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Dernière mise à jour le 29 Jul. 2016
Depuis le 7 juillet 1999, le Groupement forestier est venu renforcer l'arsenal juridique à disposition des propriétaires forestiers désireux d'optimiser leur gestion patrimoniale. Le GF n'est pas une forme de société "à part entière". Il s'agit plutôt d'un statut fiscal particulier auquel peuvent prétendre certaines sociétés, pour peu qu'elles répondent à des conditions bien strictes. En bref, il s'agit, tout en bénéficiant des avantages d'une mise en société, de garder le régime fiscal propre aux personnes physiques. La loi du 6 mai 1999 avait pour but d'enrayer le processus de "parcellisation" – le morcellement extrême observé en forêt wallonne – et de permettre une gestion plus coordonnée de la forêt. Concrètement, cette loi poursuivait 3 objectifs principaux:
Assurer la transmission des propriétés forestières en évitant le morcellement
Encourager le regroupement de propriétés en vue d'une gestion plus rationnelle (meilleure organisation des coupes, revenus plus réguliers)
Favoriser l'accès des petits épargnants à la propriété forestière.
Par contre, chaque associé est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l 'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés (pour les personnes morales). Dans la première hypothèse, chaque associé est tenu de déclarer le montant du revenu cadastral au proprata de sa part détenue. Le gérant est tenu de le leur communiquer chaque année. Par contre, ils sont également susceptibles de bénéficier de:
réductions d'impôt sur le revenu dans le cadre du DEFI Acquisition, de l'assurance "tempête", des cotisations versées aux ASA de DFCI;
crédits d'impôt sur le revenu dans le cadre du DEFI Travaux, du DEFI "Contrat de gestion". Transformation d'une indivision en groupement forestier
"Lorsque des bois et forêts sont indivis, les indivisaires, représentant au moins les deux tiers de la valeur de l'immeuble, peuvent décider de faire cesser l'indivision en constituant (... ) un groupement forestier auquel est apporté cet immeuble.
Que leur valeur soit inférieure à 7 623 euros. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Les parts sociales du groupement forestier peuvent être exonérées de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans le cas où elles sont représentatives de biens professionnels et selon les mêmes règles que pour les droits de mutation gratuite (succession ou donation). Cet impôt concerne les patrimoines ayant une valeur excédant 760 000 euros. Dans le cas où les biens ne sont pas professionnels, un abattement d'une valeur de 75% est opéré sur l'assiette imposable dans la limite d'un plafond de 100 000 euros. Plus values réalisées par le groupement forestier
A l'occasion de la cession d'un élément faisant partie intégrante de l'actif du groupement forestier, les plus-values qu'ils réalisent bénéficient d'une exonération si les associés relèvent du régime fiscal forfaitaire dans la double condition que:
L'exercice de l'activité forestière remonte à plus de 5 ans. Le bien vendu ne représente pas un terrain à bâtir.
"Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens. " (Extrait Art. 1843-3 Code civil)
"Un groupement forestier peut inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défens ou des terrains à boiser du groupement. Cette opération fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrative, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer. Le pourcentage maximum des surfaces qui peuvent être consacrées par un groupement forestier aux activités pastorales est fixé par décision de l'autorité administrative. L331-6 code forestier)
"Tout propriétaire d'une parcelle boisée qui en fait l'apport à un groupement forestier peut continuer, à titre personnel, à disposer de son droit de chasse sur cette parcelle pendant une durée de dix ans à condition qu'il reste propriétaire de la totalité des parts représentatives de cet apport".
Identité de l'entreprise
Présentation de la société GROUPEMENT FORESTIER DU DOMAINE DE LA FAYE
GROUPEMENT FORESTIER DU DOMAINE DE LA FAYE, groupement forestier, immatriculée sous le SIREN 383948858, est en activit depuis 30 ans. Implante DEVIAT (16190), elle est spécialisée dans le secteur d'activit de la culture de crales ( l'exception du riz), de lgumineuses et de graines olagineuses. recense 1 établissement, 3 événements notables depuis un an ainsi que 4 mandataires depuis le début de son activité. Bruno MOTTET
est
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