Article L311-3
Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires:
1°) les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L. 721-1 et suivants du code du travail;
2°) les voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail;
3°) les employés d'hôtels, cafés et restaurants;
4°) sans préjudice des dispositions du 5°) du présent article réglant la situation des sous-agents d'assurances, les mandataires non assujettis à la contribution économique territoriale mentionnés au 4° de l'article R. 511-2 du code des assurances rémunérés à la commission, qui effectuent d'une façon habituelle et suivie des opérations de présentation d'assurances pour une ou plusieurs entreprises d'assurances telles que définies par l'article L.
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Article L 7311 3 Du Code Du Travail Du Burundi
Le Code du tourisme regroupe les lois relatives au droit du tourisme français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du tourisme ci-dessous:
Article L311-3
Entrée en vigueur 2015-08-08
Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. 311-2, le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1.
Article L 7311 3 Du Code Du Travail Au Senegal
127-1 du code de commerce;
26° Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 781-1 du code du travail;
27° Les fonctionnaires et agents publics autorisés à faire des expertises ou à donner des consultations au titre du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, dans le cadre d'activités de recherche et d'innovation, ainsi que ceux qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 413-8 du code de la recherche. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, aux personnes inscrites auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité de travailleurs indépendants lorsque l'existence d'un lien de subordination avec le donneur d'ouvrage ne peut être établi;
28° Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier bis du livre Ier du code du service national;
29° Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L.
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Commentaires
Pour écrire un commentaire, identifiez-vous? Infinity? Plus que d'accord avec vous! wiirio
S'il faut de la came pour parvenir à produire ce genre de délire dont on manque, je propose d'en distribuer le maximum à tout Hollywood. Pixels 3D vf | Bande-annonce et horaires du film. Oui après tout c'est pas comme si on lui devait Gremlins, les Goonies, les premiers Maman j'ai raté l'avion, les premiers Harry Potter, etc...
Maliendu60
Nintendo leur a donc donné le droit d'utiliser Donkey Kong!?! Sympa de leur part quand on sait à quel point c'est dur d'utiliser des personnages de la licence Nintendo
Sonic CD
Chris Colombus ou comment ternir la réputation des personnages vidéo ludiques des années 80. Ces pauvres Pac Man et Donkey ne méritent pas ça.