« À moins de cinq mois du terme de la période transitoire d'exonération », la lettre circulaire Acoss du 4 février 2014 relative aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance (AEF n° 474969) « arrive à temps pour les entreprises qui entendent mettre en conformité leurs régimes avec les nouvelles règles d'exonération du financement patronal issues du décret du 9 janvier 2012 » déclare à l'AEF Frank Wismer, avocat associé au cabinet Fromont-Briens (1). La circulaire retient « un certain nombre d'interprétations relativement souples et souvent bienvenues du décret du 9 janvier 2012 » estime-t-il. Les décrets et circulaires relatifs à la protection sociale en entreprise | L'Agefi Actifs. En revanche, « plusieurs positions continueront à susciter le débat ». Par ailleurs, « il faut être très vigilant quant à l'utilisation de la circulaire », car certaines positions prises « ne sont pas forcément valables dans les autres branches du droit ». Cette dépêche est réservée aux abonnés
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Lettre Circulaire Acoss Du 4 Février 2014
22 mai 2014 actualités
Les dirigeants de société ont la qualité de mandataires sociaux, et non celle de salariés au sens du droit du travail
Néanmoins, certains ont la possibilité, sous conditions, d'avoir le double statut en concluant un contrat de trail qui se cumul avec le mandat social. Ces dirigeants bénéficient des régimes de protection social facultatifs mis en place par l'entreprise. Si la Cour de cassation apprécie de manière très stricte ces conditions. Textes Sécurité sociale - Hervé Guichaoua. Pôle emploi est, quant à lui, très réticent à admettre le cumul. Le mandataire social sans contrat de travail ne bénéficie donc pas en tant que tel des dispositions du Code du travail et des conventions collectives, bien qu'il soit soumis au Code de commerce et assimilé salarié au sen du Code de la sécurité sociale lorsqu'il est, notamment, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, ou dirigeant de SAS. Se pose la question de savoir se ces mandataires sociaux, sans contrat de travail, peuvent bénéficier de l'exonération de charges sociales sur le financement d'un régime collectif de prévoyance ou de retraite.
Lettre Circulaire Acoss Du 4 Février 2014 Express
Autre problème pratique: lorsque deux régimes catégoriels ont été mis en place par décision unilatérale (ex. : une garantie «frais de santé» pour les cadres, et une autre pour les non cadres), que se passe-t-il lorsqu'un salarié change de catégorie? L'ACOSS précise que le refus d'un salarié d'adhérer à un régime mis en place par décision unilatérale de l'employeur correspondant à sa catégorie doit être renouvelé en cas de changement de catégorie de ce salarié. Ce salarié doit par ailleurs nécessairement avoir été embauché avant la mise en place du régime de prévoyance concernant sa nouvelle catégorie (ex. : garantie « frais de santé » pour les cadres) (Q/R n° 26). La question du bénéfice de l'exemption d'assiette des cotisations en cas de prise en charge de cotisations par le comité d'entreprise est également détaillée. Contrats collectifs : les mandataires sociaux ont-ils droit à l'exonération - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS. Ainsi, la participation du comité d'entreprise au financement des cotisations salariales peut être exonérée sous réserve que le régime soit collectif et obligatoire. Le calcul du plafond d'exemption implique par ailleurs de faire masse de la cotisation de l'employeur et de la participation du comité d'entreprise (Q/R n° 19).
Suite à la circulaire Acoss du 25 septembre 2013, de nouvelles interrogations ont été portées à la connaissance de la Direction de la Sécurité sociale et des Urssaf sur l'application des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Trente-et-une réponses
L'Acoss, par une nouvelle circulaire en date du 4 février 2014, non opposable sur le plan juridique, se prête au jeu des trente-et-une « questions-réponses » (QR) pour éclairer des zones d'ombres qui subsistaient sur la mise en œuvre des caractères collectif et obligatoire des régimes, seuls permettant de faire valoir l' exemption d'assiette des contributions des employeurs. Les deux points suivants sont de nature à rassurer les entreprises sur le fonctionnement de leurs régimes de protection.
Lettre circulaire acoss du 4 février 2014. Condition d'ancienneté
Parmi les dispositions remarquables, la QR n° 15 valide la possibilité de réserver aux salariés ayant au moins six mois d'ancienneté un régime de garantie des frais de santé sans contrevenir à l' obligation de couverture de tous les salariés (code de la sécurtié sociale, art.
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