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Je ne connais pas la convention franco-marocaine mais il est certain qu'elle comporte un article "élimination des doubles impositions" (en général, cet article est situé à la fin des conventions internationales). Je vous invite à le consulter car vous devriez trouver la réponse à votre question. Excédent IS imputable Maroc | Traitement Excédent IS | Logiciel de comptabilité. Juste pour information (cela ne dispense pas de lire la convention franco-marocaine car elle pourrait prévoir quelque chose d'autre), la plupart de conventions prévoient que la retenue à la source acquittée à l'étranger est imputable sur l'IS du en France (en pratique, l'imputation n'est possible que pour autant que le paiement reçu de la société marocaine soit taxable en France). Cordialement Guil80 Responsable comptable en entreprise Re: Traitement fiscal de retenue à la source IS Marocain? Ecrit le: 16/07/2013 13:54 +1 VOTER Bonjour, Vous avez bien compris, la situation. J'ai relu la convention franco marocaine, elle dit que la double imposition doit être évitée mais elle ne dit pas qu'elle méthode on doit utiliser: - la Méthode de l'exonération: je déduis de mon résultat le CA réalisé au Maroc.
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Taux d'imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) au Maroc en 2021
Accueil Articles Taux d'imposition à l'impot sur les societes (IS) au Maroc en 2022 L'impôt au société au Maroc est appliqué sur le résultat net fiscal. Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d'après l'excédent des produits sur les charges de l'exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l'activité imposable, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, modifié, le cas échéant, conformément à la législation et à la réglementation fiscale en vigueur. Résultat net fiscal = Résultat net comptable + Charges non déductibles - produits non imposables Montant du bénéfice net fiscal (en dirhams) Taux de l'impôt sur les sociétés Inférieur ou égal à 300. 000 10% de 300. 001 à 1. 000. 000 20% Supérieur à 1. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) - Tax-news. 000 31% avant 2022, le barème était progressif, c'est à dire que l'impôt sur les sociétés se calcul en appliquant à chaque tranche de bénéfice net fiscal, le taux d'impôt correspondant.
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50% de façon temporaire Les sociétés dont la production se fait essentiellement manuellement. Les établissements privés de formation professionnelle. Les sociétés sportives. Les promoteurs immobiliers personnes morales. Cf: le CGI pour plus d'infos à ce sujet. Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés | Comptabilité marocaine. Le taux réduit s'applique aux entreprises après 5 ans d'exonération. Ce taux s'applique:
À toutes les sociétés qui font de l'exportation de produits ou services à l'exception des exportateurs de métaux ayant un chiffre d'affaires en dehors du Maroc. Les sociétés qui exercent dans l'hôtellerie ou la gestion de bien hôtelier et touristique
Taux de l'impôt retenu à la source
L'IS est retenu à la source selon l'activité et le type de l'entreprise à laquelle l'autorité fiscale a affaire. Les taux d'imposition pour la retenue à la source sont indiqués dans le tableau ci-dessous:
Taux de rétention à la source 10% Appliqué sur le montant brut HT des produits perçus par les sociétés ou les personnes physiques qui ne résident sur le territoire marocain.
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Le tableau suivant expose les différents taux de l'IS et les tranches de résultat auxquelles ils s'appliquent:
Montant du bénéfice net Taux Inférieur ou égal à 300 000 DHS 10% De 300 001 à 1 000 000 DHS 20% Plus de 1 000 000 DHS 31%
Le taux progressif a été mis en place par la loi de finances pour l'année 2018. A noter que le code général de l'impôt (CGI) prévoit des taux de l'IS allant de 8% à 37%. Comment calculer l'impôt sur les sociétés? Après avoir trouvé la base imposable, la société doit la multiplier par le taux correspondant à la tranche de résultat fiscal. Le montant de se produit nous donne la valeur de l'IS à payer à l'Etat au plus tard le 31 Mars de l'année suivante (Année N+1). Cas d'illustration:
La société TRANSPORT SA spécialisée dans le transport routier est une SA soumise à l'IS. Elle est créée il y a plus de 5 ans. Au titre de l'exercice N son résultat comptable a atteint 800 000 dhs. Cette société n'a pas de déficits antérieurs à reporter. Comptabilisation de l is maroc et. Calculons l'IS de l'exercice N de TRANSPORT SA.
Les charges concernées sont: les amendes, les majorations et pénalités, les libéralités ou les charges qui ne sont pas liées à l'exploitation. Il peut arriver que l'exercice de l'entreprise soit déficitaire. Dans ce cas, il est important de reporter les pertes fiscales pourvu qu'elles ne concernent pas les amortissements. En effet, le report des pertes fiscales peut se faire sur quatre exercices alors que les amortissements peuvent s'étaler à l'infinie. Montant de l'IS minimum
En ce qui concerne l'IS, la cotisation minimale est de 3000 dhs et l'entreprise a l'obligation de la reverser en un seul versement. Comptabilisation de l is maroc au. Toutefois, il faut préciser qu'au Maroc, les sociétés ne paient pas d'IS minimal durant les 3 premières années à partir de la date de démarrage des activités ou exploitation sauf pour les concessionnaires du service public. Une fois que l'entreprise atteint ses 3 ans de fonctionnement, l'exonération cesse d'être appliquée. Différents taux appliqués à l'IS
Taux de la cotisation minimale 0, 25% Pour toutes transactions de ventes de produits pétroliers, farine, électricité, eau, sucre, huile et beurre.
Comment calculer is l'impôt sur la société au Maroc
Le calcule de l'impôt sur la société IS est basé sur le résultat fiscal. le montant d'IS c'est un pourcentage de du résultat fiscal. ce pourcentage est précis dans une brème par la loi de finances. -Le barème est les pourcentage pour calculer IS pour l'année 2019. -Soit un résultat fiscale:
-Moins de 300 000. 00 appliquer 10%
-Entre 300 000. 00 et 1 000 000. 00 appliquer 17. 5%
-Supérieure de 1 000 000. 00 appliquer 31%
-Pour calculer l'impôt sur la société il faut calculer le résultat fiscal et pour calculer résultat fiscal il faut premièrement calculer le résultat comptable. -Résultat comptable = les produits - les charges
- Résultat fiscal = Résultat comptable + les charges non déductible - les produits non imposable. Méthode de calcule de IS. Exemple d'un montant de résultat fiscal = 1 500 000. 00 dh 1 500 000. 00 = 300 000. 00 + 700 000. 00 + 500 000. Comptabilisation de l is maroc abris. 00
Le calculer est fonctionné par le barème progressif: