulat portugais et par un document prouvant sa qualité de personne qui, juridiquement, exerce l'autorité parentale. Les personnes âgées de plus de 12 ans doivent présenter leur dernière carte d'identité ou Carte de citoyen au consulat portugais.
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Il est donc possible de faire une demande de renouvellement de la CNIBE, en ligne, de la
même manière qu'une simple demande, en cliquant sur le lien ci-dessus.
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Important! Dans le cas où la Carte Nationale d'Identité Biometrique Electronique (CNIBE) a été perdue, l'intéressé doit se faire délivrer, par les autorités compétentes locales, une déclaration de perte spécifiant le lieu et les circonstances de la perte, doit aviser immédiatement les services consulaires de sa circonscription ou, s'il se trouve dans un pays autre que le pays de résidence, le Consulat ou l'Ambassade le/la plus proche. Toute perte de Carte Nationale d'Identité Biometrique Electronique (CNIBE) ou détérioration entraîne un paiement de pénalité de 100 crs.
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Coordonnées du Consulat Général d'Algér ie à Bruxelles:
– Site Internet:
– E-mail:
– Tél: +32 (0) 2 537 82 41 / 537 81 33
– Fax: +32 (0) 2 536 88 79
– Service Biométrique: 02/537. 82. Carte d identité biometrique algérien consulat algerie. 41
– Service Visas: +32 (0) 2 502 19 51
Du mardi au vendredi de 14h00 à 16h00
– Adresse: Champs de mars 2- 1050 Bruxelles (métro: Porte de Namur)
– Adresse service visas: 02, Champ de Mars 1050 Bruxelles. – Jours de réception service visas: du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00.
ses services et titulaires d'un passeport biométrique qu'ils peuvent, dès maintenant, introduire une demande de carte nationale d'identité biométrique électronique, directement sur le site web du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Locales:
Les données qui seront imprimées sur la carte nationale d'identité biométrique électronique sont celles déjà portées sur le passeport biométrique. La validité de la carte nationale d'identité est de dix (10) ans
En cas de perte ou détérioration des documents biométriques:
Toute perte ou vol de documents établis par les autorités algériennes doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services consulaires. ::: Consulat d'Algérie à Oujda :::. La présence de l'intéressé est obligatoire. Il doit être muni d'une pièce d'identité justifiant de sa nationalité algérienne et de la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des autorités de police et renseigner le formulaire au niveau de la section consulaire. Nouvelles dispositions réglementaires: L'Ambassade d'Algérie à Ottawa porte à la connaissance de ses ressortissants que le renouvellement de la Carte nationale d'identité biométrique et électronique (CNIBE), en cas de perte ou de détérioration, est soumis à une taxe de 20 CAD.