Le serment est prêté ou l'affirmation est faite devant une personne autorisée à recevoir la prestation du serment en vertu de la Partie IV de la Loi sur les tribunaux judiciaires ( chapitre T‐16); l'écrit constatant le serment ou l'affirmation est conservé au greffe de la cour.
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12. Pinta gone veut se remplir de bière dofus. ANNEXE A ŠSerment d'allégeance et d'officeŠŠ(Article 11)ŠŠ «Je, A. B., jure que je serai loyal et porterai vraieŠallégeance à l'autorité constituée et que je remplirai lesŠdevoirs de ma charge de......................., avec honnêtetéŠet justice, et que je ne recevrai aucune somme d'argent ouŠconsidération quelconque pour ce que j'ai fait ou pourraiŠfaire, dans l'exécution des devoirs de ma charge, dans le butŠde favoriser l'achat ou l'échange de quoi que ce soit par ouŠavec le gouvernement, à part de mon traitement ou de ce qui meŠsera alloué par la loi ou par un arrêté du gouvernement. AinsiŠDieu me soit en aide. »Š
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Texte complet
Date d'entrée en vigueur
ANNEXE SERMENT Je déclare sous serment que je remplirai mes fonctions avec honnêteté, impartialité et justice et que je n'accepterai aucune autre somme d'argent ou avantage, pour ce que j'accomplirai dans l'exercice de mes fonctions, que ce qui me sera alloué conformément à la loi. De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai, sans y être dûment autorisé, aucun renseignement que j'aurai obtenu dans l'exercice de mes fonctions. 1968, c. 11, annexe A; 1987, c. Qui veut du respect se le procure ? - Quotes.tn : Citations, proverbes & Belles phrases. 46, a. 12; 1999, c. 40, a. 225. ANNEXE SERMENT OU DÉCLARATION SOLENNELLE Je jure ( ou déclare solennellement) que je remplirai mes fonctions avec honnêteté, impartialité et justice et que je n'accepterai aucune autre somme d'argent ou avantage, pour ce que j'accomplirai dans l'exercice de mes fonctions, que ce qui me sera alloué conformément à la loi. De plus, je jure ( ou déclare solennellement) que je ne révélerai, sans y être dûment autorisé, aucun renseignement que j'aurai obtenu dans l'exercice de mes fonctions.
Publié le 27 mai 2022 par
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Année de production: 2009
Durée: 1h 39min
Genre: Epouvante-horreur, 2009
Acteurs: Alison Lohman, Justin Long, Lorna Raver
Réalisé par: Sam Raimi
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Titre original: Drag Me to Hell en streaming
Genre: Horreur, Thriller,
Réalisateur: Sam Raimi,
Acteurs: Alison Lohman, Justin Long, Lorna Raver, Dileep Rao, David Paymer, Adriana Barraza, Chelcie Ross, Reggie Lee, Molly Cheek, Bojana Novaković,
Pays: Américain
Duréé: 99 min
Qualité: Bdrip
Date de sortie première: 2009-03-15
IMDb: 6.