Extrait de la Revue: La Semaine Juridique Edition Générale n°8
LA SEMAINE DU DROIT – Affaires
Point de départ du délai biennal de l'article L. 137-2 du Code de la
consommation: le revirement attendu est enfin là! Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences HDR, université de Strasbourg
Cass. 1 re civ., 11 févr. 2016, n° 14-28. 383, FS P+B+R+I: JurisData n° 2016-002036
Cass. 2016, n° 14-27. 143, FS P+B+R+I: JurisData n° 2016-002048
Cass. 2016, n° 14-22. 938, FS P+B+R+I: JurisData n° 2016-002028
Cass. 2016, n° 14-29. 539, FS P+B+R+I: JurisData n° 2016-002043
Note à paraître Antoine Gouëzel
Par une décision remarquée du 10 juillet 2014 ( Cass. 1 re civ., 10 juill. 2014, n° 13- 15. L 137 2 du code de la consommation. 511: JurisData n° 2014-016028; RTD com. 2014, p. 675, obs. D. Legeais; LEDB 2015, n° 9, p. 1, obs. M. Mignot; JCP G 2014, 948, J. Lasserre Capdeville), la première chambre civile avait déclaré que le point de départ du délai de prescription biennal prévu par l'article L. 137-2 du Code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé.
L 137 2 Du Code De La Consommation En Polynesie
Aussi sur ce même principe, le respect des articles du code de la consommation et de leur formalisme ne sauraient être opposés à un acte de cautionnement d un contrat de bail d habitation régi par la loi du 6 juillet 1989. L 137 2 du code de la consommation en polynesie. Art 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22. Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que:
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur. Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Le promoteur formait alors un pourvoi devant la Cour de cassation, soutenant que la prescription biennale instaurée par l'article L. 137-2 du code de la consommation n'est pas applicable à l'action en paiement du solde du prix de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement. La Cour de cassation rejette ce moyen confirmant ainsi l'analyse faite par les juges du fond: L'article L. 137-2 du Code de la consommation (devenu l'article L. 218-2) est un texte de portée générale et a notamment vocation à s'appliquer aux demandes en paiement du solde du prix des contrats de vente en l'état futur d'achèvement. Les promoteurs, professionnels de la construction, devront désormais rigoureusement veiller à agir rapidement en paiement du solde du prix de vente, tout du moins lorsque le solde du prix n'a pas été consigné. Code de la consommation (ancien) - Art. L. 137-2 (L. no 2008-561 du 17 juin 2008, art. 4) | Dalloz. Réfs: Cass. civ., 3 ème, 26 octobre 2017, n°16-13591, à paraître au Bulletin. ( lien legifrance)
22 Août 2008
Rédigé par Jeanne Girardot et publié depuis
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« Une petite verveine pour
digérer? » «
Volontiers, je mets de l'eau à bouillir! »
« Pensez- donc! Ce n'est pas de tisane que je parle
mais de choses sérieuses! »
Ma belle mère Romarin (Rosemarijn en néerlandais, francisé
depuis son enfance), habite à Pourrières, un petit village niché au pied de la montagne Sainte Victoire, près d'Aix-en-Provence. « L'Herbier » porte bien son
nom. C'est un petit coin de paradis aux senteurs provençales, avec des oliviers, de la lavande et des cigales. Pourquoi ma liqueur de verveine est marron chocolat. Le rêve en somme. C'est elle qui m'a fait découvrir ce petit délice élaboré avec les feuilles de verveine de son jardin, qui là-bas pousse comme des mauvaises herbes. Depuis que j'y ai gouté, ce nectar est devenu mon péché mignon. Les savoureux dîners de Romarin à l'Herbier se terminent presque toujours par une petite larme de verveine dans
la douceur du soir provençal. A lui seul, ce petit moment de bonheur suffit à me faire rêver le reste de l'année...
Pourquoi Ma Liqueur De Verveine Est Marron Glacé
Bonsoir Pour rattraper faire bouillir sur le feu en surveillant car risque de prendre feu le mieux c'est sur plaque électrique
J'ai le même problème avec ma liqueur de verveine. Sucre cristallisé au fond et liqueur imbuvable car trop forte.... Que faire pour la rattraper? Merci beaucoup pour votre aide! Le sucre ensoluble dans l'alcool, je pense qu'il faut d'abord le dissoudredans un peu d'eau, et après le mélanger à l'alcool...
Pourquoi le sucre cristallise au fond de la bouteille de la liqueur de verveine
Bonjour! J'ai fait de la liqueur de verveine l'an passé mais le sucre s'est cristallisé au fond des bouteilles. c'est très joli on dirait du Quartz, mais imbuvable. Pourquoi ma liqueur de verveine est marron glacé. le sucre ne s'est pas mélangé à l'alcool. Je n'arrive pas à nettoyer mes bouteilles: l'eau ne fond pas le sucre... quelqu'un aurait une idée pour venir à bout de cette couche (5/6 cm) au fond de es bouteilles? Cette année je teste à nouveau, affaire à suivre! Bonjour, j'ai un pied d'estragon énorme dans mon jardin et j'adore son parfum.
Recouvrir avec l'alcool à 90° et ajouter ensuite les morceaux de sucre et l'eau. Laisser macérer à l'abri de la lumière (pour que la liqueur obtienne une couleur bien verte). Liqueur de verveine maison. Vous pouvez alors servir votre alcool de verveine au bout de deux à trois semaines, en la versant dans un verre rempli de glaçons Suivez-moi sur instagram pour des recettes en vidéos, des moments de vie et des concours! Cliquez sur mon pseudo: @marcia_tack D'autres recettes de boisson fait-maison: Café blanc glacé Virgin Mojito Hypocras – Le vin arômatisé médièval L'abus d'alcool est dangereux pour la santé