Mairie de Sallaumines Place Ferrer 62430 Sallaumines
Il existe trois types de copies d'extrait d'acte de naissance: la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Dans ce dernier cas, seules les informations relatives à la personne concernée sont reprises et l'extrait peut être obtenu par toute personne en faisant la demande sans aucun justificatif. Dans le cas d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation et donc reprenant des informations relatives aux parents de la personne concernée, seule cette dernière, ses ascendants, ses descendants ou des personnes habilitées légalement et agissant pour le compte d'un client peuvent obtenir le document. Cette restriction n'est cependant pas d'application si l'acte a plus de 75 ans ou concerne une personne décédée depuis plus de 25 ans. Comment obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage à Sallaumines
Les demandes de copie intégrale ou d'extrait d'acte de mariage, avec ou sans filiation, doivent toujours être adressées la mairie du lieu de mariage.
Mairie De Sallaumines Acte De Naissance Copie Integrale
Toutefois, si la personne concernée est née à l'étranger, la demande doit être adressée à l'organisme compétent à savoir:
auprès du service central d'état civil de Nantes pour un Français né à l'étranger
auprès de l'organisme qui a dressé l'acte de naissance dans le pays concerné pour un étranger né à l'étranger
Quelles sont les mentions marginales? Les actes d'état civil sont mis à jour à chaque changement de situation familiale de la personne concernée. Ces changements sont inscrits en marge de l'acte de naissance ou de mariage à Sallaumines comme dans chaque ville. Mentions inscrites par les services d'état civil sur l'acte de naissance de Sallaumines:
reconnaissance d'un enfant
mariage
modification du prénom ou du nom de famille
décès
acquisition de la nationalité française
décisions inscrites au Répertoire Civil
Les mentions de divorce ou de séparation de corps sont inscrites sur l'acte de naissance à la demande de la personne concernée ou de son avocat. Les mentions de conclusion ou de dissolution du Pacs sont inscrites sur l'acte de naissance à la demande d'un notaire ou du tribunal d'instance.
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Services municipaux de Sallaumines Bienvenue sur la page dédiée à la mairie de Sallaumines dans le département "Pas-de-Calais" situé dans la région "Hauts-De-France". Pour vous rendre aux bureaux de la municipalité: place ferrer, bp 58
62430 sallaumines. Si vous avez des questions administratives vous pouvez joindre les secretaires de mairie de. Adresse de la mairie de place ferrer, bp 58
62430 sallaumines Maire de Sallaumines Horaires de la mairie de Sallaumines Vous pouvez téléphonez à la mairie de Sallaumines aux horaires d'ouverture indiqués ci-dessous: Du Lundi au Vendredi: 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:30
Sallaumines ne permet pas l'accueil en weekend. La mairie reste ouverte les jours suivants: lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi. Démarches administratives auprès de votre mairie Equipe municipale et tendances politiques des administrés Le maire de Sallaumines est Monsieur Christian PEDOWSKI. Il y a environ 7068 inscrits sur les listes électorales de la mairie de Sallaumines
Vous pouvez contacter la ou les secrétaires de mairie en contactant la mairie de la ville de Sallaumines: Vous pouvez la joindre par courrier à l'adresse "Place Ferrer, BP 58
62430 SALLAUMINES" aux horaires indiquées plus bas.
Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de travaux.
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