Extraits du Code du Travail
Article L3221-1
Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public. Article L 3221-2
Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes affiche et. Article L 3221-3
Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier. Article L 3221-4
Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
Égalité De Rémunération Entre Les Hommes Et Les Femmes Affiche En
Cette synthèse est aussi tenue à la
disposition de toute personne qui la demande. L'article L. 2323-58 du code du travail indique que le
rapport, accompagné de l'avis, est transmis, dans un délai de
quinze jours, à l'inspecteur du travail. La proposition de loi tend à introduire à
l'article L. 2323-57 un nouvel alinéa qui prévoit d'abord
que le rapport est transmis, avec l'avis du comité d'entreprise, des
représentants du personnel ou de la commission de
l'égalité professionnelle, à l'inspecteur du travail. Loi sur l'égalité salariale - 1972 - 8mars.info. En l'absence de transmission du rapport, l'employeur serait
soumis à une pénalité égale à 1% de la
masse salariale. Les modalités de recouvrement de cette
pénalité seraient fixées par décret. II - Le texte adopté par la
commission
La commission a approuvé l'article unique de la
proposition de loi en y apportant seulement des améliorations de forme. Concernant l'obligation de conclure un accord collectif, elle
a précisé que cet accord doit porter spécifiquement sur
l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité. Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes affiche en. Article R 3221-2
Dans les établissements où travaillent des femmes, le texte des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 sont affichés à une place convenable aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. Il en est de même pour les dispositions réglementaires pris pour l'application de ces articles.
Pour s'assurer d'un maximum de sécurité, il est crucial de s'assurer de la validité des licences. Diversifier son parc logiciel. Mixer de l'occasion, moins coûteux, avec du neuf permet d'assurer davantage de flexibilité dans une perspective d'audit. Rationaliser son parc au plus près des besoins réels des utilisateurs. Le télétravail a profondément changé la donne en redistribuant les besoins. Dans un contexte où les prix des logiciels flambent, il faut veiller à gérer ses licences avec un rapport qualité-prix optimal. Pour les DSI, les avantages de la vente d'une licence logiciel sont aussi non négligeables:
Eviter le "sur-licencing" en interne et optimiser le taux d'utilisation au plus près du terrain
Maîtriser les coûts grâce aux économies faites et aux revenus générés par la revente de ses actifs
Opter pour un modèle plus flexible et mixant neuf et occasion
Quels conseils pour envisager l'achat de logiciels d'occasion? Achat de logiciel d occasion a la. Afin de profiter des avantages de l'achat de logiciels d'occasion, les entreprises doivent veiller de leur côté à prendre certaines précautions:
Anticiper et choisir un partenaire avec soin
Bien étudier le marché ainsi que ses propres besoins est crucial pour les DSI qui sont au cœur d'enjeux à la fois financiers et sécuritaires.
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L'acquisition d'une licence de logiciel d'occasion est un concept qui peut paraître surprenant de premier abord, en particulier lorsque le produit ne dispose pas d'un support physique. Il est en effet difficile d'envisager d'acheter un produit immatériel de seconde main, le produit d'occasion étant totalement identique au produit neuf. Logiciel achat vente occasion. Toutefois, les règles de l'épuisement des droits permettent, depuis un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 3 juillet 2012 ( C-128-11 UsedSoft c/ Oracle), de revendre un logiciel d'occasion, qu'il dispose d'un support physique ou non. Cette solution, bien que logique, n'était pas acquise d'avance dès lors qu'elle met en opposition la protection du droit d'auteur des éditeurs de logiciels aux intérêts des utilisateurs et du libre échange sur le marché communautaire. Elle porte atteinte aux profits des éditeurs mais a pour effet de libéraliser le marché de la vente de logiciel. Acquérir des logiciels d'occasion est une stratégie qui peut être particulièrement avantageuse sur le plan économique mais qui nécessite de réfléchir de manière approfondie à la gestion du parc logiciel de l'entreprise, notamment en mettant en œuvre le software asset management.
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Je sais pas aussi la qualité et le spossibilité de faire des PDF en haute déf. pré-presse avec du libre. Ca dépend de tes besoins et de ton plan de travail. Après, visiblement tu es déjà pro à ce que je vois sur ton site, donc tu "essaies" pas de faire comme eux. Etre pro c'est travailler avec un statut, ce qui est ton cas. Et être pro dans le graphisme ne consiste pas dans l'essentiel à savoir utiliser des logiciel, et encore moins ceux d'une telle marque (à part si on bosse dans l'éxécution). Achat de logiciel d occasion sur. Mais être pro dans le graphisme c'est connaitre et l'histoire de son art et sa grammaire. salut,
Inkscape se base sur Sodipodi qui lui a été 'abandonné'..
(juste une précision dominicale)
ps: très sympa le graphe de ton site Carobee Modifié par kzone (19 Aug 2007 - 18:00)
Juste pour info, je ne suis pas encore "pro", mais c'est un rêve. (peut-être, un jour, quand je serais grande... j'ai encore du chemin à parcourir)
En attendant je fais des sites pour mon papa, mon frère, ma tante, etc... Bref: bien sûr, j'arrive à bidouiller des trucs avec The Gimp et, mais le rendu est bien meilleur avec Photoshop.
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