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REQUÊTE EN ANNULATION
Pour: — (Identité de la partie requérante, adresse de son siège social ou de son domicile et, selon les cas, numéro d'entreprise. S'il n'y a pas d'avocat, il faut également indiqué « au domicile duquel il est fait élection pour les besoins de la présente procédure »),
Partie requérante,
Ayant pour conseil Maître —, au cabinet duquel il est fait élection de domicile pour les besoins de la présente procédure. ( uniquement dans le cas où il y a un avocat),
Contre: — (Identité de l'auteur de l'acte attaqué et son adresse)
Partie adverse,
* * *
À Monsieur le Premier Président, Président, Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers qui composent le Conseil d'État,
Mesdames, Messieurs,
La requérante a l'honneur, par la présente requête, de solliciter l'annulation de la décision de — (indiquer la partie adverse) du — (date) qui — (libellé de l'acte attaqué), du chef de violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir.
Moodle Élection De Domicile Avocat Sur
Le Contrat ne peut être modifié que d'un commun accord exprès, écrit et préalable des Parties, auquel cas toutes éventuelles modifications ou dérogations quelconques seront annexées au Contrat et en deviendront partie intégrante. 5. 5 – Renonciation
Le fait pour une Partie d'omettre de se prévaloir de l'une quelconque des stipulations du Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation à s'en prévaloir. 5. 6 – Élection de domicile
Pour la réalisation des présentes et de leurs suites, chacune des Parties élit domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes. Moodle élection de domicile avocat et. En cas de modification, la Partie concernée le notifiera à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 5. 7 – Frais, droits et honoraires
Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l'occasion de la négociation, la préparation, la signature et l'entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.
Moodle Élection De Domicile Avocat De
Afin d'alléger le texte, les parties pourront être
désignées par un ou deux mots ou encore par
des initiales (ex: "ci-après appelé "le locateur""). Préambule:
Il s'agit d'un résumé
des motifs ayant amené les parties à contracter
l'une avec l'autre. Définitions:
Parfois, il peut être
approprié de définir certains mots ou expressions
qui seront utilisés dans le contrat. Objet:
Tous les contrats ont un objet
(construction d'un immeuble, fourniture de biens et/ou services,
vente d'actions ou d'éléments d'actif, etc. ). Il doit être décrit avec précision afin
d'éviter toute ambiguité. Considération:
À tout objet, il y a
une contrepartie, laquelle est souvent sous forme monétaire. La valeur de cette considération (prix, loyer, honoraires,
salaire, etc. ) est alors indiquée, de même
que les modalités de paiement, s'il y a lieu. Attestation de domiciliation d'une association - Modèle PDF - LegaLife. Tous
les montants devraient préférablement être
exprimés en lettres et en chiffres (ex: "vingt mille
dollars (20 000, 00$)"). Il ne faut pas oublier de spécifier
aussi les aspects non monétaires de la considération.
Modèle Élection De Domicile Avocat Droit Du Travail
Annexes:
Inventaire
Pièce 1: L'acte attaqué
Pièce 2: Les statuts de la personne morale qui introduit le recours ( il y a lieu de joindre une copie des statuts publiés et des statuts coordonnés en vigueur. Si la requête d'une personne morale n'est pas introduite par un avocat, il faut également produire la décision de l'organe de la personne morale habilité à introduire la requête en annulation, ainsi qu'une copie de l'acte de désignation de cet organe. À défaut, le Conseil d'Etat jugera le recours irrecevable)
(Pièce(s) 3, 4, 5…: toute autre pièce éventuellement utile à l'examen du recours par le Conseil d'État)
La requête doit être adressée au Conseil d'État, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, par courrier recommandé dans un délai de soixante jours à dater de:
– la notification,
– de la publication ou
– de la prise de connaissance (si aucune notification ou publication n'a été effectuée) de l'acte attaqué. Attestation d'élection de domicile | Formulaire Cerfa | Documentissime. La requête doit être adressée en un exemplaire unique (daté et signé) et 3 copies également signées, portant la mention « copie conforme » + 1 exemplaire par partie en cause (donc, s'il y a 2 parties adverse, il faut un original + 5 copies conformes).
Modèle Élection De Domicile Avocat Divorce
Modèle bilingue: ce modèle de contrat est disponible en français et en anglais. + Voir la version anglaise
CONTRAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
D'UNE PART
XXX [identification de la personne physique ou morale],
ci-après désigné « A* »,
[remplacer A* par une dénomination appropriée]
ET D'AUTRE PART
ci-après désigné « B* ». [remplacer B* par une dénomination appropriée]
A* et B* peuvent être désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ». IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT:
a – A* est _____ [présentation de la partie A*]. b – B* est _____ [présentation de la partie B*]. Moodle élection de domicile avocat sur. c – A* et B* souhaitent _____ [présentation de l'objectif des parties]. d – Après en avoir discuté, les Parties se sont rapprochées pour conclure le présent contrat (ce dernier, y compris ses annexes et le présent préambule qui s'y incorporent et forment avec lui un tout indivisible, étant ci-après désigné le « Contrat »). CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
1 – Objet du Contrat
Le Contrat définit les conditions dans lesquelles _____ [objet du contrat].
Moodle Élection De Domicile Avocat 2
1989, LOVERA, Rec. 3). 13/04
Mémoire en défense d'une requête insuffisamment motivée suivi d'un ampliatif parvenu hors délai
Modèle à utiliser en réponse à une requête insuffisamment motivée lorsque le requérant a produit un mémoire ampliatif dans lequel il a précisé les moyens invoqués dans sa requête sommaire. Mais ce mémoire ampliatif a été enregistré au greffe du Tribunal administratif après l'expiration du délai de recours contentieux. Mais la production d'un ampliatif après l ' expiration de ce délai ne régularise pas la procédure (C. Moodle élection de domicile avocat 2. 1953, VASNIER, Rec. 254), notamment si la requête est totalement insuffisante (C. 26. 1973, héritiers MANIVEL, Rec. 595) comme c'est le cas en l'espèce. 12/04
Mémoire en défense suite à l'absence de moyen
Téléchargé 77 fois
Le modèle de mémoire proposé ci-dessous est à utiliser lorque le requérant n'a pas respecté l'article R. 411-1 du code de justice administrative qui dispose que: « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
2 – Engagements – obligations des Parties
_____ [engagements – obligations contractuelles]
3 – _____ [clauses adaptées au cas d'espèce]
_____ [compléter le cas échéant]
4 – Durée du Contrat
Le Contrat entrera en vigueur dès sa signature par les deux Parties. Il demeurera en vigueur pendant une durée _____ [durée]. 5 – Règles régissant le Contrat
5. 1 – Droit applicable et compétence juridictionnelle
Le Contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit. En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, _____ [préciser la compétence juridictionnelle]. 5. 2 – Nature de la relation contractuelle
Le Contrat est _____ [préciser la nature du contrat si cela est pertinent]. Le Contrat n'est pas _____ [insérer toute précision pertinente]. Les Parties déclarent que le Contrat ne saurait en aucun cas s'analyser en _____ [insérer toute précision pertinente]. Les Parties déclarent expressément qu'il n'est pas dans leur intention que _____ [insérer toute précision pertinente].