EN PRATIQUE
L'ENQUÊTE DÉONTOLOGIQUE
L'enquête déontologique par le bâtonnier: le bâtonnier peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur général, soit sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau. Il peut désigner à cette fin un délégué, parmi les membres ou anciens membres du conseil de l'Ordre. Lorsqu'il décide de ne pas procéder à une enquête, il en avise l'auteur de la demande ou de la plainte. Au vu des éléments recueillis au cours de l'enquête déontologique, le bâtonnier peut décider:
de procéder au classement du dossier;
de prononcer une admonestation du bâtonnier;
de procéder à un renvoi disciplinaire. LA SAISINE DE L'INSTANCE DISCIPLINAIRE
L'instance disciplinaire peut être saisie à la suite d'une réclamation et/ou d'une enquête déontologique comme évoqué plus haut. L'acte de saisine de l'instance disciplinaire est notifié à l'avocat poursuivi par l'autorité qui a pris l'initiative de l'action disciplinaire (bâtonnier ou procureur général) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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3. Lorsque le Bâtonnier décide de mettre un avocat en prévention pour être jugé par le Conseil de discipline, il adresse au Président du Conseil de discipline un projet de citation et le dossier disciplinaire. Ce dernier n'a d'autre choix que de citer l'avocat prévenu devant le Conseil de discipline par lettre recommandée et d'inviter le secrétaire du Conseil de discipline à réunir la chambre qui sera composée d'un Président et de 4 assesseurs choisis sur la liste préétablie selon leurs rangs arrêtés par les 3 Bâtonnier (voir ci-avant). Pour le déroulement de la procédure devant le Conseil de discipline, les droits de la défense doivent bien évidemment être respectés. Le prévenu peut se faire assister d'un conseil, demander l'audition de témoins et déposer un dossier de pièces. Mais c'est encore le Bâtonnier qui garde la haute main sur le disciplinaire puisque c'est lui (ou son représentant) qui fait rapport devant le Conseil de discipline pour justifier la ou les raison(s) pour laquelle/lesquelles il a demandé le renvoi de l'avocat prévenu devant le Conseil de discipline.
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En conséquence et en application de l'article 188 du décret numéro 91-1197 du 27 novembre 1991,
Le Bâtonnier soussigné a l'honneur de saisir le Conseil de Discipline des Avocats du ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux des faits analysés ci-dessus et dont il estime qu'ils sont susceptibles de recevoir la qualification des sanctions prévues aux articles 183 et 184 dudit décret ». Le Conseil de l'Ordre a, suivant délibération du 17 septembre 2019, désigné ……………. pour établir le rapport prévu par la procédure disciplinaire. X a été entendu le 25 novembre 2019. Le rapport a été établi le 25 novembre 2019, contresigné par X et les rapporteurs et a été régulièrement transmis au Conseil de Discipline. Par citation au ministère de ….., huissier de justice à Bordeaux, en date en date du 8 janvier 2020, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats a fait citer X, avocat audit Barreau, devant le Conseil de Discipline des Barreaux du ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux à l'audience du 27 février 2020. L'avocat dont il a fait choix, Maître Y, a communiqué le jour de l'audience des pièces selon bordereau.
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Arrêt
Me Laurent Kanemy NATURE DE LA PLAINTE: LIEU DE PRATIQUE: Montréal PROCUREUR DE L'INTIMÉ: Me Sylvie Poirier & Me Karoline Khelfa PROCUREUR DU PLAIGNANT: PRÉSIDENT: MEMBRES: DATE: 2022-07-13 HEURE: 9:30 SALLE: N/A (Par système de vidéoconférence) NO DOSSIER: 06-21-03333 (Audition sur sanction) NOMS DES PARTIES: Me Patrick Richard c. Me Stéphane Harvey NATURE DE LA PLAINTE: Appropriation LIEU DE PRATIQUE: Québec PROCUREUR DE L'INTIMÉ: PROCUREUR DU PLAIGNANT: Me Nathalie Lavoie PRÉSIDENT: Me Jean-Guy Légaré MEMBRES: Me Karina Houde Me Michel Isabelle DATE: 2022-07-18 HEURE: 9:30 SALLE: N/A (Par système de vidéoconférence) NO DOSSIER: 06-21-03338 (Audition sur sanction) NOMS DES PARTIES: Me Brigitte Nadeau c. le bâtonnier Stéphane Rivard NATURE DE LA PLAINTE: Défaut de répondre LIEU DE PRATIQUE: Montréal PROCUREUR DE L'INTIMÉ: Me Giuseppe Battista, Ad. PROCUREUR DU PLAIGNANT: PRÉSIDENT: Me Daniel Lord MEMBRES: Me Andray Renaud Me Pierre Parent DATE: 2022-08-26 HEURE: 9:30 SALLE: N/A (Par système de vidéoconférence) NO DOSSIER: 06-21-03336 (Audition sur sanction) NOMS DES PARTIES: Me Daniel Gagnon c. Mme Gloriane Blais NATURE DE LA PLAINTE: Défaut de soutenir l'autorité des tribunaux LIEU DE PRATIQUE: Saint-François PROCUREUR DE L'INTIMÉ: PROCUREUR DU PLAIGNANT: PRÉSIDENT: Me Marie-Josée Corriveau MEMBRES: Me Charles P. Blanchard Me Julie Biron
Les peines encourues sont:
l'avertissement;
le blâme;
l'interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois années et qui peut être assortie du sursis;
la radiation du tableau des avocats ou le retrait de l'honorariat;
des sanctions accessoires peuvent être prononcées comme la privation de faire partie des instances ordinales, ainsi que la condamnation aux dépens. L'instance disciplinaire peut à titre de sanction accessoire, ordonner la publicité de toute peine disciplinaire. LE SAVIEZ-VOUS? Le Service disciplinaire est certifié ISO 9001 par Bureau Veritas depuis 2010. La mise en place de la norme ISO a donné lieu à l'établissement d'un diagnostic effectué par un cabinet de consultants indépendants afin de déterminer le champ et le périmètre de la certification, d'identifier les principales activités et de déterminer des critères et des méthodes pour en vérifier l'efficacité. L'accent a été mis sur la qualité de rédaction des avis et le temps de traitement des dossiers. Des outils permettant de vérifier l'efficacité des méthodes ont été mis en place et des statistiques d'ouverture et de temps de traitement des dossiers sont établies trimestriellement.
Cela fait environ vingt ans que je lis les épisodes des cycles inventés par Robin Hobb. Je viens de terminer avec regrets l'ultime tome de sa dernière série, Le fou et l'assassin, qui scelle le destin de Fitz et du Fou. Robin Hobb m'a entrainée dans son monde fantastique, plus magique que Harry Potter, plus vaste que le Trône de fer, aussi riche que le Seigneur des anneaux. Robin hobb ordre de lecture des. Un monde où l'on croise dragons, pirates, navires parlants et princes. Un monde créé au sein de cette littérature de genre nommée fantasy. Au travers de ses 5 cycles, aux titres et au nombre de tomes fluctuants dans leur édition française, Robin Hobb dépeint le royaume des Six-Duchés et ses alentours, et les événements palpitants accompagnent le réveil des dragons, à travers le destin improbable de Fitz, batard royal et assassin, et de son ami le Fou, le Prophète blanc. Il est ardu de résumer proprement une telle épopée, d'autant que les éditions françaises ne simplifient pas la tâche...
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Mais voila, la série ayant eu beaucoup de succès aux USA, la France décida de la traduire... Et les éditeurs ont eu la bonne idée de découper,... heu non, tronconner serait plus exact, cette oeuvre. C'est à dire que le premier tome de la première trilogie est miraculeusement resté entier, le deuxième a été coupé en deux et le troisième en trois. Ce qui nous fait un total de 6 tomes, pour 3 en version originale. Les deuxièmes et troisièmes trilogies ont également été traduites, et également coupées d'ailleurs. Robin hobb ordre de lecture pdf. Pour les aventuriers de la mer, les trois premiers tomes correspondent au premier en VO, les 3 suivant le deuxième, et les 3 dernier le dernier. Par contre, en ce qui concerne The Tawny Man, les éditeurs français ont eu la bonne idée de faire comme si c'était la suite directe de Farseer trilogy, ils ont donc continué la numérotation de 7 à 13 au lieu de lui donner un autre titre, comme ce fut le cas en VO. Tout ce blabla pour vous conseiller, si vous comptez tout lire, de les dévorer dans l'ordre de parution en VO(à savoir: l'assassin royal tomes 1-6, les aventuriers de la mer tomes 1-9 et finalement l'assassin royal tomes 7-13).
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Et au même temps je ne sais pas si tous ces livres si passent dans le même monde, mais je pense qu' oui d'accord avec l'image, et je ne sais pas si les histoires doivent être lus avec une ordre ou si les trilogies/sagas sont de quelque forme liées. J'ai beaucoup de questions et j'ai besoin de votre aide…
Pouvez vous m'aider? Ivânia ❄️
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Je n'aimerai pas être à sa place... Et je n'aurai sûrement pas survécut autant de fois, à tant de choses ^^"
Il manque, à mon goût, des choses importantes. La romance, plus de magie, et surtout, de l'actions ou plus de rythme du moins. Malgré tout, je veux rester positive et je continue donc l'aventure. C'est parti pour le tome 5! A bien vite!! !