N° 361122). L'autonomie de la garantie à première demande
La garantie à première demande se distingue principalement, elle, de la CPS sur la question de l'opposabilité du marché public. D'origine jurisprudentielle ( Cass. Com. 20 décembre 1982, n° 81-12579), la garantie à première demande relève de l'article 2321 du Code civil. La GPD est souscrite par le titulaire du marché (donneur d'ordre) auprès d'un organisme agréé (le garant), lequel s'engage à payer sur le premier appel de l'acheteur (le bénéficiaire). La singularité de la GPD procède de son autonomie. Comme le rappelle la jurisprudence administrative, « une garantie à première demande se caractérise par son entière autonomie à l'égard de l'obligation principale née du marché » (CE 10 juillet 2013, op. cit. – Voir également dans le même sens CAA Paris 3 février 2017, Communauté de communes des deux fleuves, req. n° 16PA00743). Les obligations mises à la charge de l'organisme garant sont autonomes par rapport à celles qui incombent au titulaire dans le cadre du marché public.
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La nouvelle formulation de l'exception est donc plus contraignante pour les adjudicateurs, désormais. La formule de révision des prix est donc intégrée par l'adjudicateur dans son cahier spécial des charges. Comme par le passé, elle doit refléter l'évolution du coût de revient des opérateurs économiques, à savoir la charge salariale (en ce compris les charges sociales) et, en fonction de la nature du marché, les prix des matériaux, des matières premières ou encore le taux de change. Ces facteurs doivent être «objectifs et contrôlables» (par exemple, des indices officiels) et être adéquatement pondérés: la formule de révision des prix doit donc s'adapter à la structure du coût de revient. Autre aspect qui n'a pas changé lors de la modification de la réglementation: il est toujours possible, pour l'adjudicateur, de prévoir un terme fixe, une portion du prix qui ne sera jamais soumise à révision. L'arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ne prévoit plus d'obligation d'inclure, dans les documents du marché, une clause de révision des prix dans le cadre d'un marché public de fournitures ou de services (à l'exception des services visés à l'Annexe I de l'arrêté royal, cf.
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Point de vue d'Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d'Or | le 28/11/2017
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Immobilier, Réglementation, Côte-d'Or
Ma newsletter personnalisée Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée La caution personnelle et solidaire et la garantie à première demande sont fondamentalement différentes. Pour Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d'Or, la seconde offre à l'acheteur une sécurité renforcée. La caution personnelle et solidaire (CPS) ainsi que la garantie à première demande (GPD) constituent des suretés personnelles dont bénéficie l'acheteur en cas de méconnaissance de certaines obligations contractuelles par le titulaire d'un marché public (articles 112, 113, 118, 122, 123 et 125 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016). Ce dernier y souscrit auprès d'un organisme choisi parmi les tiers agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ( ACPR).
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